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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 février 1980, 12003

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12003
Numéro NOR : CETATEXT000007687154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-29;12003 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Refus d'abrogation d'une mesure de taxation de marge bénéficiaire.

01-09-02, 14-06-01 Refus du ministre de l'économie et des finances d'abroger en 1977 son arrêté du 22 janvier 1976 portant taxation de la marge bénéficiaire brute moyenne sur la vente au détail de la viande de boeuf. S'il est soutenu que, du fait du bouleversement des prévisions de ses auteurs, ce texte contraint les bouchers à vendre à perte, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à entraîner l'illégalité du maintien de cette réglementation, dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'apprécier l'opportunité.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - Taxation de la marge bénéficiaire brute moyenne sur la vente au détail de la viande de boeuf - Refus d'abrogation.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX DES BOUCHERS ET CHARCUTIERS CID/UNATI AYANT SON SIEGE A SAINT-CLAIR DE LA TOUR ISERE AGISSANT AUX POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT LA RECLAMATION, A LUI PARVENUE LE 14 OCTOBRE 1977, PAR LAQUELLE ELLE SOLLICITAIT L'ABROGATION DE SON ARRETE DU 22 JANVIER 1976 RELATIF A LA MARGE DE DETAIL ET AU PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR DE LA VIANDE DE BOEUF ;
VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 22 JANVIER 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE : CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE, AU DEBUT DE L'ANNEE 1977, D'ABROGER L'ARRETE DU 22 JANVIER 1976 PORTANT TAXATION DE LA MARGE BENEFICIAIRE BRUTE MOYENNE SUR LA VENTE AU DETAIL DE LA VIANDE DE BOEUF, L'UNION REQUERANTE SOUTIENT QUE LE BOULEVERSEMENT DES PREVISIONS QU'AVAIENT PU FAIRE LES AUTEURS DUDIT ARRETE A POUR CONSEQUENCE QUE CE TEXTE CONTRAINT LES BOUCHERS A VENDRE A PERTE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AUX AUTORITES RESPONSABLES DE DETERMINER LES PRIX EN TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE, ALORS MEME QU'ELLE SERAIT ETABLIE, N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER L'ILLEGALITE DU MAINTIEN DE LA REGLEMENTATION CRITIQUEE, DONT IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT D'APPRECIER L'OPPORTUNITE ; QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LE REFUS DE PROCEDER A L'ABROGATION DE CETTE REGLEMENTATION SOIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX DES BOUCHERS CHARCUTIERS CID/UNATI EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX DES BOUCHERS CHARCUTIERS CID/UNATI ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE.

Références :

Arrêté 1976-01-22 Economie et Finances
Décision implicite Economie et Finances Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 février 1980, n° 12003
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 29/02/1980

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