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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 février 1980, 15652

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15652
Numéro NOR : CETATEXT000007671342 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-29;15652 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Intégration dans un corps de l'enseignement supérieur [décret du 22 décembre 1952] - Maintien de l'ancienneté d'échelon lors de l'intégration - Conditions - Possibilité de promotion à un échelon fonctionnel dans le corps d'origine.

30-01-02-01, 36-04-01, 36-04-02 Intégration d'un inspecteur départemental de l'éducation nationale dans le corps des maîtres-assistants des facultés de droit. En vertu de l'article 1er, alinéa 2, et de l'article 2, alinéa 1, du décret du 22 décembre 1952, dans sa rédaction en vigueur le 1er octobre 1975, après classement dans le corps d'intégration à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur au traitement dont il bénéficiait dans son ancien cadre, l'intéressé conserve dans cet échelon le bénéfice de l'ancienneté acquise dans l'échelon où il était placé dans son corps d'origine, à condition qu'à cet échelon de l'ancien corps il ait eu encore, statutairement, une possibilité d'avancement à un échelon supérieur doté d'une rémunération plus élevée que celle afférente à l'échelon d'intégration. Lorsque cette condition, impliquant que l'agent intégré n'ait pas atteint, à la date du changement de corps, l'échelon statutaire terminal de son grade d'origine, est réalisée, la circonstance que l'avancement, dont la possibilité restait ouverte dans l'ancien corps, soit prononcé au choix, ne saurait faire obstacle à l'application de ces dispositions. En l'espèce, il y a lieu de tenir compte d'une promotion possible à l'échelon fonctionnel des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale, bien qu'elle soit, en vertu des règles statutaires, prononcée exclusivement au choix et en principe, accompagnée de l'attribution de fonctions comportant des responsabilités particulières [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Maintien de l'ancienneté d'échelon lors de l'intégration - Conditions - Possibilité de promotion à un échelon fonctionnel dans le corps d'origine.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Intégration dans un corps de l'enseignement supérieur [décret du 22 décembre 1952] - Maintien de l'ancienneté d'échelon lors de l'intégration - Conditions - Possibilité de promotion à un échelon fonctionnel dans le corps d'origine.

Références :


1. Cf. Bloch, 1965-02-24, T. p. 963


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL - 1 ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL AMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE, A LA DEMANDE M. PIERRE Y..., X... A LA FACULTE DE DROIT DE CAEN, SON ARRETE DU 14 MAI 1976, EN TANT QUE CELUI-CI N'A PAS FAIT APPLICATION A L'INTERESSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU22 DECEMBRE 1952 A L'OCCASION DE SON INTEGRATION DANS LE CORPS DES MAITRES-ASSISTANTS DES FACULTES DE DROIT -, 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR M. Y... ;
VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1952 ; VU LE DECRET DU 27 JANVIER 1962 ; VU LE DECRET DU 4 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER-2EME ALINEA DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1952 RELATIF AUX REGLES DE CLASSEMENT DU PERSONNEL NOMME DANS LES CORPS ENSEIGNANTS OU SCIENTIFIQUES DES FACULTES, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LES AGENTS "QUI, AVANT CETTE NOMINATION, AVAIENT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES SONT, LORS DE LEUR PASSAGE DE LEURS FONCTIONS ANTERIEURES DANS LEURS NOUVELLES FONCTIONS, CLASSES A L'ECHELON COMPORTANT UN TRAITEMENT EGAL OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR AU TRAITEMENT DONT ILS BENEFICIAIENT DANS LEUR ANCIEN CADRE, SANS TOUTEFOIS POUVOIR ETRE CLASSES DANS UN DES ECHELONS DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE INSTITUEE PAR LE DECRET N 50-1384 DU 31 OCTOBRE 1950 A MOINS D'APPARTENIR DEJA A CETTE CLASSE" ET QUE SON ARTICLE 2 DISPOSE, EN OUTRE, EN SON 1ER ALINEA "LORSQUE L'AUGMENTATION DE TRAITEMENT RESULTANT POUR UN FONCTIONNAIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE QUI PRECEDE EST INFERIEURE A CELLE CORRESPONDANT A UN AVANCEMENT D'ECHELON DANS SON ANCIEN CADRE, CE FONCTIONNAIRE CONSERVE L'ANCIENNETE D'ECHELON QU'IL AVAIT AVANT SA NOMINATION ; IL PERD CETTE ANCIENNETE DANS LE CAS CONTRAIRE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'APRES CLASSEMENT DANS LE CORPS D'INTEGRATION AU NIVEAU DETERMINE CONFORMEMENT AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS, L'INTERESSE CONSERVE DANS L'ECHELON QUI LUI EST AINSI ATTRIBUE AU SEIN DU NOUVEAU CORPS, LE BENEFICE DE L'ANCIENNETE ACQUISE DANS L'ECHELON OU IL ETAIT PLACE JUSQUE LA DANS SON CORPS D'ORIGINE, A CONDITION QU'A CET ECHELON DE L'ANCIEN CORPS IL AIT EU ENCORE, STATUTAIREMENT, UNE POSSIBILITE D'AVANCEMENT A UN ECHELON SUPEIEUR DOTE D'UNE REMUNERATION PLUS ELEVEE QUE CELLE AFFERENTE A L'ECHELON D'INTEGRATION ; QUE, LORSQUE CETTE CONDITION, IMPLIQUANT QUE L'AGENT INTEGRE N'AIT PAS ATTEINT, A LA DATE DU CHANGEMENT DE CORPS, L'ECHELON STATUTAIRE TERMINAL DE SON GRADE D'ORIGINE, EST REALISEE, LA CIRCONSTANCE QUE L'AVANCEMENT, DONT LA POSSIBILITE RESTAIT OUVERTE DANS L'ANCIEN CORPS, SOIT PRONONCE AU CHOIX NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1952 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AU 1ER OCTOBRE 1975, DATE DE SON INTEGRATION, EN QUALITE DE TITULAIRE, DANS LE CORPS DES MAITRES-ASSISTANTS DES FACULTES DE DROIT, M. Y..., JUSQUE LA INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE, ETAIT CLASSE DEPUIS 1967 AU 7EME ECHELON DU GRADE UNIQUE DE CE CORPS, LEQUEL COMPORTAIT, EN OUTRE, AUX TERMES DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DES ARTICLES 2 ET 12 DU DECRET STATUTAIRE DU 4 JUILLET 1972, UN ECHELON FONCTIONNEL, DE NIVEAU HIERARCHIQUE SUPERIEUR AU PRECEDENT ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL ETAIT DOTE D'UN INDICE DE REMUNERATION PLUS ELEVE QUE CELUI AFFERENT AU 3EME ECHELON DE LA 1ERE CLASSE DU CORPS DES MAITRES-ASSISTANTS DANS LEQUEL L'INTERESSE A ETE INTEGRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1952 ;
QU'AINSI, BIEN QUE LA PROMOTION A L'ECHELON FONCTIONNEL DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE FUT, EN VERTU DE LEURS REGLES STATUTAIRES, PRONONCEE EXCLUSIVEMENT AU CHOIX ET, EN PRINCIPE, ACCOMPAGNEE DE L'ATTRIBUTION DE FONCTIONS COMPORTANT DES RESPONSABILITES PARTICULIERES, M. Y... CONSERVAIT DANS SON ANCIEN CORPS UNE POSSIBILITE D'AVANCEMENT LUI OUVRANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-1ER ALINEA, DU MEME DECRET DU 22 DECEMBRE 1952 ; QUE LE MINISTRE DES UNIVERSITES N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE SON ARRETE PORTANT CLASSEMENT DE M. Y... DANS LE CORPS DES MAITRES-ASSISTANTS DES FACULTES DE DROIT, EN TANT QU'IL N'ACCORDAIT PAS A CELUI-CI AU RANG QUI LUI ETAIT ATTRIBUE DANS CE CORPS LE MAINTIEN DE L'ANCIENNETE QU'IL AVAIT ACQUISE COMME INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE DE 7EME ECHELON ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Arrêté 1976-05-14 Universités Decision attaquée Annulation partielle
Décret 1952-12-22 art. 1 al. 2, art. 2 al. 1 [1975]
Décret 1972-07-04 art. 2 et art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 février 1980, n° 15652
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 29/02/1980

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