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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mars 1980, 09503

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09503
Numéro NOR : CETATEXT000007664582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-12;09503 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Irrecevabilité - Décision entièrement exécutée - Autorisation de licenciement.

54-03-03-01, 66-07-03-03-01 Licenciement pour cause économique intervenu, après autorisation du ministre, le 11 juillet 1977. Ainsi, le 26 juillet 1977, date à laquelle le tribunal administratif a été saisi de conclusions tendant à ce qu'il fût sursis à l'exécution de l'autorisation ministérielle, celle-ci était entièrement exécutée, alors même qu'à cette date le délai de préavis dont bénéficiaient les salariés licenciés n'était pas encore expiré. Conclusions à fin de sursis sans objet et donc irrecevables [RJ1].

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis à exécution de l'autorisation de licenciement - Irrecevabilité.

Références :


1. Cf. Lehodey et autres, S., 1977-12-16, p. 508


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8SEPTEMBRE 1977 ET LE 15 MARS 1978, PRESENTES POUR M. Y... BACHIR ET AUTRES ET POUR LE SYNDICAT CGT DU MONTAGE, LEVAGE, SERRURERIE ET ASSIMILES DE LA CFEM ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION EN DATE DU 5 JUILLET 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 10 MARS 1977 REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE 96 OUVRIERS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES METALLIQUES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 5 JUILLET 1977, LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE UNE PRECEDENTE DECISION DE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 10 MARS 1977 ET A AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... ET AUTRES, SALARIES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES METALLIQUES QUE LE LICENCIEMENT DES INTERESSES EST INTERVENU LE 11 JUILLET 1977 ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE ETAIT ENTIEREMENT EXECUTEE A LA DATE DU 26 JUILLET 1977 A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION ALORS MEME QU'A CETTE DATE LE DELAI DE PREAVIS DONT BENEFICIAIENT LES SALARIES LICENCIES N'ETAIT PAS ENCORE EXPIRE ; QUE CES CONCLUSIONS ETAIENT AINSI SANS OBJET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR DE TELLES CONCLUSIONS ; QUE SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE REJETER COMME ETANT DEPOURVUES D'OBJET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES, LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LES REQUERANTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET REITEREES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 17 AOUT 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 5 JUILLET 1977 PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR M. X... ET AUTRES SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIE A M. X... ET AUTRES ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Décision 1977-03-10 Inspecteur du travail
Décision 1977-07-05 Travail Décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1980, n° 09503
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/03/1980

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