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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 février 1980, 10321

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10321
Numéro NOR : CETATEXT000007687120 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-29;10321 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litige né hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs - Décisions du commissaire résident des Nouvelles Hébrides rapatriant un instituteur et le remettant à la disposition de son administration.

17-05-02 Commissaire résident de France aux Nouvelles Hébrides ayant décidé le rapatriement d'un instituteur en métropole et sa remise à la disposition du ministre de l'Education nationale. Ces décisions, prises par une autorité ayant son siège aux Nouvelles Hébrides n'ont pas, par elles-mêmes, donné une nouvelle affectation à l'intéressé, qui n'a été qu'ultérieurement réintégré dans le cadre des instituteurs de l'Hérault et affecté dans un établissement de ce département. Ni les dispositions de l'article R.37 du code des tribunaux administratifs, ni celles de son article R.47 ne permettant d'attribuer compétence à un tribunal administratif, le litige doit être regardé comme né hors des territoires soumis à leur juridiction. Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT - Communication du dossier - Droit à communication - Instituteur rapatrié des Nouvelles Hébrides et remis à la disposition de son administration.

30-01-02-01-02, 36-07-07, 60-01-04-02 Estimant qu'il ne présentait pas les qualités requises des enseignants français appelés à servir dans les Nouvelles Hébrides, le commissaire résident de France a décidé de rapatrier un instituteur et de le remettre à la disposition du ministre de l'Education nationale. Si cette mesure n'a pas présenté un caractère disciplinaire, elle a été prise en considération de la personne. L'intéressé n'ayant pas été mis à même, avant l'intervention de ces décisions, de demander la communication de son dossier, procédure irrégulière et annulation. Absence, cependant, de droit à indemnité, le comportement en cause ayant été de nature à justifier la mesure prise.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Droit à communication - Rapatriement d'un instituteur des Nouvelles Hébrides et remise à la disposition de son administration d'origine.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Irrégularité de procédure entachant une mesure que le comportement de l'intéressé était de nature à justifier.


Texte :

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A, A LA DEMANDE DE M. A..., D'UNE PART, ANNULE LES DECISIONS DES 4 ET 12 OCTOBRE 1973 PAR LESQUELLES LE COMMISSAIRE RESIDENT DE FRANCE AUX NOUVELLES HEBRIDES A ORDONNE LE RAPATRIMENT DE L'INTERESSE ET LA REMISE A LA DISPOSITION DE SON ADMINISTRATION D'ORIGINE, D'AUTRE PART CONDAMNE L'ETAT A VERSER A L'INTERESSE UNE INDEMNITE DE 3 000 F ; 2 REJETTE LA DEMANDE DE M. A... ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER : CONSIDERANT QUE M. A... A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LES DECISIONS DES 4 ET 12 OCTOBRE 1973 PAR LESQUELLES LE COMMISSAIRE RESIDENT DE FRANCE AUX NOUVELLES HEBRIDES, TERRITOIRE DANS LEQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE POUR Y EXERCER SES FONCTIONS D'INSTITUTEUR, A DECIDE SON RAPATRIEMENT EN METROPOLE ET SA REMISE A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; QUE CES DECISIONS, PRISES PAR UNE AUTORITE AYANT SON SIEGE AUX NOUVELLES HEBRIDES, N'ONT PAR ELLES-MEMES PAS DONNE A M. A... UNE NOU VELLE X... ;
QUE CE N'EST QU'ULTERIEUREMENT QUE L'INTERESSE A ETE REINTEGRE DANS LE CADRE DES INSTITUTEURS DE L'HERAULT ET AFFECTE DANS UN ETABLISSEMENT DE CE DEPARTEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.37 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, NI CELLES DE SON ARTICLE 47 NE PERMETTANT EN L'ESPECE D'ATTRIBUER COMPETENCE A UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE LITIGE DOIT ETRE REGARDE COMME NE HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 IL N'APPARTENAIT QU'AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES DE M. A..., AINSI QUE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'INTERESSE A DEMANDE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LES DECISIONS LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE M. A... ; QU'IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE STATUER DIRECTEMENT SUR CETTE DEMANDE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE M. A... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS DU COMMISSAIRE Z... DE FRANCE AUX NOUVELLES HEBRIDES EN DATE DES 4 ET 12 OCTOBRE 1973 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MESURE PRISE A L'EGARD DE M. A... A ETE MOTIVEE PAR LE COMPORTEMENT GENERAL DU Y... DONT L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'IL NE PRESENTAIT PAS LES QUALITES REQUISES DES ENSEIGNANTS FRANCAIS APPELES A SERVIR DANS LES NOUVELLES HEBRIDES ; QUE, SI CETTE MESURE N'A PAS PRESENTE LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, ELLE A ETE PRISE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DE L'INTERESSE ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 RELATIVES A LA COMMUNICATION DU DOSSIER ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE M. A... AIT ETE MIS A MEME AVANT L'INTERVENTION DES DECISIONS SUSMENTIONNEES DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE CES DECISIONS SONT INTERVENUES SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE M. A... TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE COMPORTEMENT DE M. A... ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA MESURE PRISE A SON EGARD ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A RECLAMER UNE INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 26 OCTOBRE 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DECISIONS DU COMMISSAIRE Z... DE FRANCE AUX NOUVELLES HEBRIDES EN DATE DES 4 ET 12 OCTOBRE 1973 SONT ANNULEES. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT ET DE LA DEMANDE DE M. A... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A..., AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Code des tribunaux administratifs R37
Code des tribunaux administratifs R47
Décision 1973-10-04 1973-10-12 commissaire résident de France aux Nouvelles Hébrides Decision attaquée Annulation
Décret 1953-11-28 art. 2
LOI 1905-04-22 art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 février 1980, n° 10321
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/02/1980

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