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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mars 1980, 09675

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Sens de l'arrêt : Réformation admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09675
Numéro NOR : CETATEXT000007674824 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-12;09675 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Délai imparti pour statuer à nouveau sur une réclamation après une annulation contentieuse [Art - 30-1 du code rural] - Méconnaissance - Responsabilité de l'Etat engagée.

03-04-03, 54-06-07, 60-01-03-01, 60-04-02-01 La responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement du droit commun en raison de la faute résultant de la méconnaissance de l'article 30-1 du code rural qui fait, en cas d'annulation par le juge d'une décision de la commission départementale, obligation à cette commission de prendre sa nouvelle décision dans le délai d'un an à compter de la date de la décision de l'instance administrative saisie en dernier ressort, et ce nonobstant les dispositions de l'article 32-1 du code rural [RJ1]. En l'espèce, l'illégalité des deux premières décisions de la commission départementale qui ont été annulées par deux jugements du tribunal administratif et le délai excessif mis par cette commission pour statuer à nouveau sur la réclamation dont elle était saisie, constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, sans que celle-ci puisse être atténuée par la circonstance que les intéressés auraient commis des négligences en laissant figurer, antérieurement aux opérations de remembrement et jusqu'à 1966, des mentions erronées sur le cadastre de la commune.

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Défaut d'exécution d'un jugement par une commission départementale de remembrement dans le délai fixé par le code rural - Responsabilité de l'Etat.

60-04-03-02-01, 60-04-03-03 Commission départementale ayant à deux reprises rendu des décisions illégales et ayant mis un délai excessif pour statuer à nouveau sur la réclamation dont elle était saisie. Responsabilité de l'Etat engagée. Préjudice fixé à 5.281 Frs et à 4.000 Frs tous intérêts compris, au titre, respectivement, de la perte de récolte et des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de la sous-évaluation de la superficie des terres que les intéressés apportaient au remembrement.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Retard dans l'intervention de nouvelles décisions de la commission départementale de remembrement à la suite d'annulations contentieuses.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Absence - Remembrement - Propriétaires ayant laissé des indications erronées figurer au cadastre.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - Perte de récoltes.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Sous-évaluation de la superficie des apports au remembrement.

Références :


1. Cf. Gobillot, 1974-07-01, T. p. 854, 1113, 1148, 1172


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX BONY UNE SOMME DE 12 281 FRANCS EN REPARATION DE L'ENSEMBLE DES PREJUDICES QU'ILS AVAIENT SUBIS DU FAIT DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE ST BONNET D'ORCIVAL ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX BONY DEVANT CE TRIBUNAL ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30-1 DU CODE RURAL : "AU CAS D'ANNULATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT, LES BENEFICIAIRES DU TRANSFERT DE PROPRIETE INTERVENU A LA SUITE DE L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DEMEURENT EN POSSESSION JUSQU'A L'AFFICHAGE EN MAIRIE CONSECUTIF A LA NOUVELLE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN EXECUTION DE LADITE ANNULATION... LA NOUVELLE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DEVRA INTERVENIR DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION DE L'INSTANCE ADMINISTRATIVE SAISIE EN DERNIER RESSORT... " QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, EN RAISON DE LA FAUTE RESULTANT DE LA MECONNAISSANCE DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSRAPPELEE, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32-1 DU CODE RURAL ;
CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF EN DATE DU 26 JANVIER 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 23 MAI 1966, CONCERNANT LA PROPRIETE DES EPOUX BONY ; QUE CETTE COMMISSION AVAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 30-1 DU CODE RURAL PRECITE, OBLIGATION DE TIRER LES CONSEQUENCES DE CE JUGEMENT DANS UN DELAI D'UN AN ; QUE SI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A PRIS UNE DECISION LE 8 AVRIL 1974, CELLE-CI A ETE ANNULEE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU MEME TRIBUNAL, EN DATE DU 27 JUIN 1975, AU MOTIF QUE CETTE DECISION AVAIT NOTAMMENT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1973 ; QUE C'EST SEULEMENT PAR DECISION DU 14 AVRIL 1977 QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A STATUE SUR LA RECLAMATION DES EPOUX BONY ; QUE L'ILLEGALITE DES DEUX PREMIERES DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, ET LE DELAI EXCESSIF MIS PAR CETTE COMMISSION POUR STATUER A NOUVEAU SUR LA RECLAMATION DONT ELLE ETAIT SAISIE, CONSTITUENT UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
QUE CETTE RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE ATTENUEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LES EPOUX BONY AURAIENT COMMIS DES NEGLIGENCES EN LAISSANT FIGURER ANTERIEUREMENT AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET JUSQU'EN 1966 DES MENTIONS ERRONEES SUR LE CADASTRE DE LA COMMUNE DE SAINT BONNET D'ORCIVAL ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ESTIME QUE LES FAUTES COMMISES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ETAIENT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE NE CONTESTE PAS L'EVALUATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN CE QUI CONCERNE LA PERTE DE RECOLTE SUBIE PAR LES EPOUX BONY AINSI QUE LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR CES DERNIERS DU FAIT QUE LA SUPERFICIE DES TERRES APPORTEES PAR EUX AU REMEMBREMENT A ETE SOUS-EVALUEE ; QU'EN CHIFFRANT CES DEUX CHEFS DE PREJUDICE RESPECTIVEMENT A 5 281 F ET A 4 000 F, INTERETS COMPRIS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS PROCEDE A UNE EVALUATION EXCESSIVE DE CES PREJUDICES, DONT LA SOMME GLOBALE ATTEINT EN CONSEQUENCE 9 281,00 F ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREJUDICE CORPOREL ALLEGUE PAR M. BONY, NI LE MANQUE A GAGNER EVENTUELLEMENT SUBI PAR LES EPOUX BONY EN RAISON DE L'ABANDON DE LEUR CHEPTEL, SOIENT LIES A L'ILLEGALITE DES DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY DE DOME ; QUE, DES LORS, LE RECOURS INCIDENT DES EPOUX BONY, TENDANT A L'AUGMENTATION DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DOIT ETRE REJETE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A RELEVER UNE ERREUR MATERIELLE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE, DONT L'ARTICLE 1ER CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX BONY UNE SOMME DE 12 281 F ; QU'AINSI CETTE SOMME DOIT ETRE RAMENEE A 9 281 F ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES EPOUX BONY ONT DEMANDE LE 9 FEVRIER 1979 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND LEUR A ACCORDEE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 12 281 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX BONY PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT FERRAND DU 5 JUILLET 1977 EST RAMENEE A 9 281 F. ARTICLE 2 - LES INTERETS AFFERENTS A CETTE SOMME DE 9 281 F ECHUS LE 9 FEVRIER 1979 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DU 5 JUILLET 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU RECOURS INCIDENT DES EPOUX BONY, EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX BONY ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code civil 1154
Code rural 30-1
Code rural 32-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1980, n° 09675
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/03/1980

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