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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1980, 09350

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09350
Numéro NOR : CETATEXT000007664573 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-14;09350 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Demande d'une victime interrompant la prescription à l'égard d'une autre victime.

18-04-02-05 Le fait générateur de la créance que M. F. prétend détenir sur la commune étant la faute qu'aurait commise le service de lutte contre l'incendie en 1970, la demande par laquelle une autre victime a recherché en 1970 et 1973 devant le tribunal administratif, à raison du même fait générateur, la responsabilité de la commune, a interrompu la prescription quadriennale, en ce qui concerne M. F., qui n'a pourtant présenté de demande au tribunal qu'en 1975.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 MARS 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SARREGUEMINES MOSELLE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE, EN DATE DU 25 MARS 1976 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA VILLE DE SARREGUEMINES A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE DE M. EDMOND X... ; - 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI SUSVISEE DU 31 DECEMBRE 1968 : "LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR TOUTE DEMANDE DE PAIEMENT OU TOUTE RECLAMATION ECRITE ADRESSEE PAR UN CREANCIER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DES LORS QUE LA DEMANDE OU LA RECLAMATION A TRAIT AU FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE, ALORS MEME QUE L'ADMINISTRATION SAISIE N'EST PAS CELLE QUI AURA FINALEMENT LA CHARGE DU REGLEMENT, TOUT RECOURS FORME DEVANT UNE JURIDICTION, RELATIF AU FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE, QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DU RECOURS ET MEME SI LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, ET SI L'ADMINISTRATION QUI AURA FINALEMENT LA CHARGE DU REGLEMENT N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE QUE M. X... PRETEND DETENIR SUR LA VILLE DE SARREGUEMINES EST LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE SERVICE MUNICIPAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU AU COURS DE LA NUIT DU 8 AU 9 JANVIER 1970 DANS L'HOTEL RESTAURANT DONT CELUI-CI ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE, PAR DEMANDE ENREGISTREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN 1970 ET 1973,M. DUMY A RECHERCHE A RAISON DU MEME FAIT GENERATEUR LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ET AINSI INTERROMPU LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE, MEME EN CE QUI CONCERNE M. X..., DONT LA CREANCE EVENTUELLE N'ETAIT PAS PRESCRITE LE 8 AOUT 1975, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE SARREGUEMINES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LEDIT TRIBUNAL A ANNULE L'ARRETE DU 25 MARS 1976 PAR LEQUEL LE MAIRE A OPPOSE A LA DEMANDE DE M. X... LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE SARREGUEMINES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE SARREGUEMINES, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 1968-12-31 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1980, n° 09350
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/03/1980

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