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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1980, 14611

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14611
Numéro NOR : CETATEXT000007617573 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-05;14611 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Qualité du réclamant - Directeur général d'une société anonyme.

19-02-02-01 L'article 117 de la loi du 24 juillet 1966 disposant que les directeurs généraux des sociétés anonymes ont, à l'égard des tiers, les mêmes pouvoirs que le président du conseil d'administration, un directeur général de société anonyme tient de ses fonctions le droit de présenter une réclamation au nom de cette personne morale sans avoir à justifier d'un mandat régulier [RJ1].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Durée d'amortissement d'immeubles utilisés dans la profession bancaire.

19-04-02-01-04-03 Des immeubles présentant les caractéristiques habituelles de ceux qui sont utilisés dans la profession bancaire s'amortissent au taux de 4%. La seule constatation de leur bon état d'entretien n'est pas de nature à influer sur ce taux.

Références :


1. COMP. 76696, 1970-04-07, p. 995, avant la loi du 1966-07-24


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1978, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME " " , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET SISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 et 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE MISE A SA CHARGE POUR 1974 ; 2 LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA RECLAMATION AU DIRECTEUR : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER... TOUTEFOIS LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE... DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES QUE LES DIRECTEURS GENERAUX DES SOCIETES ANONYMES ONT LES MEMES POUVOIRS, A L'EGARD DES TIERS, QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. , DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME" " , TENAIT DE SES FONCTIONS, CONTRAIREMEMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DU BUDGET, LE DROIT DE PRESENTER UNE RECLAMATION AU NOM DE CET ETABLISSEMENT ET N'AVAIT DES LORS PAS A JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 12 FEVRIER 1971 : "... IL EST CREE UNE DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES DONT LES ATTRIBUTIONS SONT, POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ET CONCURREMMENT AVEC LES DIRECTIONS TERRITORIALES DES SERVICES FISCAUX : A LES VERIFICATIONS COMPTABLES, AU TITRE DE TOUS LES IMPOTS, DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES" ; QU'AINSI LES AGENTS DE LA DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES, AYANT LES MEMES POUVOIRS QUE CEUX DES AGENTS DES DIRECTIONS TERRITORIALES NE SONT PAS TENUS DE REQUERIR LE CONCOURS DE CES DERNIERS POUR PROCEDER A UNE VERIFICATION A L'INTERIEUR DE LEURS CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES ; QUE L'INSPECTEUR DE LA BRIGADE DES VERIFICATIONS NATIONALES AVAIT DONC QUALITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, POUR PROCEDER SEUL A LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT... NOTAMMENT : ... 2 LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATIONS" ; QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE S'ASSURER D'UNE PART, QUE LES AMORTISSEMENTS REALISES PAR UNE ENTREPRISE SONT CONFORMES A CEUX GENERALEMENT ADMIS POUR L'ELEMENT D'ACTIF DONT IL S'AGIT DANS LE SECTEUR PROFESSIONNEL AUQUEL APPARTIENT L'ENTREPRISE ET, D'AUTRE PART, QUE LES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES OU BIEN A AMORTIR N'APPELLENT PAS UNE DEROGATION AU TAUX D'AMORTISSEMENT RESULTANT DES USAGES ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI AMORTISSAIT SES IMMEUBLES SUR UNE DUREE DE 20 ANS, NE SOUTIENT PAS QUE CETTE DUREE CORRESPONDE AUX USAGES ACTUELLEMENT ADMIS DANS LA PROFESSION A LAQUELLE ELLE APPARTIENT ; QUE TOUTEFOIS L'ADMINISTRATION, QUI A RETENU UN TAUX D'AMORTISSEMENT DE 3%, INFERIEUR AU TAUX DE 4% HABITUELLEMENT ADMIS POUR LES IMMEUBLES A USAGE DE BUREAU, N'ETABLIT PAS QUE LES IMMEUBLES DONT IL S'AGIT AIENT PRESENTE DES CARACTERISTIQUES DIFFERENTES DE CELLES DES IMMEUBLES HABITUELLEMENT UTILISES DANS LA PROFESSION BANCAIRE ; QU'EN PARTICULIER, LA SEULE CONSTATATION DE LEUR BON ETAT D'ENTRETIEN N'EST PAS DE NATURE A INFLUER SUR LE TAUX D'AMORTISSEMENT QUI PEUT ETRE APPLIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, ADMETTANT LE TAUX DE 3% FIXE PAR L'ADMINISTRATION, A REJETE SA DEMANDETENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE TAUX D'AMORTISSEMENT DES IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE REQUERANTE, EST PORTE DE 3% A 4% . ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME " " DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE PRECEDENT . ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 17 JUILLET 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION . ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE " " EST REJETE . ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME " " ET AU MINISTRE DU BUDGET .

Références :

Arrêté 1971-02-12 art. 1er
CGI 1934
CGI 209
CGI 39 1
LOI 1966-07-24 art. 117


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1980, n° 14611
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: Mme Jurgensen
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/03/1980

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