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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1980, 17773

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17773
Numéro NOR : CETATEXT000007617580 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-05;17773 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notification de redressement - Motivation insuffisante - Redressement de l'imposition personnelle de l'associé par suite d'une disqualification de l'activité de la société.

19-01-03-02, 19-04-02-03-01-01-02 Dans son avis de rehaussement adressé à l'associé d'une société civile, l'administration a précisé la nature des redressements envisagés mais s'est bornée à donner pour motif le fait que les résultats de la société étaient passibles de l'impôt sur les sociétés sans mentionner ni les raisons pour lesquelles elle estimait devoir assujettir ladite société à cet impôt ni le texte dont elle entendait faire application. Le contribuable n'ayant dès lors pas été en mesure de contester utilement le bien fondé de ce redressement, la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Indépendance des impositions respectives de la personne morale distributrice et du bénéficiaire de la distribution - Motivation insuffisante de la notification de redressement adressée à l'associé.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. DECHARGE X... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR 1968 ET 1969, L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1970 ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 1968 ET 1969 AUXQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE , ET DECHARGE PARTIELLE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU MISE A SA CHARGE DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE POUR 1971 ; 2 - REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, L'ADMINISTRATION AYANT ESTIME QUE LA SOCIETE ETAIT, EN RAISON DU CARACTERE COMMERCIAL DE SON ACTIVITE, PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, ALORS QUE M. , ASSOCIE DE CETTE SOCIETE CIVILE, AVAIT QUANT A LUI DECLARE, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PART LUI INCOMBANT DANS LES DEFICITS QUE LA COMPTABILITE SOCIALE FAISAIT RESSORTIR, DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ONT ETE ASSIGNEES A LES BASES D'IMPOSITION ETANT CONSTITUEES PAR LA REINTEGRATION DES DEFICITS CI-DESSUS MENTIONNES ET, EN OUTRE, PAR L'ASSIMILATION DES AVANCES CONSENTIES A PAR LA SOCIETE CIVILE A DES AVANCES RECUES D'UNE SOCIETE DE CAPITAUX, IMPOSABLES A CE TITRE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ;
QUE, POUR ACCORDER A LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE, DANS LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, SUR CE QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION N'AVAIT PAS ETE REGULIERE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE. ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE 30 JOURS" ; QUE SI, DANS SON AVIS DE REHAUSSEMENT DU 1ER AVRIL 1972, L'ADMINISTRATION A PRECISE LA NATURE DES REDRESSEMENTS ENVISAGES, ELLE S'EST BORNEE EN REVANCHE A DONNER POUR MOTIF LE FAIT QUE LES RESULTATS DE LA SOCIETE ETAIENT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SANS MENTIONNER NI LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT DEVOIR ASSUJETTIS LADITE SOCIETE A IMPOT, NI LE TEXTE DONT ELLE ENTENDAIT FAIRE APPLICATION ;
QU'EN S'ABSTENANT AINSI DE TOUTE PRECISION, ELLE N'A PAS MIS LE CONTRIBUABLE EN MESURE DE CONTESTER UTILEMENT LE BIEN FONDE DE CE REDRESSEMENT COMME L'ARTICLE PRECITE LUI EN DONNE LA POSSIBILITE ; QUE, LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT SUSMENTIONNEE N'ETANT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 2 DU CODE, LA PROCEDURE D'IMPOSITION AU TERME DE LAQUELLE ONT ETE ETABLIES LES COTISATIONS LITIGIEUSES ETAIT ENTACHEE D'IRREGULARITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1549 quinquies A 2
CGI 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1980, n° 17773
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: Mme Jurgensen
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/03/1980

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