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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 février 1980, 82040

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82040
Numéro NOR : CETATEXT000007673031 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-22;82040 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte - Contestation du décompte - Dépenses entraînées par l'équipement spécialisé dont avait dû se pourvoir l'entreprise pour assurer le marché.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1970 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 JUIN 1971, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ATELIERS DU CAOUTCHOUC MANUFACTURE D'AUVERGNE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHIGNAT PUY-DE-DOME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N'A ADMIS QUE PARTIELLEMENT SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LE MINISTRE DES ARMEES AU TITRE DU REGLEMENT DE DEUX MARCHES DE FOURNITURES DE CHENILLES PASSES EN 1958-1959 ; 2° - LA DECHARGE DU PAIEMENT DES SOMMES DONT ELLE A ETE CONSTITUEE DEBITRICE PAR DECISIONS DU MINISTRE DES ARMEES DU 15 DECEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "ATELIERS DU CAOUTCHOUC MANUFACTURE D'AUVERGNE" A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND LES DECOMPTES DE LIQUIDATION SE RAPPORTANT A DEUX MARCHES CONCLUS POUR LA FOURNITURE A L'ETAT DE MATERIELS MILITAIRES ET FAISANT APPARAITRE, POUR LA SOCIETE, DES SOLDES DEBITEURS DE 509.207,46 F ET 1.005.645,50 F ; QUE CETTE SOCIETE DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1970 QUI A RAMENE LES SOMMES DUES A L'ETAT A 401.288,29 F ET 550.406,93 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE S'ETAIT SPECIALEMENT EQUIPEE EN VUE DE PRODUIRE DES CHENILLES POUR LES BESOINS DE L'ARMEE ; QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES PRIX CONVENUS POUR CES DEUX MARCHES N'ONT PAS PERMIS D'ABSORBER LES CHARGES D'AMORTISSEMENT DU MATERIEL ET DES INSTALLATIONS, IL NE RESULTE NI DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QUI PREVOYAIENT SEULEMENT QUE LES PRIX DEFINITIFS RESULTERAIENT DE L'APPLICATION AU PRIX DE REVIENT, DETERMINE PAR L'ENQUETE COMPTABLE, D'UNE MARGE DE BENEFICE DE 6 OU 5 % SUIVANT LE CAS, NI DES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENTRE LA SOCIETE ET L'ADMINISTRATION QU'UN ACCORD SOIT INTERVENU POUR FAIRE SUPPORTER PAR CES MARCHES LA CHARGE DE L'ENSEMBLE DES AMORTISSEMENTS DU MATERIEL ET DES INSTALLATIONS ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "ATELIERS DU CAOUTCHOUC MANUFACTURE D'AUVERGNE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND AURAIT DU LA DECHARGER ENTIEREMENT DU PAIEMENT DES SOMMES DONT ELLE A ETE CONSTITUEE DEBITRICE PAR DECISIONS DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 15 DECEMBRE 1965 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "ATELIERS DU CAOUTCHOUC MANUFACTURE D'AUVERGNE" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "ATELIERS DU CAOUTCHOUC MANUFACTURE D'AUVERGNE" ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décision 1965-12-15 Armées


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1980, n° 82040
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/02/1980

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