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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1980, 16197

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16197
Numéro NOR : CETATEXT000007686040 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-07;16197 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Refus de séjour.

01-05-03-01, 49-05-04-02 En vertu des dispositions de la convention franco-sénégalaise de 1974, les ressortissants sénégalais désireux de s'établir en France pour y exercer une activité non salariée doivent, à l'expiration d'un certain délai, produire toutes justifications sur les moyens d'existence dont ils disposent. Le ministre de l'Intérieur n'apporte pas la preuve que M. D. exerçait irrégulièrement son activité de commerçant ambulant et qu'ainsi il ne pouvait fournir de justifications sur ses moyens d'existence. Par suite, la décision du préfet du Bas-Rhin refusant le séjour à M. D. au motif qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour obtenir une autorisation de séjour est entachée d'erreur de droit.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - Sénégalais - Erreur de droit.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 MARS 1979, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. DIAW Y... UN ARRETE DU 27 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A REFUSE LE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A L'INTERESSE QUI, ETANT RESSORTISSANT SENEGALAIS, EXERCAIT LA PROFESSION DE MARCHAND AMBULANT ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1943 ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ; VU LA CONVENTION FRANCO-SENEGALAISE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEE A PARIS LE 29 MARS 1974 ; VU LA LOI N 69-3 DU 3 JANVIER 1969 ; VU LE DECRET N 70-708 DU 31 JUILLET 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 7 ET DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION FRANCO-SENEGALAISE DU 29 MARS 1974, LES RESSORTISSANTS SENEGALAIS DESIREUX DE S'ETABLIR EN FRANCE POUR Y EXERCER UNE ACTIVITE NON SALARIEE DOIVENT, A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE 7, PRODUIRE TOUTES JUSTIFICATIONS SUR LES MOYENS D'EXISTENCE DONT ILS DISPOSENT ET PRESENTER A TOUTE REQUISITION LE TITRE DE SEJOUR DELIVRE PAR LES AUTORITES FRANCAISES COMPETENTES ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE M. X... EXERCAIT IRREGULIEREMENT SON ACTIVITE DE COMMERCANT AMBULANT DONT L'EXERCICE EST LIBRE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969, ET QU'AINSI, IL NE POUVAIT FOURNIR DE JUSTIFICATIONS SUR SES MOYENS D'EXISTENCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION DU 27 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DU BAS-RHIN A REFUSE LE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A M. X... AU MOTIF QUE L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR UNE AUTORISATION DE SEJOUR EST ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1978 REFUSANT LE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET A M. X....

Références :

Arrêté 1978-01-27 Intérieur Decision attaquée Annulation
Convention 1974-03-29 France Sénégal art. 7, art. 9
LOI 69-3 1969-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1980, n° 16197
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/03/1980

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