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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 février 1980, 18647

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18647
Numéro NOR : CETATEXT000007688567 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-22;18647 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - Bureau de vote - Composition incomplète - Annulation de l'élection.

28-03-05 Bureau de vote n'ayant été composé que du président et d'un assesseur, alors qu'en application de l'article R.42 du code électoral, trois membres au moins de ce bureau doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales. Le nombre des voix attribuées au candidat proclamé élu dépasse, dans ce bureau, celui des voix attribuées à son concurrent d'un chiffre supérieur à celui qui les sépare pour tout le canton. Par suite, cette irrégularité entache l'élection de nullité, alors même qu'elle résulterait, non d'une manoeuvre, mais de la difficulté de réunir en nombre suffisant des personnes acceptant d'exercer les fonctions d'assesseur ou de secrétaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1979, PRESENTES PAR M. Y..., DEMEURANT A TARTONE ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL, LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 18 MARS 1975 DANS LE CANTON DE BARREME ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ; 2 - LE RETABLISSE EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE POUR LA CANTON DE BARREME ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 42 DU CODE ELECTORAL : "CHAQUE BUREAU DE VOTE EST COMPOSE D'UN PRESIDENT, D'AU MOINS QUATRE ASSESSEURS ET D'UN SECRETAIRE CHOISI PAR EUX PARMI LES ELECTEURS DE LA COMMUNE. - DANS LES DELIBERATIONS DU BUREAU LE SECRETAIRE N'A QUE VOIX CONSULTATIVE. - TROIS MEMBRES DU BUREAU AU MOINS DOIVENT ETRE PRESENTS PENDANT TOUT LE COURS DES OPERATIONS ELECTORALES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU A NORANTE-CHAUDON ALPES DE HAUTE PROVENCE LE 18 MARS 1979 EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE BARREME, LE PREMIER BUREAU DE VOTE NE COMPORTAIT, OUTRE SON PRESIDENT, QU'UN ASSESSEUR ; QU'AINSI, A AUCUN MOMENT, LE BUREAU N'A COMPTE LES TROIS MEMBRES QUI, AUX TERMES DES DISPOSITIONS PRECITEES, DOIVENT ETRE PRESENTS DANS LA SALLE DE VOTE TANT QUE DURE LE SCRUTIN ; QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX DE L'ELECTION QUE, DANS CE BUREAU, LE NOMBRE DES VOIX ATTRIBUEES A M. Y..., CANDIDAT PROCLAME ELU, DEPASSE CELUI DES VOIX ATTRIBUEES A M. Z... D'UN CHIFFRE SUPERIEUR A CELUI QUI, POUR TOUT LE X..., SEPARE LES DEUX CONCURRENTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'IRREGULARITE CARACTERISEE CI-DESSUS ENTACHE DE NULLITE L'ELECTION CONTESTEE ALORS MEME QUE, COMME LE SOUTIENT M. Y..., ELLE RESULTERAIT NON D'UNE MANOEUVRE EN VUE D'ALTERER LA LIBERTE ET LA SINCERITE DU SCRUTIN, MAIS DE LA DIFFICULTE DE REUNIR EN NOMBRE SUFFISANT DES PERSONNES ACCEPTANT D'EXERCER LES FONCTIONS D'ASSESSEUR
OU DE SECRETAIRE ; QUE, DES LORS, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE SON ELECTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral R42


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1980, n° 18647
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 22/02/1980

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