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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 05 mars 1980, 15986

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15986
Numéro NOR : CETATEXT000007617345 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-05;15986 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Absence d'interprétation formelle d'un texte fiscal - Accord donné par l'administration à une pratique sans fondement légal.

19-01-01-03 Le fait qu'un inspecteur des impôts aurait donné son accord à une pratique insusceptible de se rattacher à une disposition légale ou réglementaire ne peut constituer une interprétation formellement admise d'un texte fiscal au sens de l'article 1649 quinquies E du C.G.I. [RJ1].

Références :


1. Cf. 596 et 1115, 1978-06-28, RJF 78, p. 278


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 23 JANVIER 1979, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR X , DEMEURANT A Z ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE Z AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE X AVAIT PRATIQUE SUR LES REVENUS, AUTRES QUE LES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES, QUI COMPOSAIENT SON REVENU GLOBAL DECLARE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971, DES ABATTEMENTS SUCCESSIFS DE 50 % ET DE 15 %, ABATTEMETS QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI FISCALE NE PERMETTAIT ; QUE LES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PROCEDANT DE LA REINTEGRATION DES SOMMES CORRESPONDANT A CES ABATTEMENTS INJUSTIFIES ; QUE, SANS CONTESTER LE BIEN FONDE DE CES REDRESSEMENTS AU REGARD DE LA LOI FISCALE, LE CONTRIBUABLE SE BORNE A LEUR OPPOSER L'ACCORD QU'AVAIT DONNE A LA PRATIQUE DE TELS ABATTEMENTS L'INSPECTEUR QUI AVAIT RECU SES DECLARATIONS ;
CONSIDERANT QU'UN TEL ACCORD, A LE SUPPOSER MEME ETABLI, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE, SAUF AU CAS OU IL AURAIT LE CARACTERE D'UN INTERPRETATION FORMELLEMENT ADMISE DE LA LOI AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE AU REHAUSSEMENT DES IMPOSITIONS ANTERIEUREMENT MISES A LA CHARGE DE M. X AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1980, n° 15986
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 05/03/1980

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