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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mars 1980, 10241, 10269 et 10270

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10241;10269;10270
Numéro NOR : CETATEXT000007664591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-12;10241 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Règles communes - Réception définitive.


Texte :

VU, 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 7 DECEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 10.241, PRESENTEE POUR MM. A... ET Y..., X..., DEMEURANT ... A PARIS 6EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A RECONNU COMME ENGAGEE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES REQUERANTS ET A ORDONNE AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER L'ETENDUE DU PREJUDICE RESULTANT POUR L'ETAT DES DESORDRES AFFECTANT LA CITE ET LE RESTAURANT UNIVERSITAIRE DE RENNES - BEAULIEU ;
VU, 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 9 DECEMBRE 1977, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 10.269, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE "LA CALLENDRITE", REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES EN CETTE QUALITE AU SIEGE SOCIAL 32 AV. DE L'OPERA A PARIS 2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1977 ;
VU, 3° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 9 DECEMBRE 1977, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 10.270, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES BITUMES ET ASPHALTES DU CENTRE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE SOCIAL ... A PARIS 5EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE MEME JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE MM. B... ET Y..., DE LA SOCIETE "LA CALLENDRITE" ET DE LA SOCIETE ANONYME DES BITUMES ET ASPHALTES DU CENTRE PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE MM. B... ET Y... ET DES SOCIETES "LA CALLENDRITE" ET "ANONYME DES BITUMES ET ASPHALTES DU CENTRE" : CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE STIPULATION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS REGISSANT LE MARCHE EN CAUSE, TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ADDITIF MODIFICATIF DU 29 DECEMBRE 1962, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE Z... DISPOSE SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DES ENTREPRENEURS ET DES ARCHITECTES, DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX SAUF SI LA PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES EST ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE ; QUE LES RESERVES CONCERNENT DES MALFACONS RELEVEES SUR LES OUVRAGES LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE LES TRAVAUX SOIENT CONSIDERES COMME ACHEVES LORS DE LA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE DES BATIMENTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE N'A PU COURIR QU'A COMPTER DU 7 DECEMBRE 1967, DATE DE RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ; QU'AINSI LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ETAT ET ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 8 JANVIER 1976 N'A PAS ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE ;
CONSIDERANT QUE LES INFILTRATIONS RELEVEES DANS LES SALLES DE LOISIRS, LES COULOIRS ET LES CHAMBRES DES BATIMENTS DE LA CITE UNIVERSITAIRE DE RENNES-BEAULIEU ET PROVOQUEES PAR LE DEFAUT D'ETANCHEITE DES MURS ET DES TOITURES-TERRASSES ETAIENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE NATURE A RENDRE L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'EN ESTIMANT QUE LA GARANTIE DECENNALE DES ENTREPRENEURS ET DES ARCHITECTES DEVAIT ETRE MISE EN JEU, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DONT LE JUGEMENT EST SUFFISAMMENT MOTIVE SUR CE POINT, N'A PAS FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE PERUYERO, DE L'ENTREPRISE GUIHARD ET DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DES ENTREPRISES PERUYERO, GUIHARD ET DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES, PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL DE MM. B... ET Y..., ET DES SOCIETES "LA CALLENDRITE" ET ANONYME DES BITUMES ET ASPHALTES DU CENTRE ; QUE LA PRESENTE DECISION REJETANT L'APPEL DE CES DERNIERS, LES CONCLUSIONS DES ENTREPRISES PERUYERO, GUIHARD ET DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE MM. B... ET Y..., DES SOCIETES "LA CALLENDRITE" ET ANONYME DES BITUMES ET ASPHALTES DU CENTRE, ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DES ENTREPRISES PERUYERO, GUIHARD ET SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES, SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. B... ET Y..., AUX SOCIETES "CALLENDRITE", ANONYME DES BITUMES ET ASPHALTES DU CENTRE, GENERALE D'ENTREPRISES, AUX ENTREPRISES PERUYERO ET GUIHARD ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1980, n° 10241;10269;10270
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/03/1980

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