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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 février 1980, 12828

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12828
Numéro NOR : CETATEXT000007669533 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-29;12828 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Vente des lots d'un lotissement communal.

17-03-02-03-01, 17-03-02-05-02, 68-04-06 Mise en cause de la responsabilité d'une commune, en tant que lotisseur d'une partie de son domaine privé, par le propriétaire d'un lot, du fait des conditions dans lesquelles ont été exécutés des travaux nécessaires à la viabilité du lotissement et imposés à la commune par l'arrêté préfectoral approuvant le cahier des charges. Le contrat de vente conclu entre la commune et le propriétaire n'ayant pas pour objet l'exécution même d'un service public et ne contenant aucune clause exorbitante du droit privé, compétence judiciaire pour connaître de l'éventuelle responsabilité contractuelle de la commune [RJ1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Compétence judiciaire - Vente des lots d'un lotissement communal.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence judiciaire - Litige relatif à la vente à un particulier par une commune d'un lot appartenant à son domaine privé.

Références :


1. Cf. Carot et autres, 96245, 96246, 1979-07-27


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1978, PRESENTEE POUR MME RIVIERE, DEMEURANT AU BOURG SAINT-DERRIEN FINISTERE PLOUZEDEVE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LA DEMANDE DE MME RIVIERE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-DERRIEN SOIT DECLAREE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU NON-RESPECT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 SEPTEMBRE 1972 APPROUVANT LE LOTISSEMENT OU ELLE A ACQUIS UN LOT ; 2 CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-DERRIEN A LUI VERSER LA SOMME DE 6 000 F ;
VU LA LOI DU 22 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR MME RIVIERE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES METTAIENT EN CAUSE LA RESPONSABILITE QUI INCOMBERAIT A LA COMMUNE DE SAINT-DERRIEN, LOTISSEUR D'UNE PARTIE DE SON DOMAINE PRIVE AU LIEU-DIT "LE BOURG" , A L'EGARD DE LA REQUERANTE, PROPRIETAIRE DU LOT N 2 DE CE LOTISSEMENT, DU FAIT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE EXECUTES DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA VIABILITE DU LOTISSEMENT ET IMPOSES A LA COMMUNE PAR L'ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES ; QUE LE CONTRAT DE VENTE CONCLU ENTRE LA COMMUNE ET MME RIVIERE N'AYANT PAS POUR OBJET L'EXECUTION MEME D'UN SERVICE PUBLIC ET NE CONTENANT AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT PRIVE, IL N'APPARTENAIT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DE CE LITIGE, QUI EST RELATIF A LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENCOURUE PAR LA COMMUNE DE SAINT-DERRIEN DU FAIT DE CETTE VENTE ; QUE, DES LORS, MME RIVIERE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE SAINT-DERRIEN ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE MME RIVIERE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME RIVIERE, A LA COMMUNE DE SAINT-DERRIEN ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 février 1980, n° 12828
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/02/1980

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