Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 mars 1980, 04457

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04457
Numéro NOR : CETATEXT000007673101 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-05;04457 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE - Responsabilité à l'égard des tiers - Manquement du maître de l'ouvrage à l'obligation de garantie qu'il a souscrite envers l'entrepreneur.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE - Manquement du maître de l'ouvrage à l'obligation de garantie qu'il a souscrite.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A NANTERRE HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 2 JUIN 1976, DECLARANT LA SOCIETE REQUERANTE ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE TRAVAUX PUBLICS ENTIEREMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES QUI AFFECTENT L'IMMEUBLE SITUE A ..., EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA SOCIETE REQUERANTE CONTRE LA VILLE DE MONTPELLIER ; 2° CONDAMNE LA VILLE DE MONTPELLIER A GARANTIR LA SOCIETE REQUERANTE DES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE MISES A SA CHARGE POUR REPARER LES DOMMAGES LITIGIEUX ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER QUE LA VILLE DE MONTPELLIER SOIT CONDAMNEE A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, A LA SUITE DESORDRES CAUSES A L'IMMEUBLE SITUE ... A MONTPELLIER PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN DE L'ARC DE TRIOMPHE, DONT ELLE AVAIT ETE CHARGEE EN TANT QU'ENTREPRENEUR, PAR LA VILLE, LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE SE FONDE SUR LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION DU 25 MAI 1971 AUX TERMES DUQUEL : "LA VILLE DE MONTPELLIER FERA SON AFFAIRE DE TOUTE RECLAMATION QUI POURRAIT ETRE FORMULEE QUANT A LA CREATION ET A L'EXISTENCE DES OUVRAGES CONCEDES, SOUS RESERVE QUE LES TRAVAUX ET EXPLOITATIONS SOIENT CONDUITS SUIVANT LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CETTE CONVENTION QUE LA VILLE DE MONTPELLIER S'EST ENGAGEE VIS A VIS DE L'ENTREPRENEUR A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI A L'OCCASION DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CREATION DU PARC SOUTERRAIN DE STATIONNEMENT ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE PAR LA VILLE DE MONTPELLIER QUE LESDITS TRAVAUX N'AURAIENT PAS ETE CONDUITS SUIVANT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA VILLE LA GARANTISSE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA VILLE DE MONTPELLIER GARANTIRA LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 2 JUIN 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, A LA VILLE DE MONTPELLIER, A M. HENRI X..., ES-QUALITE DE SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE SIS A ... AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1980, n° 04457
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/03/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.