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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 février 1980, 12943

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12943
Numéro NOR : CETATEXT000007669552 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-29;12943 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Domaine public fluvial - Mise en réserve du droit de pêche aux engins et aux filets.

01-05-03-01-02, 03-09 Il résulte des dispositions des articles 10 et 14 du décret du 29 novembre 1976 relatif à l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial que pour fixer la liste des cantonnements dans lesquels le droit de pêche aux engins et aux filets sera, soit admis, soit mis en réserve, le ministre doit apprécier si l'état des ressources piscicoles de la rivière nécessite une telle mesure. Par suite, est entachée d'erreur de droit la décision par laquelle le ministre a mis en réserve le droit de pêche aux engins et aux filets dans un cantonnement de pêche, en se fondant uniquement sur le caractère touristique des rives d'un cours d'eau proche d'une agglomération, et sur leur fréquentation par les pêcheurs à la ligne.

AGRICULTURE - PECHE - Mise en réserve du droit de pêche aux engins et aux filets - Décret du 29 novembre 1976 - Motif erroné en droit.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LES DECISIONS MINISTERIELLES DES 3 DECEMBRE 1976 ET 12 AVRIL 1977 METTANT EN RESERVE DE PECHE AUX ENGINS ET FILETS LE LOT D 12 DE L'ALLIER 2 REJETTE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET N 76-1086 DU 29 NOVEMBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1976 RELATIF A L'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT DANS LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL "LE MINISTRE CHARGE DE LA PECHE FLUVIALE FIXE LA LISTE DES CANTONNEMENTS OU L'EMPLOI DES ENGINS ET DES FILETS EST JUGE NECESSAIRE A UNE EXPLOITATION RATIONNELLE DES RESSOURCES PISCICOLES " ; QUE L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET DISPOSE "LORSQUE L'EMPLOI DES ENGINS ET DES FILETS N'EST PAS JUGE NECESSAIRE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PECHE FLUVIALE, LE DROIT DE PECHE AUX ENGINS ET AUX FILETS EST MIS EN RESERVE OU LIMITE A LA PECHE DE L'ANGUILLE PAR DECISION DE CE MINISTRE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE POUR FIXER LA LISTE DES CANTONNEMENTS DANS LESQUELS LE DROIT DE PECHE AUX ENGINS ET AUX FILETS SERA SOIT ADMIS, SOIT MIS EN RESERVE, LE MINISTRE CHARGE DE LA PECHE FLUVIALE DOIT APPRECIER SI L'ETAT DES RESSOURCES PISCICOLES DE LA RIVIERE NECESSITE UNE TELLE MESURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, POUR DECIDER LA MISE EN RESERVE DU DROIT DE PECHE AUX ENGINS ET AUX FILETS DANS LE LOT D 12 DE L'ALLIER, N'A PAS EXAMINE L'ETAT DES RESSOURCES PISCICOLES ET LES CONDITIONS D'EXPLOITATION RATIONNELLE DE CES RESSOURCES DANS LA SECTION DE RIVIERE A LAQUELLE APPARTIENT LE LOT D 12 MAIS S'EST BORNE A FONDER SA DECISION SUR LE CARACTERE TOURISTIQUE DES RIVES DE CE CANTONNEMENT DE PECHE, PROCHES D'UNE AGGLOMERATION ET SUR LEUR FREQUENTATION PAR LES PECHEURS A LA LIGNE ; QUE CES MOTIFS N'ETAIENT PAS A EUX-SEULS DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE, QUI EST DES LORS ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE SA DECISION DU 3 DECEMBRE 1976 NOTIFIEE LE 12 AVRIL 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE

Références :

Décision 1976-12-03 1977-04-12 environnement et cadre de vie Decision attaquée Annulation
Décret 76-1086 1976-11-29 art. 10, art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 février 1980, n° 12943
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/02/1980

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