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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 mars 1980, 01613

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01613
Numéro NOR : CETATEXT000007673068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-14;01613 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Absence - Enquête publique préalable à l'établissement de servitudes.

01-04-03, 26-04-01 Aucune disposition législative, ni aucun principe général du droit n'exigent que la déclaration d'utilité publique d'une opération qui comporte l'établissement de servitudes soit précédée d'une enquête publique. Par suite, le décret du 11 juin 1970, pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946, a pu légalement prévoir que les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz en vue de l'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation sont instruites sans enquête publique.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - Procédure d'établissement - Enquête publique.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1976 PRESENTEE PAR M. X... ANDRE, DEMEURANT A PALAISEAU ESSONNE ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE COMME LA DECISION DU 9 MARS 1973 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ESSONNE A REFUSE DE RETIRER SON ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1972 INSTITUANT DES SERVITUDES AU PROFIT D'ELECTRICITE DE FRANCE NOTAMMENT SUR UN TERRAIN APPARTENANT AU REQUERANT ; 2 ANNNLE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 ; LA LOI DU 8 JUIN 1946 ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1967 ; VU LE DECRET DU 11 JUIN 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'EXIGENT QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE OPERATION QUI COMPORTE L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES SOIT PRECEDEE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET N 70-492 DU 11 JUIN 1970, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 MODIFIE DE LA LOI DU 8 AVRIL1946, A PU LEGALEMENT PREVOIR QUE LES DEMANDES AYANT POUR OBJET LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OUVRAGES D'ELECTRICITE ET DE GAZ EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES SANS RECOURS A L'EXPROPRIATION SONT INSTRUITES SANS ENQUETE PUBLIQUE ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PREVALOIR, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A ETABLI UNE SERVITUDE DE SURPLOMB SUR UN TERRAIN DONT IL EST PROPRIETAIRE A PALAISEAU, DE CE QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX N'A PAS ETE PRECEDEE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18-1 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, PREVOYANT UN AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL AU COURS DE L'ENQUETE, NE CONCERNENT QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DELIVRANCE D'UNE CONCESSION ; QU'AINSI, SI M. X... PRETEND TIRER EXCEPTION DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N 67-885 DU 6 OCTOBRE 1967, ABROGEANT CES DISPOSITIONS, POUR SOUTENIR QUE, FAUTE D'UN AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PALAISEAU, L'ENQUETE PREALABLE A L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1972 SERAIT IRREGULIERE, CETTE ARGUMENTATION EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A ELECTRICITE DE FRANCE ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1972-11-30 Essonne
Décision 1973-03-09 Essonne Décision attaquée Confirmation
Décret 67-885 1967-10-06
Décret 70-492 1970-06-11
LOI 1906-06-15 art. 18 1
LOI 1946-04-08 art. 35 modifié


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1980, n° 01613
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/03/1980

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