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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 février 1980, 12956 et 13285

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12956;13285
Numéro NOR : CETATEXT000007669558 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-27;12956 ?

Analyses :

RJ1 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES - Règlement sanitaire départemental - Dispositions propres à la construction de porcheries - Construction d'une maison d'habitation - Inopposabilité.

61-01-02, 68-03-03-02-01 Les dispositions d'un règlement sanitaire départemental interdisant la construction de porcheries d'une certaine importance à moins de 50 ou de 100 mètres de toute habitation occupée par des tiers et soumettant toute création de porcherie à l'autorisation du préfet, qui figurent au titre III de ce règlement intitulé "hygiène en milieu rural" et sont comprises dans un article consacré au "logement des animaux", établissent des règles de fond et des règles de procédure indissociables les unes des autres et qui ne peuvent concerner, comme l'indique leur libellé, que la construction de porcheries. Impossibilité pour un tribunal administratif de se fonder sur ces dispositions pour annuler le permis de construire une maison d'habitation [RJ1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R - 111-21 - Objet.

68-03-03-01 Les dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme, insérées dans une section relative à l'aspect des constructions, n'ont pas pour objet de préserver le maintien de tel ou tel type d'activité économique. Impossibilité de refuser le permis sur la base de cet article par un motif tiré de la valeur agronomique des sols [RJ1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTATION SANITAIRE DEPARTEMENTALE - Dispositions propres à la construction de porcheries - Construction d'une maison d'habitation - Inopposabilité.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Equipement et de l'aménagement du territoire et Seropian c/ Conan, 11946 et 12022, du même jour


Texte :

VU, 1 LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION DU 5 MAI 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DU FINISTERE A ACCORDE A M. Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION A SAINT-SEGAL ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
VU, 2 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 10 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 JANVIER 1979, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT ... A CHATEAULIN FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION DU 5 MAI 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DU FINISTERE LUI A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION A SAINT-SEGAL ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI N 76-663 DU 19 JUILLET 1976 ET LE DECRET N 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET LA REQUETE DE M. Y... SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET CONCERNENT LE MEME PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE DE M. Y... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ALINEAS 8 A 10 DE L'ARTICLE 74 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE, "SAUF DEROGATION, LES PORCHERIES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES COMPORTANT MOINS DE 400 PORCS ET MOINS DE 50 TRUIES MERES NE DEVRONT, EN AUCUN CAS, ETRE CONSTRUITES A MOINS DE 50 METRES DE TOUTE HABITATION OCCUPEE PAR DES TIERS. AU-DESSUS DE 400 PORCS ET 50 TRUIES MERES, LES PORCHERIES NE DEVRONT PAS ETRE CONSTRUITES A MOINS DE 100 METRES DE TOUTE HABITATION OCCUPEE PAR DES TIERS ; TOUTE CREATION DE PORCHERIE ANNEXEE A UNE EXPLOITATION AGRICOLE EST SOUMISE A AUTORISATION DU PREFET APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE..." ;
QUE CES DISPOSITIONS, FIGURANT DANS LE TITRE III DU REGLEMENT, INTITULE "HYGIENE EN MILIEU RURAL" , ET COMPRISES DANS UN ARTICLE CONCACRE AU "LOGEMENT DES ANIMAUX" , ETABLISSENT A LA FOIS DES REGLES DE FOND ET DES REGLES DE PROCEDURE QUI SONT INDISSOCIABLES LES UNES DES AUTRES ET NE PEUVENT CONCERNER, COMME L'INDIQUE LEUR LIBELLE, QUE LA CONSTRUCTION DE PORCHERIES ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST FONDE SUR CES DISPOSITIONS POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION A SAINT-SEGAL, DELIVRE LE 5 MAI 1977 PAR LE PREFET DU FINISTERE A M. Y... ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 111-21 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION APPLICABLE LORS DE LA SIGNATURE DE LA DECISION ATTAQUEE, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS, AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X..., CES DISPOSITIONS, INSEREES DANS UNE SECTION DU CODE RELATIVE A L'ASPECT DES CONSTRUCTIONS, N'ONT PAS POUR OBJET DE PRESERVER LE MAINTIEN DE TEL OU TEL TYPE D'ACTIVITE ECONOMIQUE ; QUE, DES LORS, LE PREFET DU FINISTERE N'AURAIT PU LEGALEMENT SE FONDER SUR L'ARTICLE R. 111-21 DU CODE DE L'URBANISME POUR REFUSER, EN RAISON DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES SOLS, LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION SUR LE TERRAIN ACQUIS PAR M. Y... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET M. Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION D PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 5 MAI 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 10 MAI 11978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-05-05 Finistère permis de construire Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme R111-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1980, n° 12956;13285
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/02/1980

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