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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 février 1980, 12838

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12838
Numéro NOR : CETATEXT000007669539 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-27;12838 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Immeubles construits - Travaux de construction et de rénovation - Notion - Article 22 modifié de la loi du 15 juillet 1970.

46-06-03 Aux termes de l'article 22, alinéa 2 de la loi du 15 juillet 1970, modifié par l'article 15 I de la loi du 3 janvier 1978 dont les dispositions présentent, sur ce point, un caractère interprétatif, les immeubles construits "sont classés en fonction de leur localisation, de leur usage, de leur superficie et de leur année de construction, en tenant compte, le cas échéant, de la rénovation des biens s'il en est justifié". Travaux, effectués en 1958 sur un immeuble édifié avant 1948, limités à l'aménagement intérieur de l'appartement dont ils n'ont modifié ni l'agencement ni la destination. Ces travaux n'étaient ni des travaux de construction ni des travaux de rénovation au sens de l'article 22 de la loi. Absence de droit à liquidation de l'indemnité d'après les bases prévues pour les immeubles construits après 1948.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1978, PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 21 MARS 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX X..., LES DEUX DECISIONS D'ATTRIBUTION D'INDEMNITE DU 30 NOVEMBRE 1976 PAR LESQUELLES L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER FIXAIT A 52 435, 00 F LA VALEUR D'INDEMNISATION DES LOCAUX D'HABITATION SIS ..., A ALGER, DONT LES EPOUX X... AVAIENT ETE DEPOSSEDES ET DIT QUE CETTE VALEUR D'INDEMNISATION DEVAIT ETRE CALCULEE DANS LA CATEGORIE III DES LOCAUX CONSTRUITS APRES 1948 ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE ;
VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ET LE DECRET N 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, MODIFIE PAR L'ARTICLE 15-I DE LA LOI DU 3 JANVIER 1978, DONT LES DISPOSITIONS PRESENTENT, SUR CE POINT, UN CARACTERE INTERPRETATIF, LES IMMEUBLES CONSTRUITS "SONT CLASSES EN FONCTION DE LEUR LOCALISATION, DE LEUR USAGE, DE LEUR SUPERFICIE ET DE LEUR ANNEE DE CONSTRUCTION, EN TENANT COMPTE, LE CAS ECHEANT, DE LA RENOVATION DES BIENS S'IL EN EST JUSTIFIE"
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX EXECUTES EN 1958 SUR L'IMMEUBLE SIS A ..., ETAIENT LIMITES A L'AMENAGEMENT INTERIEUR DE L'APPARTEMENT QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACQUIS EN 1954 ET DONT ILS N'ONT MODIFIE NI L'AGENCEMENT NI LA DESTINATION ; QUE CES TRAVAUX, PAR SUITE, NE PRESENTENT NI LE CARACTERE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION, NI CELUI DE TRAVAUX DE RENOVATION AU SENS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 21 MARS 1978, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE A ANNULE SES DECISIONS DU 6 DECEMBRE 1976, FIXANT LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'APPARTEMENT DONT LES EPOUX X... ETAIENT COPROPRIETAIRES, ET JUGE QUE CETTE VALEUR DEVAIT ETRE LIQUIDEE D'APRES LES BASES PREVUES, PAR L'ARTICLE 17 DU DECRET N 70-720 DU 5 AOUT 1970, POUR LES IMMEUBLES CONSTRUITS APRES 1948 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VALEUR D'INDAMNISATION DES BIENS AYANT APPARTENU AUX EPOUX X... DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE DEFINITIVEMENT LIQUIDEE EN 1976 ; QU'AINSI, LEDIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 30-1 AJOUTE A LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 24-II DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974 EN AFFECTANT LA VALEUR D'INDEMNISATION DU TAUX DE MAJORATION APPLICABLE AUX DOSSIERS LIQUIDES EN 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE EN DATE DU 21 MARS 1978 EST ANNULEE. ARTICLE 2 : - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE EST REJETEE. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, AU MINISTRE DU BUDGET ET AUX EPOUX X....

Références :

Décret 70-720 1970-08-05 art. 17
LOI 1970-07-15 art. 30 1 [1974] LL4
LOI 1974-12-27 art. 24 II finances rectificative
LOI 1978-01-03 art. 15 I inteprétative
LOI 70-632 1970-07-15 art. 22 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1980, n° 12838
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/02/1980

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