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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 février 1980, 09470

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09470
Numéro NOR : CETATEXT000007685724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-29;09470 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Réglementations distinctes - pour les frais de déplacement - des agents publics outre-mer et sur le territoire métropolitain.

01-04-03-01-02, 36-08-03, 46-01-04 L'article 20 du décret du 1er mars 1954, en tant qu'il prévoit la prise en charge par l'Etat d'un poids de bagages plus élevé que celui fixé par l'article 39 du décret du 3 juillet 1897, relatif au remboursement des frais de voyage des agents civils et militaires nés aux colonies ou dans les pays sous protectorat ou mandat français qui, licenciés ou admis à la retraite hors de leur pays d'origine, demandent à rentrer dans leur pays ou à se rendre en France, ne s'applique qu'aux déplacements sur le territoire métropolitain. La loi du 19 mars 1946 par laquelle le statut départemental a été donné à la Martinique n'a pas eu pour effet de rendre applicable aux déplacements entre la France continentale et ce département les dispositions du décret du 1er mars 1954. L'existence d'une réglementation des déplacements outre-mer différente du régime en vigueur sur le territoire métropolitain n'est pas contraire au principe d'égalité entre les citoyens.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Prise en charge par l'Etat des frais de bagage - Décret du 1er mars 1954 - Inapplicabilité aux déplacements entre la France continentale et la Martinique.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Prise en charge par l'Etat des frais de bagage - Décret du 1er mars 1954 - Inapplicabilité aux déplacements entre la France continentale et la Martinique.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1977, PRESENTEE PAR M. DESTIN FERDINAND DEMEURANT RUE VICTOR Z... A RIVIERE-PILOTE MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE N 273/T/6FD/INT DU MINISTRE DE LA DEFENSE RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 63-751 DU 23 JUILLET 1963 FIXANT LES DROITS AU FRAIS DE RAPATRIEMENT DES MILITAIRES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER SERVANT EN METROPOLE ET LIBERES DU SERVICE SUR CE TERRITOIRE ; 2 ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE COLONEL X... LE DISTRICT DE TRANSIT DE PARIS A REFUSE DE LUI REMBOURSER SES FRAIS DE TRANSPORT DE MOBILIER A LA MARTINIQUE SUR LA BASE DU DECRET N 54-213 DU 1ER MARS 1954 ;
VU LE DECRET DU 3 JUILLET 1897 MODIFIE ; VU LE DECRET DU 12 JUIN 1908 MODIFIE ; VU LE DECRET DU 1ER MARS 1954 ; VU LE DECRET DU 25 JUILLET 1963 ; VU L'INSTRUCTION MINISTERIELLE N 273/T/6FD/INT DU 22 AVRIL 1964, RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 63-751 DU 25 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. Y... DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE D'UNE PART, CONTRE LE CIRCULAIRE N 273/T/6FD/INT DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 22 AVRIL 1964 ET D'AUTRE PART, CONTRE LA DECISION, PRISE EN APPLICATION DE CETTE CIRCULAIRE, PAR LAQUELLE LE COLONEL X... LE DISTRICT DE TRANSIT DE PARIS LUI A REFUSE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE RAPATRIEMENT DE SON MOBILIER EN MARTINIQUE POUR LE POIDS PREVU A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 1ER MARS 1954 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA CIRCULAIRE N 273/T/6FD/INT DU 22 AVRIL 1964 : CONSIDERANT QUE LE TEXTE DONT S'AGIT A ETE PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE CHARGE DE LA DEFENSE DU 11 MAI 1964 ; QU'UNE TELLE PUBLICATION EST, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, SUFFISANTE POUR FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'IL EN RESULTE QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE CIRCULAIRE, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS LE 5 SEPTEMBRE 1977 SONT TARDIVES ET PAR SUITE IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU COLONEL X... LE DISTRICT DE TRANSIT DE PARIS REFUSANT A M. Y... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER MARS 1954 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 3 JUILLET 1897 MODIFIE IL N'EST ACCORDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE QUE DANS LES CONDITIONS CI-APRES ; "C ... AUX OFFICIERS, FONCTIONNAIRES, EMPLOYES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES NES AUX COLONIES OU DANS LES PAYS SOUS PROTECTORAT OU SOUS MANDAT FRANCAIS QUI, LICENCIES OU ADMIS A LA RETRAITE HORS DE LEUR PAYS D'ORIGINE, DEMANDENT A ... RENTRER DANS CES PAYS OU A SE RENDRE E^ FRANCE ... D .. AUX FEMMES ET AUX ENFANTS DES OFFICIERS, FONCTIONNAIRES, EMPLOYES ET AGENTS COMPRIS DANS LES PARAGRAPHES B ET C CI-DESSUS, VOYAGEANT AVEC EUX OU QUI S'EMBARQUENT, POUR LES REJOINDRE DANS LE MEME DELAI QUE CELUI FIXE POUR LE CHEF DE FAMILLE" ;
QUE DANS CE CAS LE POIDS DES BAGAGES TRANSPORTES AUX FRAIS DE L'ETAT ENTRE LA METROPOLE ET L'OUTRE-MER EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 39 DUDIT DECRET ; QUE LA CIRCULAIRE N 273/T/6FD/INT DU 22 AVRIL 1964 DONT IL A ETE FAIT APPLICATION AU REQUERANT SE BORNE, AU MOYEN D'UN RENVOI A L'INSTRUCTION MINISTERIELLE 107 200 TOM/BAD DU 1ER AVRIL 1960, A PREVOIR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AUX PERSONNES SE TROUVANT DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 31 C ET D SUS-RAPPELE ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS RAPPELEES PAR CES CIRCULAIRES SONT APPLICABLES AUX RETRAITES, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT ;
CONSIDERANT, QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 1ER MARS 1954 DONT LE REQUERANT DEMANDE LE BENEFICE EN TANT QU'IL PREVOIT LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT D'UN POIDS DE BAGAGES PLUS ELEVE QUE CELUI FIXE PAR L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 3 JUILLET 1897, NE S'APPLIQUE QU'AUX DEPLACEMENTS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ; QUE LA LOI DU 19 MARS 1946 PAR LAQUELLE LE STATUT DEPARTEMENTAL A ETE DONNE A LA MARTINIQUE N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLE AUX DEPLACEMENTS ENTRE LA FRANCE CONTINENTALE ET CE DEPARTEMENT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER MAI 1954 ; QUE L'EXISTENCE D'UNE REGLEMENTATION DES DEPLACEMENTS OUTRE-MER DIFFERENTE DU REGIME EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN N'EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES CITOYENS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M. Y... DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Circulaire 273 1964-04-22 Défense Décision attaquée
Décision colonel commandant le district de transit de Paris Decision attaquée Confirmation
Décret 1897-07-03 modifié art. 31 C, 31 D, art. 39
Décret 54-213 1954-03-01 art. 20
Instruction 1960-04-01 Défense
LOI 1946-03-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 février 1980, n° 09470
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/02/1980

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