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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1980, 11568

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Sens de l'arrêt : Rejet admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11568
Numéro NOR : CETATEXT000007674856 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-07;11568 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX - Réception définitive - Obligation pour l'architecte d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur les défectuosités apparentes.

39-06-01-04, 39-06-02, 39-06-03-03-02 Désordres dans le fonctionnement des installations électriques d'un C.E.T.. Etat ayant mis en cause la responsabilité de l'architecte en se fondant, non seulement sur la garantie décennale, mais aussi sur les fautes commises en négligeant d'appeler son attention sur les défectuosités apparentes lors de la réception définitive des travaux. Les défectuosités constatées dans ces installations étaient de nature à compromettre le fonctionnement de l'établissement et à le rendre ainsi impropre à sa destination. Si certaines d'entre elles, révélant un défaut de conformité avec les normes alors en vigueur, étaient apparentes lors de la réception définitive, cette circonstance n'était pas de nature à exonérer l'architecte qui, en vertu de ses devoirs professionnels et des stipulations de son contrat, avait l'obligation d'appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur les défectuosités de nature à faire obstacle à ce que cette réception fût prononcée sans réserve [RJ1]. Responsabilité de l'architecte engagée à l'égard de l'Etat à raison de l'ensemble des malfaçons. Part de responsabilité laissée toutefois à l'Etat, compte tenu de l'insuffisante attention apportée aux opérations de réception des travaux et des dégradations imputables à l'usure normale ou au défaut d'entretien des installations depuis leur mise en service.

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation pour l'architecte d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur des défectuosités apparentes lors de la réception définitive.

39-08-04-01-03 Irrecevabilité des conclusions d'un bureau d'études provoquées par l'appel d'un architecte, dès lors que cet appel est rejeté [exemple de rédaction allégée].

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Défectuosités dans l'installation électrique d'un collège d'enseignement secondaire.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL PROVOQUE - Irrecevabilité.

Références :


1. Cf. Ministre de la Construction c/ Société générale d'études techniques et industrielles et autres, 1965-12-15, p. 690


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. Z..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... A PARIS 16E , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE LE REQUERANT, SOLIDAIREMENT AVEC LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES METZLE ET AVEC L'ENTREPRISE COUTANT, A PAYER A L'ETAT UNE SOMME DE 594 364 F ; 2 REJETTE LE RECOURS PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ; 3 SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LA CAUSE DES DESORDRES CONSTATES DANS LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE LANGRES HAUTE-SAONE ET SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AU VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE DESORDRES DANS LE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE "LES FRANCHISES" A LANGRES, L'ETAT, AGISSANT EN TANT QUE MAITRE DE Y..., A MIS EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE, LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, A SAVOIR L'ENTREPRISE COUTANT, M. Z..., ARCHITECTE, ET LE BUREAU D'ETUDES METZLE ; QU'A CETTE OCCASION L'ETAT S'EST FONDE, NON SEULEMENT SUR LA GARANTIE DECOULANT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, MAIS AUSSI, EN CE QUI CONCERNE L'ARCHITECTE ET LE BUREAU D'ETUDES, SUR LES FAUTES COMMISES PAR EUX EN NEGLIGEANT D'APPELER SON ATTENTION SUR LES DEFECTUOSITES APPARENTES LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, EN 1969 ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ENTREPRISE, L'ARCHITECTE ET LE BUREAU D'ETUDES A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 594.364F ;
SUR L'APPEL PRINCIPAL DE M. Z... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENSEMBLE DES DEFECTUOSITES CONSTATEES DANS L'INSTALLATION ELECTRIQUE ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE DONT S'AGIT ET A LE RENDRE AINSI IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE SI CERTAINES D'ENTRE ELLES, REVELANT UN DEFAUT DE CONFORMITE AVEC LES NORMES D'EQUIPEMENT ALORS EN VIGUEUR, ETAIENT APPARENTES LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER L'ARCHITECTE, LEQUEL, EN VERTU DE SES DEVOIRS PROFESSIONNELS ET DES STIPULATIONS DE SON CONTRAT, AVAIT L'OBLIGATION D'APPELER L'ATTENTION DU MAITRE DE Y... SUR LES DEFECTUOSITES DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QUE LADITE RECEPTION FUT PRONONCEE SANS RESERVES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES CONSTATES AIENT ETE PROVOQUES OU AGGRAVES PAR DES INFILTRATIONS D'EAU DANS LE SOL RESULTANT DE LA MAUVAISE EXECUTION DE TRAVAUX DE DRAINAGE RECONNUS NECESSAIRES APRES L'ACHEVEMENT DE L'OUVRAGE ET REALISES D'AILLEURS SOUS LA DIRECTION DU MEME ARCHITECTE ; QUE, PAR SUITE, M. Z... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AIT DECIDE QUE SA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE A L'EGARD DE L'ETAT A RAISON DE L'ENSEMBLE DES MALFACONS SUSRAPPELEES ;
SUR L'APPEL INCIDENT FORME PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION AU NOM DE L'ETAT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, QU'UNE PART DE RESPONSABILITE DOIT ETRE LAISSEE A L'ETAT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMPTE TENU D'UNE PART DE L'INSUFFISANTE ATTENTION APPORTEE PAR SES REPRESENTANTS AUX OPERATIONS DE RECEPTION DES TRAVAUX, ALORS QUE CERTAINES DEFECTUOSITES AVAIENT DEJA ETE SIGNALEES PAR LES SERVICES D'ELECTRICITE DE FRANCE, ET COMPTE TENU, D'AUTRE PART, DES DEGRADATIONS IMPUTABLES A L'USURE NORMALE OU AU DEFAUT D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DEPUIS LEUR MISE EN SERVICE ; QU'EN OUTRE L'ETAT NE SAURAIT EXIGER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REFECTION CORRESPONDANT, NON A DES DEFECTUOSITES D'ORIGINE, MAIS A LA MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS AVEC LES NORMES D'EQUIPEMENT RENDUES OBLIGATOIRES POSTERIEUREMENT A LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE EN FIXANT A 594.364 F LE MONTANT DE LA REPARATION DUE A L'ETAT COMPTE TENU DE CES DIVERS ELEMENTS ; QU'EN PARTICULIER, IL N'A ETE APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DES CHEFS DE PREJUDICE INVOQUES PAR L'ETAT EN SUS DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES ALLOUES A L'ARCHITECTE POUR LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI, QUE L'INTERESSE SE SERAIT ABSTENU DE FOURNIR TOUTE PRESTATION DE CE CHEF ;
SUR LES CONCLUSIONS DU BUREAU D'ETUDES METZLE : CONSIDERANT QUE LESDITES CONCLUSIONS, QUI TENDENT A LA REDUCTION DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU BUREAU D'ETUDES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ET A LA SUPPRESSION DU CARACTERE SOLIDAIRE DE LA CONDAMNATION MISE A SA CHARGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL DE M. Z..., ARCHITECTE, ET PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS QUE LA PRESENTE DECISION REJETTE L'APPEL DE CE DERNIER, LES CONCLUSIONS DU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES METZLE NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS : CONSIDERANT QUE L'ETAT A DEMANDE LE 10 JANVIER 1979 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LUI A ACCORDEE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS DEPUIS LE 18 JUILLET 1977, DATE DE LA CAPITALISATION DES INTERETS ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 594.364 F QUE L'ENTREPRISE COUTANT, M. Z... ARCHITECTE ET LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES METZLE ONT ETECONDAMNES A VERSER SOLIDAIREMENT A L'ETAT PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 17 JANVIER 1978, ET ECHUS LE 10 JANVIER 1979, SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEME INTERETS. ARTICLE 2 : - LA REQUETE DE M. Z..., LES CONCLUSIONS INCIDENTES PRESENTEES PAR LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES METZLE, AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'EDUCATION SONT REJETES. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., AU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES METZLE, A L'ENTREPRISE COUTANT ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1980, n° 11568
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/03/1980

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