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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 mars 1980, 03417

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03417
Numéro NOR : CETATEXT000007673083 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-14;03417 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Modification profonde de l'objet du marché - Suppression de travaux par le maître de l'ouvrage - Indemnisation du manque à gagner.

39-05-01-02 Cahier des clauses administratives générales applicable au marché prévoyant qu'en cas de diminution dans la masse des travaux, l'entrepreneur ne peut élever aucune réclamation tant que cette diminution, évaluée aux prix initiaux, n'excède pas 20 % du montant de l'entreprise. Cette stipulation, qui permettait à l'administration de modifier la consistance des ouvrages et d'en changer les dispositions, ne s'appliquait pas en cas de modification profonde de l'objet du marché. Une telle modification étant intervenue du fait de l'abandon par l'administration d'une part des travaux figurant au marché, l'entreprise a droit à une indemnité au titre du manque à gagner sur les travaux qu'elle a été mise dans l'impossibilité d'exécuter, nonobstant la circonstance qu'elle n'a pas demandé la résiliation partielle du marché. Octroi d'une indemnité représentative de la valeur du matériel approvisionné par la société pour l'exécution de la part du marché annulée, calculée non sur le prix d'achat mais sur les prix du marché, pose exclue [RJ1].

Références :


1. Cf. Centre hospitalier de Lisieux, 1978-01-20, T. p. 872


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 JANVIER 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX ELECTRIQUES ET MECANIQUES C.I.T.R.E.M. DONT LE SIEGE EST 32,36 RUE DE BOURGOGNE A FONTAINE LES DIJON COTE D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 24 FEVRIER 1976 QUI A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE OPPOSEE AU NOM DE L'ETAT PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE ET REFUSANT DE REGLER AU PRIX DU MARCHE APPROUVE LE 25 JUIN 1965 DES MATERIELS APPROVISIONNES PAR ORDRE ET NON UTILISES EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE CERTAINS TRAVAUX PREVUS AU MARCHE ; 2 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 201 381,12 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 24 MARS 1971 ET LES INTERETS DES INTERETS, ECHUS LE 14 JUIN 1976 ET LE 3 JANVIER 1977 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS EN RELEVANT, APPROUVE PAR ARRETE DU 10 JUILLET 1962 ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, MECANIQUES ET DE TRAVAUX PUBLICS, A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX ELECTRIQUES ET MECANIQUES C.I.T.R.E.M. S'EST ENGAGEE, PAR SOUMISSION APPROUVEE LE 22 JUIN 1965 PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE, A EXECUTER POUR UN PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE DE 2 007 544,12 F, LES TRAVAUX D'INSTALLATION DU RESEAU D'ELECTRICITE DE LA CITE SCIENTIFIQUE DE LILLE A ANNAPES, QUI FORMAIENT LE LOT N 6 DES TRAVAUX ; QUE, PAR LETTRE DU 30 OCTOBRE 1967, L'ADMINISTRATION A INFORME LA SOCIETE QUE CEUX DES TRAVAUX FIGURANT AU MARCHE QUI CONCERNAIENT LES "ZONES SPORTS" NE SERAIENT PAS EXECUTES ; QUE LA SOCIETE A DEMANDE A L'ADMINISTRATION D'ACQUERIR AUX PRIX DU MARCHE LES MATERIELS QU'ELLE AVAIT APPROVISIONNES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX PRIMITIVEMENT PREVUS ;
QUE SI L'ADMINISTRATION SOUTIENT QU'ELLE A ACCEPTE PAR MESURE GRACIEUSE DE PAYER A LA SOCIETE LA SOMME DE 110 196,18 F, REPRESENTANT LE PRIX D'ACHAT DE CES MATERIELS, ELLE INVOQUE, POUR REJETER LE SURPLUS DES PRETENTIONS DE LA SOCIETE LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 31 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS EN RELEVANT, AUX TERMES DUQUEL : "EN CAS DE DIMINUTION DANS LA MASSE DES TRAVAUX... L'ENTREPRENEUR NE PEUT ELEVER AUCUNE RECLAMATION TANT QUE LA DIMINUTION, EVALUEE AUX PRIX INITIAUX, N'EXCEDE PAS 20 % DU MONTANT DE L'ENTREPRISE" ;
CONSIDERANT QUE LA STIPULATION INVOQUEE PAR L'ADMINISTRATION, SI ELLE LUI PERMETTAIT DE MODIFIER LA CONSISTANCE DES OUVRAGES ET D'EN CHANGER LES DISPOSITIONS, NE S'APPLIQUAIT PAS EN CAS DE MODIFICATION PROFONDE DE L'OBJET DU MARCHE, COMME CELA A ETE LE CAS EN L'ESPECE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE N'A PAS DEMANDE LA RESILIATION PARTIELLE DU MARCHE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE A CE MARCHE NE PEUT LA PRIVER DU DROIT DE DEMANDER UNE INDEMNITE AU TITRE DU MANQUE A GAGNER SUR LES TRAVAUX QU'ELLE A ETE MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ETAT AYANT ACCEPTER DE RACHETER LE MATERIEL APPROVISIONNE PAR LA SOCIETE POUR L'EXECUTION DE LA PARTIE DU MARCHE QUI A ETE ANNULEE, LA SOCIETE EST FONDEE A SOUTENIR, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LA VALEUR DE CE MATERIEL DOIT ETRE CALCULEE NON SUR LA BASE DES BORDEREAUX D'APPROVISIONNEMENT, MAIS SUR CELLE DES PRIX DU MARCHE POSE EXCLUE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE VALEUR DE REPRISE DOIT ETRE ARRETEE A LA SOMME DE 201 381,12 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CITREM A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME ARRETEE CI-DESSUS A COMPTER DU 24 MARS 1971, DATE DE SA DEMANDE ADRESSEE A L'ADMINISTRATION ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 14 JUIN 1976, 23 JANVIER 1977 ET 18 JANVIER 1978 ; QU'IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS AUX DATES DU 14 JUIN 1976 ET DU 18 JANVIER 1978, MAIS NON A CELLE DU 23 JANVIER 1977 ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE EN TANT SEULEMENT QU'ELLE S'APPLIQUE AUX DATES DU 14 JUIN 1976 ET 18 JANVIER 1978 ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES AU TITRE DES DEPENS DE L'INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES AU TITRE DES DEPENS DE L'INSTANCE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 24 FEVRIER 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'ETAT VERSERA A LA SOCIETE "COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES TRAVAUX ELECTRIQUES ET MECANIQUES" LA SOMME DE 201 381,12 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 24 MARS 1971. LES INTERETS ECHUS LE 14 JUIN 1976 ET LE 18 JANVIER 1978 SERONT CAPITALISES A CHACUNE DE CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX ELECTRIQUES ET MECANIQUES" EST REJETE. ARTICLE 4 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES AU TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE C.I.T.R.E.M. ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1980, n° 03417
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/03/1980

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