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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 mars 1980, 13128

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13128
Numéro NOR : CETATEXT000007666072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-14;13128 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Démission - Notion - Absence de droit à indemnité de licenciement.

36-12-03 En vertu de l'article 4 du décret du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat, l'indemnité de licenciement n'est pas due aux agents démissionnaires de leurs fonctions. Décision d'un agent contractuel de cesser ses fonctions, motivée par son refus d'accepter les conditions de rémunération du nouveau contrat qui lui était proposé. Cette décision, qui ne peut être, en l'espèce, regardée comme prise sous l'empire de la contrainte, a le caractère d'une démission. Absence de droit à indemnité de licenciement.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1978, PRESENTEE POUR M. X... JEAN, DEMEURANT 5 LA PLACETTE A LES MILLES BOUCHES DU RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REFUSE DE CONDAMNER L'ETAT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A SON PROFIT ET A LIMITE A 15 802,93 F LA SOMME DONT L'ETAT ETAIT REDEVABLE ENVERS LE REQUERANT AU TITRE DU RAPPEL DE REMUNERATION ; 2 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LES SOMMES DE 16 181,26 F ET DE 18 729,31 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 8 OCTOBRE 1974 ET LES INTERETS DES INTERETS A COMPTER DU 26 JUIN 1978 ; VU LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 NOVEMBRE 1978, PRESENTE POUR M. X... ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE A L'EXCEPTION DES CONCLUSIONS TENDANT AU RELEVEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL AU TITRE DE RAPPEL DE REMUNERATION DONT IL DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET N 72-512 DU 22 JUIN 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, M. X... LIMITE SES CONCLUSIONS AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EN RAISON DU LICENCIEMENT DONT IL ESTIME AVOIR ETE L'OBJET, AINSI QU'A LA CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS LE 26 JUIN 1978 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 72-512 DU 22 JUIN 1972 RELATIF AU LICENCIEMENT DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST PAS DUE AUX AGENTS DEMISSIONNAIRES DE LEURS FONCTIONS ;
CONSIDERANT QUE M. X..., INGENIEUR CONTRACTUEL DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, A INFORME LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DES BOUCHES DU RHONE PAR LETTRE DU 4 OCTOBRE 1974 QU'IL CESSERAIT SES FONCTIONS LE 30 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE ; QUE CETTE DECISION, MOTIVEE PAR LE REFUS DE L'INTERESSE D'ACCEPTER LES CONDITIONS DE REMUNERATION DU NOUVEAU CONTRAT QUI LUI ETAIT PROPOSE PAR L'ADMINISTRATION, NE PEUT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE REGARDEE COMME PRISE SOUS L'EMPIRE DE LA CONTRAINTE ; QU'AINSI M. X..., DEMISSIONNAIRE DE SES FONCTIONS, NE POUVAIT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 JUIN 1972, PRETENDRE AU BENEFICE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'IL N'EST PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PRESENTEE PAR LE REQUERANT ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A LA SOMME DE 15.802,93 F QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X... : CONSIDERANT QUE M. X... A DEMANDE LE 26 JUIN 1978 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LUI A ACCORDEE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL LUI ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 15 802,93 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A M. X... PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 9 MARS 1978 ET ECHUS LE 26 JUIN 1978 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code civil 1154
Décret 72-512 1972-06-22 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1980, n° 13128
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/03/1980

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