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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 février 1980, 14837

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14837
Numéro NOR : CETATEXT000007671334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-29;14837 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Gestion du patrimoine immobilier de l'agence foncière et technique de la région parisienne.

17-03-02-07-02, 54-03-01-01, 70 Les litiges entre l'agence foncière et technique de la région parisienne, agissant comme gestionnaire du patrimoine immobilier qu'elle a acquis, et les particuliers qui invoquent des droits sur ce patrimoine ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Rejet d'une demande tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension de l'exécution d'une décision du chef du service foncier de cette agence retirant au requérant la disposition de terrains que cette agence lui avait, soit promise, soit déjà accordée par location, et lui reconnaisse la qualité d'occupant régulier des terrains en cause.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Incompétence manifeste - Litige relatif à la gestion du patrimoine immobilier de l'agence foncière et technique de la région parisienne.

54-08-01-05 Lorsque le Conseil d'Etat estime qu'une demande en référé ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, alors qu'en première instance la demande a été rejetée pour un autre motif, il rejette l'appel dirigé contre l'ordonnance en procédant à une substitution de motifs.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - SUBSTITUTION DE MOTIF - Incompétence manifeste du juge des référés.

70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Agence foncière et technique de la région parisienne - Gestion de son patrimoine immobilier - Compétence judiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 27 OCTOBRE 1978 PRESENTEE PAR M. SERGE X..., DEMEURANT ... A PARIS 16EME, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE L'ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT SUSPENDUE PROVISOIREMENT L'EXECUTION DE LA DECISION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, EN DATE DU 7 JUILLET 1978, LUI RETIRANT L'AUTORISATION D'OCCUPER UN TERRAIN SIS A ISSY-LES-MOULINEAUX ET A CE QUE SOIT ORDONNE SON MAINTIEN SUR LES LIEUX, 2 ORDONNE CETTE SUSPENSION PROVISOIRE ET SON MAINTIEN SUR LES LIEUX ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SUR UNE DECISION DU CHEF DU SERVICE FONCIER DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE LUI RETIRANT LA DISPOSITION DE TERRAINS, SIS A ISSY-LES-MOULINEAUX, QUE CETTE AGENCE LUI AVAIT, SOIT PROMISE, SOIT DEJA ACCORDEE PAR LOCATION, M. X... A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'ORDONNER LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DE CETTE DECISION ET DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE D'OCCUPANT REGULIER DES TERRAINS EN CAUSE ;
CONSIDERANT QUE LES LITIGES ENTRE L'AGENCE, AGISSANT COMME GESTIONNAIRE DU PATRIMOINE IMMOBILIER QU'ELLE A ACQUIS, ET LES PARTICULIIERS QUI INVOQUENT DES DROITS SUR CE PATRIMOINE NE RELEVENT MANIFESTEMENT PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE LE REQUERANT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 9 OCTOBRE 1978, REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER: LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102
Décision 1978-07-07 Agence foncière et technique de la région parisienne Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 février 1980, n° 14837
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 29/02/1980

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