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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 mars 1980, 04422

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04422
Numéro NOR : CETATEXT000007664538 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-14;04422 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Dommages de travaux publics - Incendie d'une décharge publique communale.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Enlèvement des ordures ménagères - Incendie d'une décharge publique - Responsabilité sans faute.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Décharge publique communale.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Qualité de tiers par rapport à une décharge communale : propriétaire voisin.

Références :


Cf. Commune de Barjols, 1974-12-20, 90229


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 MAI 1977 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BARJOLS VAR REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 17 AOUT 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE 35.000 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX PROPRIETES DE MADAME Y... A LA SUITE D'UN INCENDIE QUI S'EST DECLARE DANS LE DEPOT D'ORDURES MUNICIPAL ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MADAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; 3° SUBSIDIAIREMENT, REDUISE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ACCORDEE A MADAME Y... ET CONDAMNE LA COMMUNE DE PONTEVES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A REGLER L'INDEMNITE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965" ... L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE REJET : 1° EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX,... ;" QU'AUCUNE DECISION EXPRESSE N'AYANT ETE NOTIFIEE A M. Y..., C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE SA DEMANDE RECEVABLE ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES CONTEMPORAINS DU SINISTRE CONSIGNES DANS LES PROCES-VERBAUX D'ENQUETE DRESSES PAR LA GENDARMERIE, QUE L'INCENDIE DES 27, 28, 29 ET 30 AOUT 1969 QUI A ENDOMMAGE LA PROPRIETE DE MME Y... A PRIS NAISSANCE DANS LA DECHARGE PUBLIQUE, LAQUELLE CONSTITUAIT UN OUVRAGE PUBLIC DONT LE FONCTIONNEMENT, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE BARJOLS, RESPONSABLE DE L'OUVRAGE, A L'EGARD DE MME Y..., QUI A LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A CET OUVRAGE ; QUE, SI L'INCENDIE S'EST PROPAGE SOUS L'EFFET D'UN VENT VIOLENT, CELUI-CI N'AVAIT PAS LES CARACTERES D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER LA COMMUNE DE SA RESPONSABILITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LA COMMUNE DE PONTEVES UTILISAIT POUR LES BESOINS DE SES HABITANTS LA DECHARGE DE LA COMMUNE DE BARJOLS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CELLE-CI ETAIT SEULE CHARGEE DE L'ENTRETIEN DE LA DECHARGE, DE L'AMENAGEMENT DE SES ABORDS ET DE SA SURVEILLANCE ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COMMUNE DE BARJOLS N'EST DES LORS PAS FONDEE A DEMANDER QUE LA COMMUNE DE PONTEVES SOIT DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE DE MME Y... ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUE CE TRIBUNAL A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LA PROPRIETE DE MME Y... EN CONDAMNANT LA COMMUNE DE BARJOLS A VERSER A CELLE-CI UNE INDEMNITE DE 35.000 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 30 JUIN 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1 ER : - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BARJOLS EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE BARJOLS, A LA COMMUNE DE PONTEVES, A MME Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1980, n° 04422
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/03/1980

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