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§ France, Conseil d'État, Section, 22 février 1980, 14902

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14902
Numéro NOR : CETATEXT000007688536 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-22;14902 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Indemnité viagère de départ servie à titre de complément de retraite - Durée d'exercice de la profession et qualité de chef d'exploitation.

54-04-03 Requérant soutenant qu'il n'aurait "pas eu l'occasion de répondre" aux observations présentées par le ministre en première instance mais n'allégant pas que ces observations ne lui auraient pas été communiquées ou qu'il n'aurait pas disposé, pour y répondre, d'un délai suffisant. Absence de violation du caractère contradictoire de la procédure.

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Violation - Absence - Requérant qui n'aurait pas "eu l'occasion de répondre" aux observations du ministre.

03-02-05-01 Il résulte des dispositions des articles 1er, 5 et 6 du décret du 26 avril 1968 que le bénéfice de l'indemnité viagère de départ servie à titre de complément de retraite est réservé aux agriculteurs qui, cessant leur activité pour favoriser un aménagement foncier et titulaires d'un avantage vieillesse au titre d'un régime de coordination, justifient d'au moins quinze années d'exercice d'une profession agricole à titre principal, dont les cinq dernières au moins en qualité de chef d'exploitation agricole.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT 1 PASSAGE RAUBAUD A FORCALQUIER ALPES DE HAUTE PROVENCE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE REFUSANT DE LUI ATTRIBUER L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE DECRET N 68 377 DU 26 AVRIL 1968, MODIFIE PAR LE DECRET N 68 1101 DU 5 DECEMBRE 1968 ; VU LE DECRET N 69 1029 DU 17 NOVEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET N 69 1029 DU 17 NOVEMBRE 1969, PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 27 MODIFIE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET CONCERNANT L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART "LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A PARTIR DE LA DATE DE SA PUBLICATION ET SEULEMENT POUR LES TRANSFERTS EFFECTUES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE" ; QUE, M. X... AYANT CESSE SON EXPLOITATION LE 31 DECEMBRE 1968, SES PRETENTIONS AU BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DEVAIENT ETRE APPRECIEES EN FONCTION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 68 377 DU 26 AVRIL 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET CONCERNANT LE COMPLEMENT ANNUEL DE RETRAITE SERVI SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE CETTE CESSATION D'EXPLOITATION ; QU'EN SUBSTITUANT LA REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET A CELLE DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 FAITE A TORT PAR LA DECISION PREFECTORALE ATTAQUEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A ENTACHE SON JUGEMENT D'AUCUNE IRREGULARITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QU'IL N'AURAIT "PAS EU L'OCCASION DE REPONDRE" AUX OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE EN PREMIERE INSTANCE, IL N'ALLEGUE PAS QUE LESDITES OBSERVATIONS NE LUI AURAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES, NI QU'IL N'AIT PAS DISPOSE, POUR Y REPONDRE, D'UN DELAI SUFFISANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN TIRE D'UNE MECONNAISSANCE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 68 377 DU 26 AVRIL 1968 "LE COMPLEMENT ANNUEL DE RETRAITE PREVU A L'ARTICLE 27 ALINEA PREMIER DE LA LOI N 62 933 DU 8 AOUT 1962 EST SERVI SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DONT PEUVENT BENEFICIER LES AGRICULTEURS AGES, CHEFS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, EXERCANT CETTE PROFESSION A TITRE PRINCIPAL, QUI, CEDANT LIBREMENT LEUR EXPLOITATION OU CESSANT LEUR ACTIVITE SUR CETTE EXPLOITATION, FAVORISENT AINSI UN AMENAGEMENT FONCIER" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 "EST CONSIDERE COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE... 2 LE CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE, TITULAIRE D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE AGRICOLE AU TITRE D'UN REGIME DE COORDINATION, S'IL JUSTIFIE AU MINIMUM DE QUINZE ANNEES DE PROFESSION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL DONT AU MOINS CINQ ANNEES PRECEDANT IMMEDIATEMENT ET SANS INTERRUPTION LE TRANSFERT D'EXPLOITATION SUR LEQUEL EST FONDEE SA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART..." ;
QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6, PREMIER ALINEA "EST CONSIDERE COMME CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE AU SENS DU PRESENT DECRET L'AGRICULTEUR QUI PEUT JUSTIFIER DE CETTE QUALITE PAR SON INSCRIPTION COMME TEL SUR LES CONTROLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DEPUIS AU MOINS CINQ ANNEES CONSECUTIVES PRECEDANT IMMEDIATEMENT ET SANS INTERRUPTION SA CESSATION D'ACTIVITE..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONSQUE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART EST RESERVE AUX AGRICULTEURS QUI, CESSANT LEUR ACTIVITE POUR FAVORISER UN AMENAGEMENT FONCIER ET TITULAIRES D'UN AVANTAGE VIEILLESSE AU TITRE D'UN REGIME DE COORDINATION, JUSTIFIENT D'AU MOINS QUINZE ANNEES D'EXERCICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL DONT LES CINQ DERNIERES AU MOINS EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE ;
CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER A M. X..., TITULAIRE D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE AGRICOLE AU TITRE D'UN REGIME DE COORDINATION, LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE S'EST FONDE SUR CE QU'IL N'AURAIT PAS JUSTIFIE DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL PENDANT QUINZE ANNEES ; QUE, SI LE REQUERANT A ETE INSCRIT SUR LES CONTROLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU 31 DECEMBRE 1950 ET DU 1ER FEVRIER 1957 AU 31 DECEMBRE 1968, LES DOCUMENTS QU'IL PRODUIT NE SONT PAS DE NATURE A ETABLIR QU'IL AIT, PENDANT LA PERIODE INTERMEDIAIRE COMPRISE ENTRE LE 31 DECEMBRE 1950 ET LE 1ER FEVRIER 1957, EXERCE LA PROFESSION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL AU SENS DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE NE JUSTIFIANT PAS DE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION A TITRE PRINCIPAL PENDANT QUINZE ANNEES ET NE REMPLISSANT PAS AINSI LA CONDITION ENONCEE A L'ARTICLE 5, 2 PRECITE DU DECRET N 68 377 DU 26 AVRIL 1968, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE AUX FINS D'ANNULATION DE LA DECISION PREFECTORALE LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 68-377 1968-04-26 art. 1, art. 5 2, art. 6 al. 1
Décret 69-1029 1969-11-17 art. 30
LOI 1962-08-08 art. 27 modifié


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1980, n° 14902
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/02/1980

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