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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 février 1980, 05368

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05368
Numéro NOR : CETATEXT000007685644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-29;05368 ?

Analyses :

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Durée maximum du mandat des membres.

14-04-01, 28-06-01 L'article 59 du décret modifié du 3 août 1961 limite à une durée maximum de dix-huit ans le mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie. Inéligibilité [RJ1].

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE - Inéligibilité - Candidat ayant atteint la durée maximum du mandat des membres.

Références :


1. Cf. Vergnes, 1978-12-08, p. 495


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1976, PRESENTEE PAR LE PREFET DE L'ARDECHE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN TANT QU'IL A PROCLAME M. X... ANDRE ELU EN QUALITE DE MEMBRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AUBENAS ; 2 REJETTE SUR CE POINT LA PROTESTATION PRESENTEE PAR M. X... CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE DECRET N 61 - 923 DU 3 AOUT 1961, MODIFIE NOTAMMENT PAR LES DECRETS N 64 - 1111 DU 4 NOVEMBRE 1964, ET N 72 - 1162 DU 22 DECEMBRE 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1964 : "LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ETABLISSENT UN REGLEMENT INTERIEUR QUI DOIT FIXER : 1 LA DUREE MAXIMUM DES FONCTIONS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE. EN AUCUN CAS CETTE DUREE NE PEUT EXCEDER DIX-HUIT ANS... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DISPOSITION PRECITEE QUE CELLE-CI CONCERNE LA FIXATION D'UNE DUREE MAXIMUM DU MANDAT DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET NON DES FONCTIONS QU'ILS ONT PU OCCUPER AU BUREAU DE CES CHAMBRES ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE 25 OCTOBRE 1976, DATE DU RENOUVELLEMENT TRIENNAL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AUBENAS-PRIVAS-LARGENTIERE, M. X... EN ETAIT MEMBRE DEPUIS PLUS DE DIX-HUIT ANS, DUREE MAXIMUM FIXEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE CETTE CHAMBRE CONFORMEMENT A LA DISPOSITION PRECITEE ; QUE, PAR SUITE, M. X... NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT PROCLAME ELU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE QUI S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS DU PREFET DE L'ARDECHE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, AU MOTIF QUE LA LIMITATION DE DUREE PREVUE PAR L'ARTICLE 59 DU DECRET PRECITE NE S'APPLIQUERAIT QU'AUX FONCTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES ET NON A LEURS MANDATS, PROCLAME ELU M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST ANNULE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU PREFET DE L'ARDECHE, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Décret 61-923 1961-08-03 art. 59 1
Décret 64-1111 1964-11-04 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 février 1980, n° 05368
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 29/02/1980

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