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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mars 1980, 09442

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09442
Numéro NOR : CETATEXT000007674798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-12;09442 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIFECONOMIQUE - Appréciation de la réalité du motif économique - [1] Erreur manifeste d'appréciation - Absence - Recours à des travailleurs temporaires pendant de courtes périodes - [2] Date d'appréciation par le ministre - en cas de recours hiérarchique.

66-07-02[1] L'embauche d'un nombre limité de travailleurs temporaires, pendant de très courtes périodes, en décembre 1975 et février 1976 ne révèle pas une erreur manifeste d'appréciation de la part du directeur départemental du travail, lorsqu'il a examiné les demandes de licenciement pour motif économique présentées par l'entreprise en octobre 1975, sur la réalité du motif économique invoqué par l'employeur.

66-07-02[2] Le ministre du travail, saisi d'un recours hiérarchique contre la décision du directeur départemental relative à une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique doit se placer, pour vérifier la réalité du motif invoqué par l'employeur, à la date à laquelle la demande a été examinée par le directeur départemental.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1977, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE TOULOUSAINE, A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 23 OCTOBRE 1975 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE SIX SALARIES EMPLOYES PAR LES ETABLISSEMENTS VAGLIO, AINSI QUE LA DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE DU 28 JUILLET 1976 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, POUR LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, IL APPARTIENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET LE CAS ECHEANT AU MINISTRE DE VERIFIER QUE LE MOTIF ALLEGUE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE A L'APPUI DE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT CONSTITUE UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL POUVANT SERVIR DE BASE AU LICENCIEMENT DES SALARIES ; QUE LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR APPELE A SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE ACCORDANT OU REFUSANT CETTE AUTORISATION DOIT VERIFIER QUE LADITE DECISION NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, QU'ELLE N'EST PAS ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT OU FONDEE SUR UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE ET QU'ELLE NE FAIT PAS APPARAITRE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE TOULOUSAINE TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 23 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE LA HAUTE-GARONNE A AUTORISE LES ETABLISSEMENTS VAGLIO A LICENCIER SIX SALARIES POUR MOTIFS ECONOMIQUES AINSI QU'A L'ANNULATION DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 20 JUILLET 1976 ; QUE POUR ANNULER LESDITES DECISIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QU'EN RAISON DE L'EMBAUCHE PAR L'EMPLOYEUR DE SALARIES TEMPORAIRES EN DECEMBRE 1975 ET EN FEVRIER 1976, ET DE LA MECONNAISSANCE PAR L'ENTREPRISE VAGLIO DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 124-2 DU CODE DU TRAVAIL, LE MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR DEMANDER LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS REEL ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EMBAUCHE D'UN NOMBRE LIMITE DE TRAVAILLEURS TEMPORAIRES, PENDANT DE TRES COURTES PERIODES, EN DECEMBRE 1975 ET EN FEVRIER 1976 REVELE, COMME L'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION DE LA PART DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, LORSQU'IL A EXAMINE LES DEMANDES DE LICENCIEMENT PRESENTEES PAR LES ETABLISSEMENTS VAGLIO LE 23 OCTOBRE 1975, SUR LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE LA PART DU MINISTRE DU TRAVAIL QUI, SAISI D'UN RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, DEVAIT EGALEMENT SE PLACER, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE, A LA DATE DU 23 OCTOBRE 1975 ; QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT TOUTEFOIS AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ET CONCLUSIONS PRESENTES PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE TOULOUSAINE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE AIT PORTE SUR AU MOINS 10 SALARIES ; QUE CETTE VERIFICATION N'ETANT REQUISE, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 321-3 ET L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL QUE LORSQUE LE NOMBRE DE LICENCIEMENTS EST AU MOINS EGAL A 10 DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS, IL N'APPARTENAIT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL NI DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION, NI D'APPRECIER LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT ENVISAGEES ; CONSIDERANT ENFIN QUE LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LE REGISTRE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE VAGLIO NE SERAIT PAS TENU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 325 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LADITE ENTREPRISE AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 121-4 DU MEME CODE RELATIVES AUX TRAVAILLEURS TEMPORAIRES EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES PRESENTEES PAR LE SYNDICAT REQUERANT ET TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE, AUX FINS DE DETERMINER LA REALITE DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ALLEGUEES, NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ET QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES PRESENTEES PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE TOULOUSAINE : CONSIDERANT QUE LESDITES CONCLUSIONS TENDENT A L'OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; QUE CES CONCLUSIONS PRESENTEES SANS MINISTERE D'AVOCAT ET D'AILLEURS POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 9 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE TOULOUSAINE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS INCIDENTES PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE TOULOUSAINE SONT REJETEES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE TOULOUSAINE, AUX ETABLISSEMENTS VAGLIO ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code civil 1382
Code civil 1383
Code du travail L121-4
Code du travail L124-2
Code du travail L321-3
Code du travail L321-9 al. 2
Code du travail R325
Décision 1975-10-23 directeur départemental du travail Haute-Garonne Decision attaquée Confirmation
Décision 1976-07-28 Travail Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1980, n° 09442
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/03/1980

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