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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 février 1980, 13857

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13857
Numéro NOR : CETATEXT000007669621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-29;13857 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES - Officier de réserve en situation d'activité [article 82 de la loi du 13 juillet 1972] - Inapplicabilité des dispositions statutaires concernant les militaires de carrière - Promotion au titre de la 2ème section.

08-01-02-04 En vertu de l'article 82 de la loi du 13 juillet 1972, l'officier de réserve admis à servir avec son grade en situation d'activité par contrat reste soumis au statut des officiers de réserve et l'avancement a lieu conformément aux prescriptions régissant les officiers de réserve de son corps. La circonstance que l'officier de réserve en situation d'activité, après sa radiation des cadres, bénéficie d'une pension de retraite calculée selon les mêmes règles et fondée sur les mêmes textes que ceux qui régissent les pensions des officiers de carrière n'a pas pour effet de soustraire les officiers de réserve bénéficiant d'une pension de retraite au champ d'application de l'article 82. Par suite, un colonel de réserve ayant servi en situation d'activité ne pouvait prétendre à être promu général de brigade au titre de la deuxième section, cette faculté de promotion, prévue à l'article 77 de la loi du 13 juillet 1972 et incluse dans un chapitre relatif aux "dispositions statutaires concernant les militaires de carrière ...", ne s'appliquant pas aux officiers de réserve ayant servi en situation d'activité, qui demeurent soumis aux dispositions du statut des officiers de réserve.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. X... RAYMOND , COLONEL, DEMEURANT ..., A PARIS 8EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI N 72-622 DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ; VU LA LOI DU 1ER AOUT 1936 MODIFIE ; VU LA LOI N 72-622 DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N 74-338 DU 22 AVRIL 1974 ; VU LE DECRET N 76-886 DU 16 SEPTEMBRE 1976 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE N 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DE LA LOI SUSVISEE N 72 662 DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, "L'OFFICIER DE Y... PEUT ETRE ADMIS, SUR SA DEMANDE ET DANS LA LIMITE DES EFFECTIFS AUTORISES, A SERVIR AVEC SON GRADE EN SITUATION D'ACTIVITE PAR CONTRAT CONCLU POUR UNE PERIODE DETERMINEE ET RENOUVELABLE... DANS CETTE SITUATION, IL RESTE SOUMIS AU STATUT DES OFFICIERS DE RESERVE, ET L'AVANCEMENT A LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS REGISSANT LES OFFICIERS DE RESERVE DE SON CORPS..." ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'OFFICIER DE Y... EN SITUATION D'ACTIVITE BENEFICIE, APRES SA RADIATION DES CADRES, D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SELON LES MEMES REGLES ET FONDEE SUR LES MEMES TEXTES QUE CEUX QUI REGISSENT LES PENSIONS DES OFFICIERS DE CARRIERE N'A PAS POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES OFFICIERS DE RESERVE AYANT SERVI EN SITUATION D'ACTIVITE, BENEFICIANT D'UNE PENSION DE RETRAITE, AU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 82 PRECITE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ;
CONSIDERANT QUE SI AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICL 77 DE LA LOI N 72 662 DU 13 JUILLET 1972, PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES : "LE GENERAL DE BRIGADE, LE CONTRE-AMIRAL, LE COLONEL OU LE CAPITAINE DE Z... AYANT ETE JUGE APTE A TENIR UN EMPLOI DU GRADE SUPERIEUR PEUT ETRE PROMU AU TITRE DE LA DEUXIEME SECTION SOIT A LA DATE DE SON PASSAGE DANS CETTE SECTION OU DE SA MISE EN RETRAITE, SOIT DANS LES SIX MOIS QUI SUIVENT CETTE DATE, SOIT LE TEMPS DE GUERRE..." CETTE DISPOSITION, QUI FAIT PARTIE DU CHAPITRE V DU TITRE II DE LA LOI, RELATIF AUX "DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE, OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS" , NE S'APPLIQUE PAS AUX OFFICIERS DE RESERVE AYANT SERVI EN SITUATION D'ACTIVITE QUI DEMEURENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES OFFICIERS DE RESERVE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X..., COLONEL DE Y... AYANT SERVI EN SITUATION D'ACTIVITE, NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS CITEES PRECEDEMMENT DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; QU'AINSI, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE PAR LA DECISION IMPLICITE QU'IL ATTAQUE, LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE PROMU GENERAL DE BRIGADE AU TITRE DE LA DEUXIEME SECTION ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décision implicite Défense Decision attaquée Confirmation
LOI 72-662 1972-07-13 art. 77 al. 1, art. 82 statut général des militaires


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 février 1980, n° 13857
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/02/1980

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