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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 février 1980, 12729

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12729
Numéro NOR : CETATEXT000007618873 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-27;12729 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Date à laquelle peut être réputée intervenir une cession de parts de S - A - R - L - - soumise à l'agrément du nouvel associé par les associés de la S - [loi du 7 mars 1925].

19-01-06, 19-04-02-01-03-03 Il résulte de l'article 22 de la loi du 7 mars 1925 que la cession à un tiers non associé de parts d'une S.A.R.L. est subordonnée à la condition qu'une majorité de porteurs de parts donne son consentement à cette cession. Ainsi, la cession n'est parfaite, et ne peut être regardée comme réalisée, qu'à la date à laquelle ce consentement est donné.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Durée de détention de l'actif cédé : détermination de la date à laquelle peut être réputée intervenir une cession de parts de S - A - R - L - - soumise à l'agrément du nouvel associé par les associés de la S - [loi du 7 mars 1925].


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1978, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON DIRECTOIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; 2 LEUR ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE,
VU LA LOI DU 7 MARS 1925 ; VU LA LOI DU 7 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 39 DUODECIES, 39 QUATERDECIES ET 39 QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ET APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, QUE LES MOINS-VALUES RESULTANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DIFFERENTS SUIVANT QU'ELLES ONT ETE SUBIES A COURT TERME OU A LONG TERME, QUE LE REGIME DES MOINS-VALUES A COURT TERME S'APPLIQUE AUX MOINS-VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION DE BIENS NON AMORTISSABLES DETENUS DEPUIS MOINS DE DEUX ANS, QUE LE REGIME DES MOINS-VALUES A LONG TERME S'APPLIQUE AUX AUTRES MOINS-VALUES DE CETTE NATURE, QUE LES MOINS-VALUES A COURT TERME SUBIES AU COURS D'UN EXERCIEE SONT DEDUCTIBLES DES BENEFICES DE L'EXERCICE IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE DROIT COMMUN ET QUE LES MOINS-VALUES A LONG TERME NE SONT PAS DEDUCTIBLES SI CE N'EST DES PLUS-VALUES A LONG TERMES REALISEES AU COURS DE L'EXERCICE OU D'EXERCICES ULTERIEURS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME A, AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1966, CEDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE 1806 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILIT QU'ELLE AVAIT ACQUI SES LE 7 DECEMBRE 1964 ; QU'ELLE A SUBI, DU FAIT DE CETTE CESSION, UNE MOINS-VALUE DONT LE MONTANT N'EST D'AILLEURS PLUS CONTESTE ; QU'ESTIMANT QUE LA DATE DE CETTE CESSION DEVAIT ETRE FIXEE AU PLUS TARD AU 1ER DECEMBRE 1966, DATE A LAQUELLE S'EST TENUE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES DE LA SOCIETE CESSSIONNAIRE ACCEPTANT LA CESSION ET QUE LA MOINS-VALUE SUBIE AVAIT EN CONSEQUENCE LE CARACTERE D'UNE MOINS-VALUE A COURT TERME, ELLE EN A DEDUIT LE MONTANT DE SES BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME
AU CONTRAIRE QUE LA CESSION N'AVAIT PAS ETE REALISEE AVANT LE 17 DECEMBRE 1966, DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES DE LA SOCIETE AU COURS DE LAQUELLE LA SOCIETE CESSIONNAIRE DES PARTS, A ETE AGREE COMME NOUVEL ASSOCIE ; QUE, LA PRISE EN COMPTE DE CETTE DERNIERE DATE AYANT POUR EFFET DE PLACER SOUS LE REGIME DES MOINS-VALUES A LONG TERME LA MOINS-VALUE SUBIE PAR LA SOCIETE , CELLE-CI A ETE ASSUJETTIE A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSISE SUR LE MONTANT DE LA MOINS-VALUE REGARDEE COMME DEDUITE A TORT DES BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN ; QUE LA SOCIETE DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, DEMEURE APPLICABLE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1968, EN VERTU DE L'ARTICLE 499 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, AUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE DERNIERE LOI, "LES PARTS SOCIALES NE PEUVENT ETRE CEDEES A DES TIERS ETRANGERS A LA SOCIETE QU'AVEC LE CONSENTEMENT DE LA MAJORITE DES ASSOCIES REPRESENTANT AU MOINS LES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA CESSION, A UN TIERS NON ASSOCIE, DE PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QU'EU EGARD A LA PERSONNE DU CESSIONNAIRE DE PARTS, UNE MAJORITE DE PORTEURS DE PARTS, REPRESENTANT LES TROIS QUARTS AU MOINS DU CAPITAL SOCIAL, DONNE SON CONSENTEMENT A CETTE CESSION ; QU'AINSI LA CESSION N'EST PARFAITE ET, PAR SUITE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME REALISEE, NOTAMMENT POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DES ARTICLES 39 DUODECIES, 39 QUATERDECIES ET 39 QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'A LA DATE A LAQUELLE LE CONSENTEMENT PREVU A L'ARTICLE 22 PRECITE DE LA LOI DU 7 MARS 1925 EST DONNE ; QU'EN L'ESPECE, PAR CONSEQUENT, LA CESSION LITIGIEUSE DOIT ETRE REPUTEE AVOIR ETE REALISEE LE 17 DECEMBRE 1966, SOIT PLUS DE DEUX ANS APRES QUE LES PARTS CEDEES EUSSENT ETE ACQUISES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 209
CGI 39 duodecies 39 quaterdecies 39 quindecies
LOI 1965-07-12 LOI 1925-03-07 art. 22
LOI 1966-07-24 art. 499


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1980, n° 12729
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 27/02/1980

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