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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 février 1980, 18510

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18510
Numéro NOR : CETATEXT000007688562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-29;18510 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Reclassement indiciaire créant des droits au profit de l'intéressé.

16-07-03, 48-03-04 Professeur à l'école des beaux-arts reclassée en 1973 au 9ème échelon de l'échelle indiciaire définie par l'arrêté ministériel du 30 août 1968, avec effet du 1er mai 1970, date à laquelle l'intéressée a été chargée d'un enseignement hebdomadaire de 16 heures au lieu des 12 heures assurées auparavant. Ce classement indiciaire, qui n'a pas eu le caractère d'une mesure pour ordre, était de nature à créer des droits définitivement acquis au profit de l'intéressée, notamment lors de la liquidation de sa pension de retraite [RJ1].

RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - Liquidation - Reclassement indiciaire - Droits acquis.

Références :


1. Cf. Ville de Limoges et Decouais et autres, S., 99516 et 99524, 1979-11-09


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PRONONCE L'ANNULATION DE SA DECISION DU 25 FEVRIER 1976 DELIVRANT A MLLE HELENE DE X... UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU 8EME ECHELON DE L'EMPLOI DE PROFESSEUR DES ECOLES DE BEAUX ARTS ; 2 REJETTE LA DEMANDE DE MLLE DE X... TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION DU 25 FEVRIER 1976 ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; VU LE DECRET DU 5 MAI 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MLLE DE X..., PROFESSEUR A L'ECOLE DES BEAUX ARTS D'AIX EN PROVENCE, A ETE RECLASSEE, PAR UN ARRETE DU MAIRE DE CETTE VILLE EN DATE DU 26 MARS 1973, AU 9EME ECHELON, INDICE BRUT 785, DE L'ECHELLE INDICIAIRE DEFINIE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 AOUT 1968, AVEC EFFET DU 1ER MAI 1970, DATE A LAQUELLE L'INTERESSEE, QUI ASSURAIT PRECEDEMMENT UN ENSEIGNEMENT HEBDOMADAIRE DE DOUZE HEURES DE COURS A ETE CHARGEE D'UN SERVICE COMPORTANT SEIZE HEURES DE COURS PAR SEMAINE ; QUE L'ARRETE SUSRAPPELE DU 26 MARS 1973 N'A ETE NI RAPPORTE PAR LE MAIRE D'AIX-EN-PROVENCE, NI DEFERE AU JUGE COMPETENT POUR EN PRONONCER L'ANNULATION ;
QUE PAR SUITE LE CLASSEMENT INDICIAIRE ACCORDE A MLLE X..., QUI N'A PAS EU LE CARACTERE D'UNE MESURE POUR ORDRE, ETAIT DE NATURE A CREER DES DROITS DEFINITIVEMENT ACQUIS AU PROFIT DE L'INTERESSEE, NOTAMMENT LORS DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE ; QUE, DES LORS, LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PRONONCE L'ANNULATION DE SA DECISION DU 25 FEVRIER 1976 LIQUIDANT LA PENSION DE MLLE DE X... SUR LA BASE DE LA REMUNERATION AFFERENTE NON AU 9EME ECHELON, MAIS AU 8EME ECHELON DE L'EMPLOI DE PROFESSEUR D'ECOLE DE BEAUX ARTS ASSURANT SEIZE HEURES DE COURS PAR SEMAINE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A MLLE DE X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté 1968-08-30
Décision 1976-02-25 directeur général de la Caisse des dépôts et consignations Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 février 1980, n° 18510
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/02/1980

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