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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 mars 1980, 10954

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10954
Numéro NOR : CETATEXT000007666033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-05;10954 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Indemnité de fonctions - Conditions d'octroi.

16-02-04 Il résulte des dispositions combinées des articles 64 et 87 du code de l'administration communale que l'adjoint au maire, qui n'a pas reçu de délégation ou dont la délégation a pris fin, ne peut pas justifier de l'exercice effectif de fonctions, sauf le cas de suppléance prévue par l'article 66 du même code, et ne peut donc pas prétendre au versement des indemnités de fonctions prévues par l'article 87.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 AOUT 1978, PRESENTES POUR M. PIERRE BOTTA DEMEURANT RUE DES MARGUERITES A LONGJUMEAU ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE LONGJUMEAU SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 25.000 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI A LA SUITE DE LA SUSPENSION, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1972, DE L'INDEMNITE DE FONCTION A LAQUELLE IL PRETEND EN QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE ; 2 ANNULE LA DECISION DU 2 JANVIER 1975 DU MAIRE DE LA COMMUNE DE LONGJUMEAU, REFUSANT DE LUI VERSER CETTE INDEMNITE ET CONDAMNE CETTE COMMUNE A LUI VERSER LA SOMME DE 25.000 FRANCS AINSI QUE LES INTERETS ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SELON LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'ADMINISTRAT ION Y..., APPLICABLE EN L'ESPECE, LES INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS AU MAIRE SONT VERSEES POUR L'EXERCICE EFFECTIF DE LEURS FONCTIONS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 DU MEME CODE : "LE MAIRE EST SEUL CHARGE DE L'ADMINISTRATION, MAIS IL PEUT, SOUS SA SURVEILLANCE ET SA RESPONSABILITE, DELEGUER UNE PARTIE DE SES FONCTIONS A UN OU PLUSIEURS DE SES ADJOINTS LES DELEGATIONS SUBSISTENT TANT QU'ELLES NE SONT PAS RAPPORTEES" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES QUE L'ADJOINT AU MAIRE QUI N'A PAS RECU DE DELEGATION OU DONT LA DELEGATION A PRIS FIN, NE PEUT JUSTIFIER DE L'EXERCICE EFFECTIF DE SES FONCTIONS SAUF LE CAS DE SUPPLEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 66 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE PAR SUITE IL NE PEUT PRETENDRE AU VERSEMENT DES INDEMNITES DES FONCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 87 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ARRETE DU 21 JUIN 1972, LE MAIRE DE LONGJUMEAU A ABROGE SON ARRETE DU 22 MARS 1971 PAR LEQUEL IL DONNAIT DELEGATION A M. X..., PREMIER ADJOINT, "POUR REMPLIR LES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT-CIVIL ET SIGNER TOUTES PIECES ET ACTES ADMINISTRATIFS CONCERNANT L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA COMMUNE" ; QUE M. X... A ETE AINSI PRIVE DE TOUTE DELEGATION DE FONCTIONS ; QUE N'AYANT PAS, DE CE FAIT, ASSURE L'EXERCICE EFFECTIF DE SES FONCTIONS D'ADJOINT AU MAIRE, IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DES FONCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 87 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE LONGJUMEAU ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 64
Code de l'administration communale 66
Code de l'administration communale 87


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1980, n° 10954
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. J. F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/03/1980

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