Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 mars 1980, 09443 et 09488

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09443;09488
Numéro NOR : CETATEXT000007674813 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-07;09443 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE [1] Consultation du comité d'entreprise - [11] Qualité pour le convoquer et le présider - [12] - RJ1 Comités devant être consultés - [2] Délai d'information prévu par le code du travail et l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 - Point de départ.

66-07-02-01[2] En vertu de l'article L.321-8 du code du travail, l'employeur ne peut saisir l'autorité administrative compétente d'une demande d'autorisation de licenciement collectif, dans les cas prévus à l'article L.321-3, qu'au terme de la procédure d'information et de consultation du personnel telle qu'elle est organisée par les articles L.321-4 et L.321-5 et éventuellement précisée par des accords contractuels. L'article 14 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, étendu en 1972 et modifié par l'avenant du 21 novembre 1974, prévoit que le délai d'information des représentants du personnel est fixé, selon les cas, à un mois ou cinq semaines. Une convocation à la réunion du 10 septembre a été adressée le 7 septembre aux membres du comité d'entreprise, en même temps que les documents exigés par l'article L.321-4 du code du travail et l'accord précité. Eu égard aux conditions dans lesquelles elle a été organisée, et bien que le comité d'entreprise n'ait procédé à un vote effectif sur le projet de licenciement collectif que lors de la réunion du 20 octobre, la première réunion de ce comité, le 10 septembre, doit être regardée, dans les circonstances de l'affaire, comme valant consultation du comité d'entreprise au sens des dispositions précitées. Par suite, le délai de 5 semaines prévu par l'accord du 10 février 1969 était expiré le 21 octobre, date à laquelle la demande d'autorisation de licenciement à été adressée au directeur du travail.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - Qualité pour présenter la demande.

66-07-02-01[11], 66-07-02-02 Demande d'autorisation de licenciement pour motif économique concernant des salariés de quatre sociétés, à la suite de leur restructuration. Il ressort des délibérations des conseils d'administration de ces sociétés que M. R. était le représentant du chef d'entreprise. Il avait par suite qualité tout à la fois pour convoquer et présider le comité d'entreprise et pour saisir le directeur du travail de la demande d'autorisation.

66-07-02-01[12] Le chef d'entreprise n'est pas tenu de procéder à la consultation des comités d'entreprise de sociétés dont le personnel n'est pas affecté par un projet de licenciement collectif pour un motif économique [RJ1].

Références :


1. Cf. Ministre du travail c/ Fédération des cadres de la chimie et des industries annexes, S., 10804, 1980-01-18


Texte :

VU, SOUS LE N 9 443, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME RECHERCHE ET EXPANSION THERAPEUTIQUE INTERNATIONALE ET AUTRES, DONT LE SIEGE EST ... DE L'UNIVERSITE A PARIS VII EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1977 ET LE 27 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU 22 NOVEMBRE 1976 DU DIRECTEUR DU TRAVAIL DU PUY-DE-DOME AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE 89 SALARIES DE LADITE SOCIETE ; VU, SOUS LE N 9 488, LE RECOURS, ENREGISTRE LE 7 SEPTEMBRE 1977, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UNE DECISION DU 22 NOVEMBRE 1976 DU DIRECTEUR DU TRAVAIL DU PUY-DE-DOME AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE DE 89 SALARIES DU GROUPE X... ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL ETENDU DU 10 FEVRIER 1969 MODIFIE PAR L'AVENANT DU 21 NOVEMBRE 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE "RECHERCHE ET EXPANSION THERAPEUTIQUE INTERNATIONALE" ET AUTRES ET LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL TENDENT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-3 DU CODE DU TRAVAIL, LES EMPLOYEURS QUI PROJETTENT D'EFFECTUER UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE ENTREPRISE OU SONT OCCUPES HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES SONT TENUS DE REUNIR ET DE CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE LORSQUE LE NOMBRE DE LICENCIEMENTS ENVISAGES EST AU MOINS EGAL A 10 DANS UNE MEME PERIODE DE 30 JOURS ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 321-4 ET L. 321-5 DU MEME CODE :
"L'EMPLOYEUR EST TENU D'ADRESSER AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AVEC LA CONVOCATION A LA REUNION PREVUE A L'ARTICLE L. 321-3, TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES LICENCIEMENTS PROJETES" ... UN DELAI DOIT OBLIGATOIREMENT S'ECOULER ENTRE LA CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PREVUE AUDIT ARTICLE ET LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF VISEE PAR L'ARTICLE L. 321-8 ; CE DELAI NE PEUT ETRE INFERIEUR A 15 JOURS, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES PREVUES PAR LES ACCORDS CONTRACTUELS" ... ; QU'ENFIN AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-8 DU MEME CODE "L'EMPLOYEUR NE PEUT SAISIR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE L. 321-3 QU'AU TERME DE LA PROCEDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU PERSONNEL TELLE QU'ELLE EST ORGANISEE PAR LES ARTICLES L. 321-4 ET L. 321-5 ET EVENTUELLEMENT PRECISEE PAR DES ACCORDS CONTRACTUELS" ; QUE L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 10 FEVRIER 1969 SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI, ETENDU PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 AVRIL 1972 ET MODIFIE PAR L'AVENANT DU 21 NOVEMBRE 1974 STIPULE :
"DANS LE CAS OU UN LICENCIEMENT COLLECTIF EST ENVISAGE... CONSECUTIVEMENT... A UNE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE, LE DELAI D'INFORMATION EST FIXE A UN MOIS LORSQUE LE NOMBRE DES LICENCIEMENTS EST AU MOINS EGAL ET INFERIEUR A 200... EN OUTRE, LORSQUE LA COMMISSION PARITAIRE DE L'EMPLOI OU LES ORGANISATIONS SYNDICALES AURONT ETE SAISIES, SOIT QU'UN PROJET DE PLAN SOCIAL N'AIT PU ETRE ETABLI, SOIT QU'IL Y AIT DESACCORD A SON SUJET, LES DELAIS VISES CI-DESSUS SERONT PORTES A 5 SEMAINES... " ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "RECHERCHE ET EXPANSION THERAPEUTIQUE INTERNATIONALE" QUI REGROUPE LA SOCIETE ANONYME CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHES MAUVERNAY, LA SOCIETE ANONYME RION-LABORATOIRE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DISTRIRETI ET LA SOCIETE ANONYME COSEF, A PRESENTE LE 21 OCTOBRE 1976 AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU PUY-DE-DOME UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, CONSECUTIF A UNE RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES PRECITEES ET PORTANT SUR 116 SALARIES DE CES QUATRE SOCIETES ; QUE PAR DECISION EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1976, LE DIRECTEUR DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE 89 SALARIES ET A REFUSE LE LICENCIEMENT DE 27 MEMBRES DU PERSONNEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'UNE CONVOCATION A UNE REUNION LE 10 SEPTEMBRE 1976 A ETE ADRESSEE LE 7 SEPTEMBRE 1976 AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DU GROUPE
X...
LEQUEL REGROUPE LES CINQ SOCIETES PRECITEES ; QU'ETAIENT JOINTS A CETTE CONVOCATION LES DOCUMENTS EXIGES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-4 DU CODE DU TRAVAIL ET PAR LES STIPULATIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 10 FEVRIER 1969 MODIFIE ; CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE A ETE ORGANISEE, ET NONOBSTANT LE FAIT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'A PROCEDE A UN VOTE EFFECTIF SUR LE PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF QUE LE 20 OCTOBRE 1976 LA REUNION DOIT ETRE REGARDEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMME VALANT CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE CINQ SEMAINES PREVU PAR LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 10 FEVRIER 1969 MODIFIE ETAIT EXPIRE LE 21 OCTOBRE 1976, DATE A LAQUELLE LE CHEF D'ENTREPRISE A ADRESSE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AU DIRECTEUR DU TRAVAIL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LE DELAI QUI DOIT S'ECOULER ENTRE LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE ET LA PRESENTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE RESPECTE POUR ANNULER L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ACCORDEE LE 22 NOVEMBRE 1976 PAR LE DIRECTEUR DU TRAVAIL DU PUY-DE-DOME ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DU GROUPE
X...
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE ET LE CAS ECHEANT AU MINISTRE DE VERIFIER QUE LE MOTIF ALLEGUE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE A L'APPUI DE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT CONSTITUE UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL POUVANT SERVIR DE BASE AU LICENCIEMENT DES SALARIES ; QUE LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR APPELE A SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE ACCORDANT OU REFUSANT CETTE AUTORISATION DOIT VERIFIER QUE LADITE DECISION NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, QU'ELLE N'EST PAS ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT OU FONDEE SUR UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE ET QU'ELLE NE FAIT PAS APPARAITRE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ; CONSIDERANT QUE LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE M. X... N'AURAIT PAS EU QUALITE POUR SIGNER LES 89 LETTRES DE LICENCIEMENT ADRESSEES AUX SALARIES LICENCIES ET QUE LA LISTE NOMINATIVE DES SALARIES LICENCIES AURAIT ETE PORTEE PREMATUREMENT A LA CONNAISSANCE DE TIERS EST, A LA SUPPOSER MEME ETABLIE, SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL : "LE COMITE D'ENTREPRISE COMPREND LE CHEF D'ENTREPRISE OU SON REPRESENTANT ET UNE DELEGATION DU PERSONNEL... " ; QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 434-2 DU MEME CODE : "LE COMITE D'ENTREPRISE EST PRESIDE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE OU SON REPRESENTANT... " ; QU'IL RESSORT DES DELIBERATIONS EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1975 DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES DU GROUPE X... QUE M. Y... ETAIT LE REPRESENTANT DU CHEF D'ENTREPRISE ET AVAIT QUALITE TOUT A LA FOIS POUR CONVOQUER ET PRESIDER LE COMITE D'ENTREPRISE ET POUR SAISIR LE DIRECTEUR DU TRAVAIL D'UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ; CONSIDERANT QUE LA MESURE DE LICENCIEMENT PROJETEE N'AFFECTAIT PAS LE PERSONNEL DES SOCIETES OMNIUM ET DIFFUSION DES MARQUES ET LYOCENTRE-RETE ; QUE, PAR SUITE, LE CHEF D'ENTREPRISE N'ETAIT PAS TENU DE PROCEDER A LA CONSULTATION DES COMITES D'ENTREPRISE DE CES DEUX SOCIETES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN ESTIMANT QUE LA MESURE DE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENUE AU TERME D'UNE PROCEDURE DE CONCERTATION REGULIERE, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION N'A COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE COMITE D'ENTREPRISE, LE DIRECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS DANS LES VERIFICATIONS QU'IL A OPEREES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, AVANT DE PRENDRE POSITION SUR LA DEMANDE QUI LUI ETAIT PRESENTEE ; QUE SA DECISION NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR INVOQUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT ENFIN QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION DES DEMANDEURS SUR LE NOM DES DEUX SALARIES DONT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME AURAIT D'APRES EUX EXAMINE LE CAS DANS LE CADRE DU PROJET DE LICENCIEMENT PRESENTE PAR LE GROUPE MAUVERNAY ALORS QUE CES DEUX SALARIES N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS CE PROJET, IL N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER QUE LE DIRECTEUR DU TRAVAIL SE SOIT PRONONCE SUR UN NOMBRE PLUS ELEVE DE LICENCIEMENTS QUE CELUI QUI ETAIT DEMANDE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SOCIETES REQUERANTES ET LE MINISTRE DU TRAVAIL SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU 22 NOVEMBRE 1976 DU DIRECTEUR DU TRAVAIL DU PUY-DE-DOME AUTORISANT LA SOCIETE "RECHERCHE ET EXPANSION THERAPEUTIQUE INTERNATIONALE" ET AUTRES A PROCEDER AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE 89 SALARIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EST ANNULE EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1976 DU DIRECTEUR DU TRAVAIL DU PUY-DE-DOME. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DU GROUPE
X...
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE RETI, A LA SOCIETE CERA, A LA SOCIETE RION-LABORATOIRE, A LA SOCIETE DISTRI-RETI, A LA SOCIETE COSEF, AU COMITE D'ENTREPRISE DU GROUPE
X...
ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Arrêté 1972-04-14 Travail
Code du travail L321-3
Code du travail L321-4
Code du travail L321-5
Code du travail L321-8
Code du travail L321-9
Code du travail L433-1
Code du travail L434-2
Décision 1976-11-22 directeur du travail du Puy-de-Dôme Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1980, n° 09443;09488
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/03/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.