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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mars 1980, 17382 et 19683

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17382;19683
Numéro NOR : CETATEXT000007686045 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-12;17382 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Règles relatives à la distance des terres par rapport au centre d'exploitation [article 19 et 23 du code rural] - Combinaison.

03-04-02 La circonstance qu'une parcelle attribuée à la suite du remembrement serait située à plus de 3 kilomètres du centre d'exploitation ne saurait, à elle seule, constituer une violation de l'article 23 du code rural, aux termes duquel "en principe, en ce qui concerne les terres arables, aucun lot ne doit être attribué s'il est éloigné en moyenne de plus de 3 kilomètres du centre d'exploitation". Toutefois, le nouveau lotissement devant, en vertu de l'article 19 du même code, rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale, si le trajet nécessaire pour accéder en toutes saisons à cette parcelle a pour effet de rendre la distance moyenne pondérée de l'ensemble des parcelles d'attribution par rapport au centre d'exploitation supérieure à celle de l'ensemble des parcelles d'apport, la commission méconnaît les dispositions des articles 19 et 23 du code rural.


Texte :

VU, 1 LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRIULTURE, ENREGISTRE LE 18 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 17 382 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME DU 3 AVRIL 1973 RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE D'ESPIRAT ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; VU, 2 LA REQUETE DE M. X..., ENREGISTREE LE 20 AOUT 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 19 683 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT CONFIRME LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ET REJETTE LA REQUETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ;
VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET L DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE N 19 683 CONSTITUE EN REALITE UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTE PAR M. X... ET FAISANT SUITE AU RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE SOUS LE N 17 382 ; QUE, PAR SUITE, CE DOCUMENT DOIT ETRE RAYE DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINT A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N 17 382 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 ALINEA 2 DU CODE RURAL : "EN PRINCIPE, EN CE QUI CONCERNE LES TERRES ARABES, AUCUN LOT NE DOIT ETRE ATTRIBUE S'IL EST ELOIGNE EN MOYENNE DE PLUS DE TROIS KILOMETRES DU CENTRE D'EXPLOITATION" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL QUE LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EX PLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PARCELLE ZD 27 ATTRIBUEE A M. ET MME X... ET UNE PARCELLE ZD 51 ATTRIBUEE A MME X... SERAIENT L' UNE PARCELLE ZD 51 ATTRIBUEE A MME X... SERAIENT L'UNE ET L'AUTRE SITUEES A PLUS DE TROIS KILOMETRES DU CENTRE D'EXPLOITATION COMMUN NE SAURAIT A ELLE SEULE CONSTITUER UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL SUSRAPPELE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE COMPTE M. ET MME X... IL RESSORT TOUTEFOIS DES PIECES DU DOSSIER QU'EU EGARD AU TRAJET NECESSAIRE POUR ACCEDER EN TOUTES SAISONS A LA PARCELLE ZD 27, LA DISTANCE MOYENNE PONDEREE DE L'ENSEMBLE DES PARCELLES ATTRIBUEES PAR RAPPORT AU CENTRE D'EXPLOITATION EST SUPERIEURE A CELLE DE L'ENSEMBLE DES PARCELLES D'APPORT ;
QU'AINSI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 23 DU CODE RURAL ONT ETE MECONNUES A L'ENCONTRE DE M. ET MME X... ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE COMPTE DE MME X..., IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DISTANCE MOYENNE PONDEREE DE L'ENSEMBLE DES PARCELLES AIT ETE ACCRUE A L'ISSUE DU REMEMBREMENT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME, EN DATE DU 3 AVRIL 1973 EN CE QUI CONCERNE LE COMPTE DE MME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES PRODUCTIONS ENREGISTREES SOUS LE N 19 683 SERONT RAYEES DU R EGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINTES A LA REQUETE N 17 382. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DU 6 FEVRRIER 1979 EST ANNULE EN TANT QU'IL CONCERNE LE COMPTE DE MME X.... ARTICLE 3 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, ET CONCERNANT LE OMPTE DE MME X..., EST REJETEE. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 19
Code rural 23 al. 2
Décision 1973-04-03 Commission départementale remembrement Puy-de-Dôme Decision attaquée Annulation partielle


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1980, n° 17382;19683
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/03/1980

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