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§ France, Conseil d'État, Section, 07 mars 1980, 11213 et 11214

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Sens de l'arrêt : Incompétence renvoi tribunal administratif lyon
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11213;11214
Numéro NOR : CETATEXT000007666047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-07;11213 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - Compétence du tribunal administratif statuant en chambre du conseil - Contestation des ordonnances du président du tribunal liquidant et taxant des frais d'expertise - [Article R - 135 du code des tribunaux administratifs].

17-05-01, 54-04-02-02-02 La compétence du tribunal administratif statuant en chambre du conseil prévue à l'article R.135 du code des tribunaux administratifs pour se prononcer sur les contestations relatives à la liquidation et à la taxe des frais d'expertise faites par le président du tribunal en vertu de l'article R.134 du même code s'étend aux contestations portant sur les intérêts afférents aux frais et honoraires taxés. Par suite, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître des conclusions d'un recours du ministre des Universités dirigé contre deux ordonnances par lesquelles le président d'un tribunal administratif a décidé que les sommes précédemment accordées à un expert au titre d'ordonnances de taxe de frais et honoraires porteraient intérêts à compter du jour de la notification de ces ordonnances. Renvoi au tribunal administratif, statuant en chambre du conseil.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - Liquidation et taxation par le président du tribunal administratif - Litige - Compétence du tribunal administratif statuant en chambre du conseil.


Texte :

VU 1 LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1978 SOUS LE N 11 213 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE L'ORDONNANCE DU 26 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNE SUR LA DEMANDE DE M. Y..., EXPERT, A VERSER A CE DERNIER DES INTERETS MORATOIRES SUR LES SOMMES DUES AU TITRE DE SES FRAIS ET HONORAIRES POUR UNE EXPERTISE CONFIEE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 4 JANVIER 1977, 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y..., DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
VU 2 LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1978 SOUS LE N 11 214 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE L'ORDONNANCE DU 26 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNE SUR LA DEMANDE DE M. Y..., EXPERT, A VERSER A CE DERNIER DES INTERETS MORATOIRES SUR LES SOMMES DUES AU TITRE DE SES FRAIS ET HONORAIRES POUR UNE EXPERTISE CONFIEE PAR UNE ORDONNANCE DE CONSTAT D'URGENCE DU 25 OCTOBRE 1977, 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1153 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT SES ARTICLES R. 134 ET R. 135 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 134 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LES EXPERTS X... A LEUR RAPPORT UN ETAT DE LEURS VACATIONS, FRAIS ET HONORAIRES. LA LIQUIDATION ET LA TAXE EN SONT FAITES PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONFORMEMENT AU TARIF FIXE AUX ARTICLES R. 127 A R. 132 CI-DESSUS", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 135 DU MEME CODE : "LES EXPERTS OU LES PARTIES PEUVENT, DANS LE DELAI DE HUIT JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION QUI LEUR EST FAITE DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT, CONTESTER LA LIQUIDATION ET LA TAXE DES FRAIS D'EXPERTISE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL" ;
CONSIDERANT QUE PAR ORDONNANCE DES 18 OCTOBRE ET 6 DECEMBRE 1977 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, M. Y..., EXPERT, A OBTENU LA TAXE DES FRAIS ET HONORAIRES QUI LUI ETAIENT DUS PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES A LA SUITE DES DEUX EXPERTISES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES A LA DEMANDE DE CELUI-CI PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 4 JANVIER 1977 ET UNE ORDONNANCE DE CONSTAT D'URGENCE DU 25 OCTOBRE 1977, QU'IL A DEMANDE ULTERIEUREMENT QUE SES CREANCES PRODUISENT INTERETS AU TAUX LEGAL JUSQU'A LEUR REGLEMENT ; QUE PAR DEUX ORDONNANCES DU 26 JANVIER 1978, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET DECIDE QUE LES SOMMES PRECEDEMMENT ACCORDEES AU TITRE DES ORDONNANCES DE TAXE DES FRAIS ET HONORAIRES PORTERAIENT INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DESDITES ORDONNANCES ; QUE LE MINISTRE DES UNIVERSITES A INTERJETE APPEL DE CES DEUX ORDONNANCES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL PREVUE A L'ARTICLE R. 135 PRECITE, POUR SE PRONONCER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION ET A LA TAXE DES FRAIS D'EXPERTISE S'ETEND AUX CONTESTATIONS PORTANT SUR LES INTERETS AFFERENTS AUX FRAIS ET HONORAIRES TAXES ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DES RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE LES TRANSMETTRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DES RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Code des tribunaux administratifs R134
Code des tribunaux administratifs R135


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1980, n° 11213;11214
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/03/1980

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