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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 mars 1980, 10865

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10865
Numéro NOR : CETATEXT000007666028 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-05;10865 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - OFFICIERS GENERAUX - Admission par anticipation dans la deuxième section - Demande ultérieurement retirée par l'intéressé.

08-01-02-01-01 Contre-amiral ayant retiré la demande qu'il avait antérieurement présentée en vue d'être admis dans la deuxième section du cadre des officiers généraux de la Marine, en application de l'article 74 de la loi du 13 juillet 1972. S'il appartient, le cas échéant, au Gouvernement de prononcer d'office, dans l'intérêt du service, son admission par anticipation dans la deuxième section du cadre des officiers généraux, après avis du conseil supérieur de la Marine, cette admission ne pouvait être prononcée par anticipation et sur la demande de l'intéressé, alors que celui-ci avait antérieurement retiré sa demande d'admission dans la deuxième section. Décision reposant sur un fait matériellement inexact. Annulation.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1978, PRESENTEE PAR M. Z..., CONTRE-AMIRAL, DEMEURANT ... A PARIS 5EME, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 PAR LEQUEL IL A ETE ADMIS, PAR ANTICIPATION ET SUR SA DEMANDE, DANS LA DEUXIEME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1978 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 "L'OFFICIER GENERAL EST ADMIS DANS LA DEUXIEME SECTION : PAR LIMITE D'AGE... - PAR ANTICIPATION : SOIT SUR SA DEMANDE, SOIT D'OFFICE POUR RAISONS DE SANTE CONSTATEES PAR UN CONSEIL DE SANTE OU POUR TOUT AUTRE CAUSE NON DISCIPLINAIRE, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE INTERESSEE OU DU CONSEIL CORRESPONDANT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR LETTRE DU 19 OCTOBRE 1977, M. Y... A RETIRE LA DEMANDE QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT PRESENTEE EN VUE D'ETRE ADMIS DANS LA DEUXIEME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE ; QUE S'IL APPARTIENT LE CAS ECHEANT, AU GOUVERNEMENT DE PRONONCER D'OFFICE, DANS L'INTERET DU SERVICE, L'ADMISSION PAR ANTICIPATION DE M. Y... DANS LA DEUXIEME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE, CETTE ADMISSION DANS LA DEUXIEME SECTION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE PAR ANTICIPATION ET SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE ALORS QUE CELUI-CI AVAIT RETIRE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE SON OFFRE DE DEMISSION ; QUE PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LA NOMINATION DE M. Y... AU GRADE DE CONTRE-AMIRAL X... ETE DECIDE AU VU DE CETTE DEMANDE DE DEMISSION, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 JANVIER 1978, QUI PRONONCE SON ADMISSION DANS LA DEUXIEME SECTION, REPOSE SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT ET A EN DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE PREMIER DU DECRET SUSVISE DU 20 JANVIER 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 1978-01-20 art. 1 Decision attaquée Annulation partielle
LOI 1972-07-13 art. 74


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1980, n° 10865
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. J. F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/03/1980

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