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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 mars 1980, 14510

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14510
Numéro NOR : CETATEXT000007666110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-05;14510 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire du ministre de l'Intérieur ajoutant une disposition à un statut de fonctionnaires.

01-01-05-03-01, 01-02-02-01-03, 36-07-02 Les règles relatives à l'avancement d'échelon accéléré des fonctionnaires titulaires de l'Etat constituent des dispositions statutaires. En décidant, par circulaire du 21 mars 1977, de les appliquer aux fonctionnaires du cadre national des préfectures à compter du 1er janvier 1976, le ministre de l'Intérieur a ajouté une disposition à ce statut. Incompétence.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre de l'Intérieur - Incompétence pour ajouter une disposition au statut du cadre national des préfectures.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - Cadre national des préfectures - Date d'effet des règles relatives à l'avancement d'échelon accéléré - Disposition statutaire.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. ALBERT X... ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 11 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. ALBERT X..., DEMEURANT ... ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE , ET TENDANT A : 1 L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 21 AOUT 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE, EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES TOUTE APPLICATION ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1976 DES DISPOSITIONS DU TITRE II DU DECRET N 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DE LA NOTATION POUR LES AVANCEMENTS D'ECHELON ; 2 L'APPLICATION DES DITES DISPOSITIONS AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES A COMPTER DU 22 FEVRIER 1959, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION N 434/FP DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 13 MAI 1959, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 22 MAI 1959 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LE DECRET N 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'INSTRUCTION N 434/FP DU 13 MAI 1959 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 21 MARS 1977 PORTANT APPLICATION DES REGLES DE L'AVANCEMENT D'ECHELON ACCELERE AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION NI D'AUCUNE NOTIFICATION ; QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX N'AVAIT DONC PAS COMMENCE A COURIR QUAND M. X... A PRESENTE UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE CIRCULAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LADITE REQUETE ETAIT TARDIVE ET DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 21 MARS 1977 : CONSIDERANT QUE LES REGLES RELATIVES A L'AVANCEMENT D'ECHELON ACCELERE DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE L'ETAT CONSTITUENT DES DISPOSITIONS STATUTAIRES ; QU'EN DECIDANT, PAR CIRCULAIRE DU 21 MARS 1977, DE LES APPLIQUER AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A AJOUTE UNE DISPOSITION A CE STATUT ; QU'IL ETAIT INCOMPETENT POUR LE FAIRE ; QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE CIRCULAIRE, EN TANT QU'ELLE A FIXE A LA DATE DU 1ER JANVIER 1976 SON APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA CIRCULAIRE DU MINISTRED'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 21 MARS 1977 AYANT POUR OBJET L'APPLICATION DES REGLES DE L'AVANCEMENT D'ECHELON ACCELERE AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE A FIXE POUR CES FONCTIONNAIRES AU 1ER JANVIER 1976 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Circulaire 1977-03-21 Intérieur [DATVIG 1976-01-01] Decision attaquée Annulation partielle
Décision 1978-08-21 Intérieur Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1980, n° 14510
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. J. F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/03/1980

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