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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1980, 12298

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12298
Numéro NOR : CETATEXT000007666051 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-14;12298 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Désignation d'un membre d'un organisme consultatif.

54-01-04-01 Une personne accédant à la propriété n'a pas intérêt, en cette qualité, à attaquer la désignation d'un membre du conseil national de l'accession à la propriété.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1978, PRESENTEE PAR M. JEAN-PIERRE Y... DEMEURANT ... A LAMBERSART NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE LOGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1977 EN TANT QU'IL A NOMME PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE, M. LEROY ROBERT, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DU GROUPE MAISON FAMILIALE A CAMBRAI ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; 3 ANNULE LE DECRET N 77-626 DU 17 JUIN 1977 CREANT LE CONSEIL NATIONAL D'ACCESSION A LA PROPRIETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DE M. X... COMME MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE : CONSIDERANT QUE NI SA QUALITE DE PERSONNE ACCEDANT A LA PROPRIETE NI LES GRIEFS PERSONNELS QU'IL NOURRIT CONTRE M. X... NE DONNENT A M. Y... UN INTERET DE NATURE A RENDRE RECEVABLES LESDITES CONCLUSIONS ; QUE LE REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES A REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE "L'ARRETE" CREANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE : CONSIDERANT QUE CE CONSEIL A ETE CREE PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 PORTANT REFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT ; QUE DES LORS LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES DE DISCUSSION CONTENTIEUSE, IL CONVIENT DE REJETER EGALEMENT LESDITES CONCLUSIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté 1977-07-11 Equipement et aménagement du territoire [logement] Decision attaquée Confirmation
LOI 1977-01-03 art. 20 aide au logement


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1980, n° 12298
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/03/1980

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