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§ France, Conseil d'État, Section, 22 février 1980, 15623

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15623
Numéro NOR : CETATEXT000007688552 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-22;15623 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS [1] Champ d'application du régime d'autorisation [article 188-1 du code] - Réduction de plus de 30 % de la surface de l'exploitation - Cas où il n'y a plus d'exploitant - [2] Refus d'autorisation de cumul - Motifs illégaux - [21] - RJ1 Possession ou exploitation par le demandeur de superficies déjà importantes - [22] Référence à la "politique des structures" locale - en l'absence de politique régionale définie par le ministre.

03-03-03-01[1] Par l'article 188-1 du code rural le législateur a entendu soumettre à autorisation tous les cumuls et réunions d'exploitation ayant pour effet, par un ou plusieurs retraits successifs, de réduire de plus de 30 % la superficie d'une exploitation, lorsque la superficie ainsi réduite est ou devient inférieure à la superficie maximum déterminée dans les conditions prévues à l'article 188-4 et n'a fait exception à cette règle que dans le cas où l'exploitant donne son accord à l'opération. Par suite, les opérations de cet ordre sont soumises à autorisation dans les cas où l'exploitation n'a pas ou n'a plus d'exploitant. Autorisation de cumul nécessaire en l'espèce s'agissant d'une opération qui, après cinq retraits successifs autorisés, aurait eu pour effet de supprimer totalement une exploitation dont l'exploitant était décédé.

03-03-03-01[21] Le motif de refus d'une autorisation de cumul tiré de ce que le demandeur possède ou exploite des superficies déjà importantes n'est pas au nombre de ceux qui peuvent légalement être retenus [RJ1].

03-03-03-01[22] Motif de refus d'autorisation de cumul tiré de "la politique des structures dans la localité considérée". Dès lors qu'il résulte du dossier qu'aucune politique d'aménagement foncier n'avait été définie dans la région en cause par le ministre de l'Agriculture dans les conditions prévues par l'article 188-4 du code rural, ce motif n'était pas au nombre de ceux qui peuvent justifier légalement un refus.

Références :


1. Cf. Lereuil, 76540, 1970-01-28, T. p. 925


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. PATRICK Z..., LA DECISION EN DATE DU 8 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CUMULER 12 HA 12 A DE TERRES AVEC CELLES QU'IL EXPLOITAIT DEJA, 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 188-1, 188-3 ET 188-5 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ARRETE DU 16 JUIN 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE TOUS LES CUMULS OU REUNIONS D'EXPLOITATION QUI ONT NOTAMMENT POUR CONSEQUENCE "DE REDUIRE DE PLUS DE 30%, SANS L'ACCORD DE L'EXPLOITANT, PAR UN OU PLUSIEURS RETRAITS SUCCESSIFS, LA SUPERFICIE DES TERRES MISES EN VALEUR PAR UN MEME EXPLOITANT LORSQUE CETTE SUPERFICIE AINSI REDUITE EST RAMENEE EN DECA DE LA SUPERFICIE MAXIMUM VISEE AU DEUXIEME ALINEA DU PRESENT ARTICLE OU QU'ELLE EST DEJA INFERIEURE A CETTE SUPERFICIE" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI CETTE DISPOSITION, D'APRES LE MEME ARTICLE 188-1 N'EST APPLICABLE DANS UN DEPARTEMENT DETERMINE QUE SOUS RESERVE DE L'INTERVENTION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE PRIS SUR PROPOSITION DU PREFET APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES, UN TEL ARRETE A ETE PRIS LE 16 JUIN 1975 POUR LE DEPARTEMENT DE LA MARNE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, PAR LADITE DISPOSITION, LE LEGISLATEUR A ENTENDU SOUMETTRE A AUTORISATION TOUS LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AYANT POUR EFFET, PAR UN OU PLUSIEURS RETRAITS SUCCESSIFS, DE REDUIRE DE PLUS DE 30% LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION LORSQUE LA SUPERFICIE AINSI REDUITE EST OU DEVIENT INFERIEURE A LA SUPERFICIE MAXIMUM DETERMINEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 188-4 ET N'A FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE QUE DANS LE CAS OU L'EXPLOITANT DONNE SON ACCORD A L'OPERATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES OPERATIONS DE CET ORDRE SONT SOUMISES A CUMUL DANS LES CAS OU L'EXPLOITATION N'A PAS OU N'A PLUS D'EXPLOITANT ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'OPERATION DE CUMUL ENVISAGEE PAR M. Z..., APRES QUE CINQ RETRAITS SUCCESSIFS AIENT ETE AUTORISES PAR LE PREFET DE LA MARNE, AURAIT EU POUR EFFET DE SUPPRIMER TOTALEMENT UNE EXPLOITATION, DONT L'EXPLOITANT ETAIT DECEDE, PREALABLEMENT RAMENEE DE 47 HECTARES A 12 HECTARES ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE OPERATION ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ET QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'OPERATION LITIGIEUSE N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS D'EXPLOITATION AGRICOLE ET S'EST FONDE SUR CE MOTIF POUR ANNULER L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES MOYENS SOULEVES PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES TERRES QUE M. X... EXPLOITAIT EN QUALITE DE LOCATAIRE ET QUI ONT FAIT L'OBJET DES 6 DEMANDES D'AUTORISATION DE CUMUL, ONT ETE RENDUES LIBRES A LA SUITE DE SON DECES SURVENU EN MAI 1977 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE CUMUL ENVISAGE PAR M. Z..., PAS PLUS D'AILLEURS QUE LES CINQ AUTRES QUI ONT ETE AUTORISES PAR LE PREFET, N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'EVICTION D'AUCUN AGRICULTEUR ;
CONSIDERANT EN DEUXIEME LIEU QUE, POUR REFUSER A M. THIERY Y... SOLLICITEE, LE PREFET S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE L'INTERESSE METTAIT EN VALEUR UNE EXPLOITATION VIABLE DANS LE DEPARTEMENT DU LOT ET QU'IL ETAIT CO-BAILLEUR D'UNE IMPORTANTE EXPLOITATION DANS LE CHER ; QUE CE MOTIF, TIRE DE CE QUE L'INTERESSE POSSEDE OU EXPLOITE DES SUPERFICIES DEJA IMPORTANTES ET QUI REPOSE D'AILLEURS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT LEGALEMENT ETRE RETENUS A L'APPUI D'UNE DECISION DE REFUS DE CUMUL D'EXPLOITATION AGRICOLE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI LE PREFET A EGALEMENT MOTIVE SON ARRETE EN FAISANT ETAT DE "LA POLITIQUE DES STRUCTURES DANS LA LOCALITE CONSIDEREE" CE MOTIF, DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'AUCUNE POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER N'AVAIT ETE DEFINIE DANS LA REGION EN CAUSE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 188-4 DU CODE RURAL, N'EST PAS NON PLUS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT JUSTIFIER LEGALEMENT, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, L'ARRETE ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA MARNE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté 1975-06-16 Agriculture
Code rural 188-1
Code rural 188-4
Code rural 188-5
Décision 1977-12-08 Marne Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1980, n° 15623
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/02/1980

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