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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 mars 1980, 16577 et 16650

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16577;16650
Numéro NOR : CETATEXT000007676410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-07;16577 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS [1] Election du maire - Majorité requise - [2] Annulation de l'élection du maire - Conséquences.

28-08-05[1] Alors même que les quinze bulletins blancs ou litigieux n'ont pas été annexés au procès-verbal de l'élection d'un maire et de ses adjoints, en méconnaissance de l'article L.66 du code électoral, c'est à bon droit que le tribunal administratif, qui en l'absence de toute contestation, n'avait pas à rechercher les raisons pour lesquelles ces bulletins n'avaient pas été pris en compte dans le dépouillement du scrutin, a tenu pour établi ce chiffre de quinze bulletins nuls.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE [1] Décompte des bulletins nuls - Bulletins non annexés dont la nullité n'était pas contestée - [2] Annulation de l'élection du maire - Conséquences.

28-04-07[1] La majorité absolue requise par l'article L.122-4 du code des communes pour être élu maire au premier ou au deuxième tour de scrutin est la majorité des suffrages exprimés.

28-04-07[2], 28-08-05[2] L'annulation de l'élection du maire n'entraîne pas l'annulation, par voie de conséquence, des élections des adjoints au maire.


Texte :

VU, 1 , SOUS LE N 16 577, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1979 ET LE 24 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. D... ET M. Z... DEMEURANT A BRIGNOLES VAR ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1979PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LE DEFERE DU PREFET DU VAR ET SUR LA PROTESTATION DE MME X... A, D'UNE PART, ANNULE L'ELECTION DE M. D... EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE BRIGNOLES ET CELLE DE M. Z... EN QUALITE D'AJOINT AU MAIRE ET, D'AUTRE PART, PROCLAME M. C..., MAIRE DE LA COMMUNE DE BRIGNOLES ; VU, 2 , SOUS LE N 16 650, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MM. A... PATRICK ET Y... MARIUS, DEMEURANT A BRIGNOLES VAR , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1979 ET LE 24 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LEUR ELECTION EN QUALITE D'ADJOINTS AU MAIRE DE LA COMMUNE DE BRIGNOLES ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES PRESENTEES PAR MM. D... ET Z... D'UNE PART ET PAR MM. A... ET Y... D'AUTRE PART SONT RELATIVES AUX ELECTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS DE LA COMMUNE DE BRIGNOLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'ELECTION DU MAIRE DE BRIGNOLES : ?CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE VOTE AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 12 DECEMBRE 1978 POUR L'ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS DE LA COMMUNE DE BRIGNOLES QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SUR 23 VOTANTS, 15 BULLETINS BLANCS OU LITIGIEUX AU SENS DE L'ARTICLE L.66 DU CODE ELECTORAL ONT ETE DEPOSES ET HUIT SUFFRAGES SEULEMENT ONT ETE EXPRIMES VALABLEMENT ; QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI D'AILLEURS SOUTENU QUE LES ENONCIATIONS DE CE PROCES-VERBAL SOIENT INEXACTES ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LES 15 BULLETINS BLANCS OU LITIGIEUX N'ONT PAS ETE ANNEXES A CE PROCES-VERBAL EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.66 DU CODE ELECTORAL, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION, N'AVAIT PAS A RECHERCHER LES RAISONS POUR LESQUELLES CES 15 BULLETINS N'AVAIENT PAS ETE PRIS EN COMPTE DANS LE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN A TENU POUR ETABLI CE CHIFFRE DE 15 BULLETINS NULS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DES COMMUNES : "LE CONSEIL MUNICIPAL ELIT LE MAIRE ET LES ADJOINTS PARMI SES MEMBRES, AU SCRUTIN SECRET ET A LA MAJORITE ABSOLUE. SI, APRES DEUX TOURS DE SCRUTIN, AUCUN CANDIDAT N'A OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE, IL EST PROCEDE A UN TROISIEME TOUR DE SCRUTIN ET L'ELECTION A LIEU A LA MAJORITE RELATIVE... ; QUE LA MAJORITE ABSOLUE AINSI REQUISE POUR ETRE ELU MAIRE AU PREMIER OU AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN EST LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES HUIT SUFFRAGES QUI ONT ETE REGULIEREMENT EXPRIMES AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN L'ONT ETE EN FAVEUR DE M. C... QUI AVAIT AINSI OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QU'IL A ETE PROCEDE A UN DEUXIEME PUIS A UN TROISIEME SIEME TOUR DE SCRUTIN ; QUE, DES LORS, LLES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A ANNULE L'ELECTION DE M. TIRARD B... AU TROISIEME TOUR DE SCRUTIN ET A PROCLAME M. C... ELU MAIRE DE BRIGNOLES ;
SUR L'ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE DE BRIGNOLES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DEFERE PRESENTE PAR LE PREFET DU VAR ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE MM. Z..., A... ET Y... EN QUALITE D'ADJOINTS AU MAIRE DE BRIGNOLES N'A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R.119 DU CODE ELECTORAL ; QU'AINSI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS REGULIEREMENT SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DES ADJOINTS ; QUE L'ANNULATION DE L'ELECTION DU MAIRE N'ENTRAINE PAS L'ANNULATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DES ELECTIONS DES ADJOINTS AU MAIRE ; QUE, DES LORS, MM. Z..., A... ET Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A PRONONCE L'ANNULATION DE LEUR ELECTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 31 JANVIER 1979 EST ANNULE EN TANT QU'IL A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ELECTION DE MM. Z..., A... ET Y... EN QUALITE D'ADJOINTS AU MAIRE DE BRIGNOLES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MM. D... ET Z... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. D..., Z..., A..., Y..., AU PREFET DU VAR ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des communes L122-4 Code électoral R119
Code électoral L66


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1980, n° 16577;16650
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/03/1980

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