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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 mars 1980, 18932

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18932
Numéro NOR : CETATEXT000007686064 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-07;18932 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Tract tardif induisant en erreur les électeurs sur le soutien politique dont dispose un candidat.

28-03-04-02 Diffusion, au cours de la nuit précédant le second tour de scrutin et le matin même de celui-ci, d'un tract anonyme invitant les électeurs "gaullistes" à refuser leurs suffrages à l'un des candidats et dont les termes pouvaient laisser supposer qu'il émanait des instances du "Rassemblement pour la République", alors que ce mouvement avait déclaré soutenir ce candidat. Ce dernier n'ayant pu répondre à ce tract, quels qu'en fussent les auteurs, sa distribution, eu égard au faible écart de voix séparant l'intéressé du candidat proclamé élu, a été de nature à fausser le résultat de l'élection.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. ROGER Y..., DEMEURANT 15 BIS VILLA GHIS A COURBEVOIE HAUTS DE SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 ; 2 REJETTE LA PROTESTATION DE M. BERNARD X... CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ;
VU LE CODE ELECTORAL, NOTAMMENT SON ARTICLE L 49 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN TRACT ANONYME, INVITANT LES ELECTEURS "GAULLISTES" A REFUSER LEURS SUFFRAGES A M. X... DONT LES TERMES POUVAIENT LAISSER SUPPOSER QU'IL EMANAIT DES INSTANCES DU "RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE" ALORS QUE CE MOUVEMENT AVAIT DECLARE SOUTENIR LA CANDIDATURE DE M. X..., A ETE DIFFUSE AU COURS DE LA NUIT PRECEDENT LE SECOND TOUR DE SCRUTIN ET LE MATIN MEME DE CELUI-CI, CE QUI A FAIT OBSTACLE A CE QUE M. X... PUT Y REPONDRE ; QUELS QUE FUSSENT LES AUTEURS DE CE TRACT ET DE SA DISTRIBUTION, CELLE-CI, EU EGARD AU FAIBLE ECART DE VOIX SEPARANT M. X... DE M. Y..., PROCLAME ELU A L'ISSUE DU SECOND TOUR DE SCRUTIN, A ETE DE NATURE A FAUSSER LE RESULTAT DE L'ELECTION ; QUE, PAR SUITE, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ELECTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2.: - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1980, n° 18932
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/03/1980

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