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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 février 1980, 20176

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20176
Numéro NOR : CETATEXT000007673027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-27;20176 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - Délai pour produire la défense [art - R - 113 du code] - Absence d'irrecevabilité des observations produites après son expiration.

28-08-02, 28-08-04 L'enregistrement au greffe du tribunal administratif d'un mémoire en défense, après l'expiration du délai de 5 jours imparti au défendeur en application de l'article R.113 du code électoral mais avant la clôture de l'instruction, ne rendait pas cette production irrecevable. Le tribunal a pu en tenir compte sans commettre une irrégularité de procédure.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Faculté pour le juge de tenir compte d'observations en défense produites après expiration du délai fixé par l'article R - 113 du code.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 19 SEPTEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. SONGEONS Y... DEMEURANT A POINTE-A-PITRE B.P. N 1, GUADELOUPE SAINTE-ANNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MAI 1979 DANS LE 2EME CANTON DE SAINTE-ANNE GUADELOUPE POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL, 2 ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'A SUPPOSER QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE PRESENTE PAR MLLE X... AIT ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 113 DU CODE ELECTORAL POUR REPONDRE A LA PROTESTATION FORMEE PAR M. Z..., CETTE CIRCONSTANCE NE RENDAIT PAS CETTE PRODUCTION IRRECEVABLE ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN TENANT COMPTE DES OBSERVATIONS FORMULEES PAR MLLE X... AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMMIS UNE IRREGULARITE DE PROCEDURE ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS OU RADIATIONS OPEREES SUR LES LISTES ELECTORALES ; QUE S'IL LUI APPARTIENT, EN REVANCHE, D'APPRECIER TOUS LES FAITS REVELANT DES MANOEUVRES OU DES IRREGULARITES SUSCEPTIBLES D'AVOIR ALTERE LA SINCERITE DU SCRUTIN, LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DE TELLES MANOEUVRES ET N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 13 JUILLET 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MAI 1979 DANS LE 2EME CANTON DE SAINTE-ANNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A MLLE X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral R113


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1980, n° 20176
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/02/1980

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