Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 février 1980, 16254

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16254
Numéro NOR : CETATEXT000007618008 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-22;16254 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Utilisation simultanée de la procédure contradictoire du redressement de bénéfices catégoriels et de la procèdure de demande de justifications relatives à un enrichissement inexpliqué.

19-04-01-02-05, 19-04-02-05-03 Lorsque l'administration entreprend, par la voie de la procédure contradictoire de redressement de réparer les erreurs ou omissions dont sont entachées les déclarations de bénéfices non commerciaux, elle ne perd pas la faculté, si elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable a disposé de disponibilités supérieures à celles qu'impliquent les revenus catégoriels déclarés par celui-ci augmentés des redressements apportés par ses soins, de demander des éclaircissements ou des justifications à l'intéressé et, au cas où ce dernier s'abstient ou refuse de répondre, de réintégrer d'office dans le revenu global les sommes dont l'origine demeure inexpliquée et qui ne peuvent pas être rangées dans une catégorie particulière de bénéfices ou de revenus [RJ1]. L'administration ne peut, en revanche, utiliser cette procédure pour réintégrer d'office dans le revenu du contribuable des bénéfices non commerciaux évalués d'office.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Utilisation simultanée de la procédure contradictoire du redressement de bénéfices non commerciaux et de la procédure de demande de justifications relatives à un enrichissement inexpliqué.

Références :


1. Cf. 10358, 1979-06-13


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 8 FEVRIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1O ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, D'UNE PART, DECHARGE M. DE Z... D'IMPOTS SUR LE REVENU AUXQUELS IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1971. 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA ET D'UN Y... DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DU MEME IMPOT, COMPRIS AU TITRE DE 1973 DANS LES MEMES ROLES, D'AUTRE PART REDUIT LA COTISATION DU MEME IMPOT ETABLI AU TITRE DE 1974 ; - 2O REMETTRE INTEGRALEMENT CES IMPOSITIONS A LA CHARGE DE M. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'APRES AVOIR FAIT SAVOIR LE 9 JUILLET 1975 A M. , CHIRURGIEN DENTISTE, QU'IL SE PROPOSAIT DE REHAUSSER LE MONTANT DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, ET LUI AVOIR ADRESSE LE 10 JUILLET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS SUR L'ENSEMBLE DE SES RESSOURCES AU COURS DES MEMES ANNEES, A LAQUELLE L'INTERESSE A REPONDU LE 8 AOUT, L'INSPECTEUR LUI A ADRESSE LE 17 NOVEMBRE 1975 UNE MODIFICATION DE REDRESSEMENT DE SON REVENU GLOBAL POUR LES MEMES ANNEES FONDE UNIQUEMENT SUR LE REHAUSSEMENT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, ESTIMANT QUE CES IMPOSITIONS AVAIENT ETE ETABLIES SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE, A ACCORDE AU CONTRIBUABLE LES DECHARGES DEMANDEES EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ET LA REDUCTION DEMANDEE EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION PEUT RECTIFIER LA DECLARATION QU'UN CONTRIBUABLE A FAITE DE SON REVENU GLOBAL, C'EST A LA CONDITION DE SE CONFORMER AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU MEME CODE SELON LEQUEL "2 . L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGES . ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION....4 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES....B . DANS LES CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES D DU CODE, "TOUTE PROPOSITION DE REHAUSSEMENT FORMULEE A L'OCCASION D'UN CONTROLE FISCAL EST NULLE SI ELLE NE MENTIONNE PAS QUE LE CONTRIBUABLE A LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN CONSEIL DE SON CHOIX POUR DISCUTER CETTE
PROPOSITION OU POUR Y REPONDRE" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE NOTIFIER AU CONTRIBUABLE LE REDRESSEMENT QU'ELLE A L'INTENTION D'OPERER SUR LE REVENU GLOBAL QU'IL A DECLARE DEMEURE, ALORS MEME QUE LE REDRESSEMENT NOTIFIE CORRESPOND SEULEMENT A L'EVALUATION D'OFFICE DU BENEFICE D'UNE CATEGORIE DETERMINEE ET, D'AUTRE PART, QUE NI L'OBLIGATION D'OFFRIR AU CONTRIBUABLE DE DISCUTER DU REDRESSEMENT ENVISAGE DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS S'IL NE L'ACCEPTE PAS, NI CELLE DE L'AVISER, DANS LE CAS OU LE REDRESSEMENT EST LA CONSEQUENCE D'UN CONTROLE FISCAL, QU'IL PEUT, AVANT DE PRENDRE PARTI, RECOURIR A L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL N'EN SONT DISSOCIABLES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR L'AVIS SUSMENTIONNE DU 17 NOVEMBRE 1975, L'ADMINISTRATION A FAIT CONNAITRE A M.
A LA FOIS LA SOMME A LAQUELLE, AYANT ARRETE D'OFFICE, APRES UNE VERIFICATION, SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, ELLE PORTAIT SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES EN LITIGE, ET SON REFUS D'ENGAGER AUCUNE DISCUSSION SUR CE POINT ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DU BUDGET, CETTE NOTIFICATION, ALORS MEME QU'ELLE AVAIT ETE PROCEDEE LE 9 JUILLET 1975 D'UN AVIS DE L'ADMINISTRATION SELON LEQUEL LA COMPTABILITE DU CONTRIBUABLE ETAIT ECARTEE ET QUI COMPORTAIT LES MENTIONS REQUISES, MAIS QUI NE PRECISAIT PAS LE MONTANT DES REDRESSEMENTS ENVISAGES, N'A PAS ETE REGULIERE ;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE LE MINISTRE FAIT VALOIR QUE, M. N'AYANT PAS REPONDU DE MANIERE SATISFAISANTE A LA DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 10 JUILLET 1975 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU GLOBAL DE L'INTERESSE ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE TAXABLE D'OFFICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES JUSTIFICATIONS, LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE CELUI-CI PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION. LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE POUR FOURNIR SA REPONSE UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU MODE DE DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES BENEFICES AGRICOLES ET DES BENEFICES NON COMMERCIAUX LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION EST TAXE D'OFFICE ;
QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION, LORSQU'ELLE ENTREPREND, PAR LA VOIE DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DE REDRESSEMENT, DE REPARER LES ERREURS OU OMISSIONS DONT SONT ENTACHEES LES DECLARATIONS DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, NE PERD PAS LA FACULTE, SI ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE DISPONIBILITES SUPERIEURES A CELLES QU'IMPLIQUENT LES REVENUS CATEGORIELS DECLARES PAR CELUI-CI AUGMENTES DES REDRESSEMENTS APPORTES PAR SES SOINS, DE DEMANDER DES ECLAIRCISSEMENTS OU DES JUSTIFICATIONS A L'INTERESSE ET, AU CAS OU CE DERNIER S'ABSTIENT OU REFUSE DE REPONDRE, DE REINTEGRER D'OFFICE DANS LE REVENU GLOBAL LES SOMMES DONT L'ORIGINE DEMEURE INEXPLIQUEE ET QUI NE PEUVENT PAS ETRE RANGEES DANS UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE BENEFICES OU DE REVENUS ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ADMINISTRATION, A EN VERTU DE L'ARTICLE 176 PRECITE, DEMANDE LE 10 JUILLET 1975 A M. DE JUSTIFIER DE L'ORIGINE DE SON ENRICHISSEMENT ENTRE LE DEBUT DE 1971 ET LA FIN DE 1974, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE N'A PRIS EN COMPTE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS EN LITIGE AUCUNE AUTRE SOMME QUE CELLES QUI CORRESPONDENT AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX ARRETES D'OFFICE ET AUX AUTRES REVENUS QUE M. X... DECLARES ; QUE, DES LORS, A SUPPOSER MEME QUE LE CONTRIBUABLE AIT INSUFFISAMMENT REPONDU A LA QUESTION QUI LUI A ETE AINSI POSEE, LE MINISTRE DU BUDGET NE PEUT SE PREVALOIR UTILEMENT EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 179 POUR SOUTENIR QUE LE REVENU GLOBAL DU CONTRIBUABLE ETAIT TAXABLE D'OFFICE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE . ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET .

Références :

CGI 1649 quinquies A
CGI 1649 quinquies D
CGI 176
CGI 177 179


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1980, n° 16254
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 22/02/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.