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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 février 1980, 04055

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04055
Numéro NOR : CETATEXT000007685615 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-27;04055 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Article 6 de la loi du 30 juin 1975 - Décret n - 75-1166 du 15 décembre 1975 - [1] Limites au libre choix de l'établissement - [2] Commissions de circonscription.

01-02-01-04[1], 01-02-01-04[2], 01-02-05-01, 01-03-02-03, 01-04-02-01, 55-01-02-01, 55-03-03, 61, 62-05 L'article 6 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées institue dans chaque département une commission de l'éducation spéciale "dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par voie réglementaire et qui comprend notamment des personnes qualifiées nommées sur proposition des associations de parents d'élèves et des associations des familles des enfants et adolescents handicapés".

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - Subdélégation illégale - Absence - Décret du 15 décembre 1975 conférant au préfet le soin de choisir les membres de la commission de l'éducation spéciale [art - 6 de la loi du 30 juin 1975].

01-03-02-03, 01-04-02-01, 55-01-02-01, 61 Aucune disposition de cette loi, ni d'ailleurs l'article L.409 du code de la santé publique n'obligeait le gouvernement à soumettre au conseil national de l'ordre des médecins les projets de règlements relatifs à l'article 6 de la loi.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Conseil national de l'ordre des médecins - Décret d'application de l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

01-02-05-01, 01-04-02-01, 61 En mentionnant qu'il appartient au pouvoir réglementaire de fixer la composition de ces commissions, le législateur s'est borné à rappeler une règle de compétence résultant de la Constitution et n'a pas entendu imposer au gouvernement de déterminer lui-même la composition de chacune d'elles. En laissant au préfet le soin de choisir les membres de la commission de son département, sur la proposition des chefs de service départementaux intéressés, parmi les catégories de personnes visées à l'article 1er du décret du 15 décembre 1975, le gouvernement n'a ni méconnu les dispositions de l'article 6 de la loi, ni consenti aux préfets une subdélégation illégale.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Article 6 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - Décret du 15 décembre 1975.

01-02-01-04[1], 55-03-03, 61 Les missions confiées aux commissions par l'article 6 paragraphe I et II de la loi n'étant pas au nombre de celles que l'article L.372 du code de la santé publique réserve aux membres des professions médicales, le gouvernement n'a pas, en permettant au préfet, par le décret du 15 décembre 1975, de ne désigner qu'un médecin parmi les 12 membres que compte la commission, méconnu les règles relatives à l'exercice de la médecine ou au secret médical et porté au principe du libre choix de l'établissement par les familles d'autres atteintes que celles résultant de l'article 6 de la loi.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - Consultation du conseil national non obligatoire - Décret d'application de l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

01-04-02-01, 61 Même en l'absence de dispositions législatives relatives à la préparation des décisions des commissions, le gouvernement a pu légalement prévoir que chaque commission serait assistée d'une "équipe technique" chargée d'étudier les cas et de recueillir les avis nécessaires. Cette mission n'implique aucun dessaisissement de la commission et ne fait pas obstacle à son fonctionnement normal.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Missions non réservées par l'article L - 372 du code de la Santé publique aux membres des professions médicales - Commission de l'éducation spéciale - [Article 6 de la loi du 30 juin 1975] - Conséquences.

01-04-02-01, 61 En laissant à la commission le soin de fixer, dans chaque cas, le délai dans lequel ses décisions seront révisées, sans qu'il puisse excéder 5 ans, le gouvernement n'a pas méconnu l'obligation qui lui incombe, en vertu de la loi, de fixer lui-même les règles de fonctionnement des commissions.

61 SANTE PUBLIQUE - Loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - Commission départementale de l'éducation spéciale [art - 6] - Décret d'application n - 6 du 15 décembre 1975 - Légalité.

01-02-01-04[2], 01-04-02-01, 61 Le gouvernement avait le pouvoir de limiter les compétences que la commission départementale peut déléguer aux commissions de circonscription, en vertu de l'article 6 VII de la loi, et de fixer les règles d'organisation et de fonctionnement de ces commissions, ainsi qu'il y était tenu par le même article de la loi.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Juridictions du contentieux technique - Saisine - Existence d'un recours gracieux - Conséquences.

61, 62-05 Les recours gracieux prévus par le décret du 15 décembre 1975 pris pour l'application de l'article 6 de la loi ne font pas obstacle à l'exercice par les intéressés du droit de saisir la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES PSYCHIATRES FRANCAIS DONT LE SIEGE EST ... A VILLE D'AVRAY HAUTS-DE-SEINE , LE SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX DONT LE SIEGE EST ... A PARIS XIV EME , LE SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHIATRES PRIVES DONT LE SIEGE EST ... A CLAMART HAUTS-DE-SEINE ET L'ASSOCIATION NATIONALE DES MEDECINS DE SANTE MENTALE INFANTILE DONT LE SIEGE EST ... A DIJON COTE D'OR LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUILLET 1976 ET 2 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N 75-1166 EN DATE DU 15 DECEMBRE 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI N 75-534 DU 30 JUIN 1975 ; VU LE DECRET N 76-493 DU 3 JUIN 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET LA FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS SALARIES, CONTRACTUELS ET FONCTIONNAIRES ONT INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QUE LEUR INTERVENTION EST PAR SUITE RECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N 75-534 DU 30 JUIN 1975, D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES, INSTITUE, DANS CHAQUE DEPARTEMENT, UNE COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE "DONT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT SONT DETERMINES PAR VOIE REGLEMENTAIRE ET QUI COMPREND NOTAMMENT DES PERSONNES QUALIFIEES NOMMEES SUR PROPOSITION DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES ET DES ASSOCIATIONS DES FAMILLES DES Y... ET ADOLESCENTS HANDICAPES" ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 30 JUIN 1975, NI D'AILLEURS L'ARTICLE L. 409 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI HABILITE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ETUDIER "LES QUESTIONS OU PROJETS QUI LUI SONT SOUMIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION" , N'OBLIGEAIT LE GOUVERNEMENT A SOUMETTRE A CE CONSEIL LES PROJETS DE REGLEMENTS RELATIFS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 ; QU'AINSI, LES SYNDICATS REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR ETE SOUMIS POUR AVIS AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, LE DECRET ATTAQUE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1975, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION, SERAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QU'EN MENTIONNANT QU'IL APPARTIENT AU POUVOIR REGLEMENTAIRE DE FIXER LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE L'EDUCATION SPECIALE, LE LEGISLATEUR S'EST BORNE A RAPPELER UNE REGLE DE COMPETENCE QUI RESULTE DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION ET N'A PAS ENTENDU IMPOSER AU GOUVERNEMENT DE DETERMINER LUI-MEME LA COMPOSITION DE CHACUNE DE CES COMMISSIONS ; QU'AINSI, EN LAISSANT AU PREFET LE SOIN DE CHOISIR LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE DE SON DEPARTEMENT, SUR LA PROPOSITION DES CHEFS DE SERVICES DEPARTEMENTAUX INTERESSES, PARMI LES CATEGORIES DE PERSONNES QUI SONT DEFINIES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE, LE GOUVERNEMENT N'A NI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975, NI CONSENTI AUX PREFETS UNE SUBDELEGATION ILLEGALE ; QUE LES ATTRIBUTIONS QUI SONT CONFIEES A LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE PAR LES PARAGRAPHES I ET II DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 ET QUI SE RAPPORTENT A LA DESIGNATION DE L'ETABLISSEMENT OU DU SERVICE CORRESPONDANT AUX BESOINS DE L'X... OU DE L'ADOLESCENT ET A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE NE SONT PAS AU NOMBRE DES MISSIONS QUE L'ARTICLE L. 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RESERVE AUX MEMBRES DES PROFESSIONS MEDICALES ;
QUE, DES LORS, LES SYNDICATS REQUERANTS NE SAURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE POUR SOUTENIR QU'EN PERMETTANT AU PREFET DE NE DESIGNER QU'UN MEDECIN PARMI LES DOUZE MEMBRES QUE COMPTE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE, LE GOUVERNEMENT AURAIT MECONNU, PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE, LES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA MEDECINE OU AU SECRET MEDICAL ET PORTE, AU PRINCIPE DU LIBRE-CHOIX DE L'ETABLISSEMENT PAR LES FAMILLES, D'AUTRES ATTEINTES QUE CELLES QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 ;
CONSIDERANT QUE, MEME EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A LA PREPARATION DES DECISIONS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE, LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT PREVOIR, PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE, QUE CHACUNE DE CES COMMISSIONS SERAIT ASSISTEE D'UNE "EQUIPE TECHNIQUE" CHARGEE D'ETUDIER LES CAS QUI LUI SONT SOUMIS ET DE RECUEILLIR LES AVIS NECESSAIRES ; QUE LA MISSION QUI EST AINSI CONFIEE AUX EQUIPES TECHNIQUES ET QUI, D'AILLEURS, N'EST PAS DE CELLES QUI NE POURRAIENT ETRE LEGALEMENT ATTRIBUEES QU'A DES MEMBRES DU CORPS MEDICAL, N'IMPLIQUE AUCUN DESSAISISSEMENT DE LA COMMISSION ; QUE, PAR SUITE, LES SYNDICATS REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'INSTITUTION DES EQUIPES TECHNIQUES FERAIT OBSTACLE AU FONCTIONNEMENT NORMAL DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES, TEL QUE L'AURAIT PREVU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 ; QU'ILS NE SONT PAS MIEUX FONDES A SOUTENIR QU'EN LAISSANT A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE, LE SOIN DE FIXER, DANS CHAQUE CAS, LE DELAI DANS LEQUEL SES DECISIONS SERONT REVISEES, SANS QUE CE DELAI PUISSE EXCEDER CINQ ANS, LE GOUVERNEMENT AURAIT MECONNU L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBE, EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975, DE FIXER LUI-MEME LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6-VII DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 PREVOIT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SPECIALE "PEUT DELEGUER CERTAINES DE SES COMPETENCES A DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION" ; QUE LE GOUVERNEMENT AVAIT LE POUVOIR, COMME IL L'A FAIT PAR L'ARTICLE 6, ALINEA 2, DU DECRET ATTAQUE, DE LIMITER LES COMPETENCES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUI PEUVENT ETRE DELEGUEES PAR CELLE-CI AUX COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION ; QU'EN FIXANT, PAR LES ARTICLES 7 A 13 DE CE DECRET, LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION, LE GOUVERNEMENT S'EST BORNE A ASSURER, COMME IL Y ETAIT TENU, L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6-VII PRECITE DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LES RECOURS GRACIEUX PREVUS PAR LES ARTICLES 5 ET 13 DU DECRET ATTAQUE NE FONT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE, PAR LES INTERESSES, DE LEUR DROIT DE SAISIR LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, SI L'ARTICLE 6-V DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 PREVOIT QUE LA SAISINE DE CETTE JURIDICTION FERA L'OBJET "D'ADAPTATIONS FIXEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE" , CETTE DISPOSITION N'OBLIGEAIT PAS LE GOUVERNEMENT A PROCEDER A CETTE ADAPTATION PAR LE MEME DECRET QUE CELUI QUI FIXE L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES INTERVENTIONS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS SALARIES, CONTRACTUELS ET FONCTIONNAIRES SONT ADMISES. ARTICLE 2. - LA REQUETE DU SYNDICAT DES PSYCHIATRES FRANCAIS, DU SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, DU SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHIATRES PRIVES ET DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES MEDECINS DE SANTE MENTALE INFANTILE EST REJETEE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES PSYCHIATRES FRANCAIS, AU SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, AU SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHIATRES PRIVES, A L'ASSOCIATION NATIONALE DES MEDECINS DE SANTE MENTALE INFANTILE,, AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, A LA FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS SALARIES, CONTRACTUELS ET FONCTIONNAIRES, AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER , AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code de la santé publique L372
Code de la santé publique L409
Constitution 1958-10-04 art. 34
Constitution 1958-10-04 art. 37
Décret 75-1166 1975-12-15 art. 1, art. 3, art. 5, art. 6 al. 2, art. 7 A art. 13
LOI 75-534 1975-06-30 art. 6 par. I et II, art. 6 V, art. 6 VII orientation personnes handicapées


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1980, n° 04055
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/02/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

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