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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1980, 13780

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13780
Numéro NOR : CETATEXT000007676365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-14;13780 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES - Irrecevabilité - Caisse de sécurité sociale demandant au tiers auteur le remboursement de prestations servies antérieurement au jugement de première instance.

60-05-04[1] Saisi de conclusions présentées par une caisse primaire d'assurance maladie tendant au remboursement par le tiers auteur des prestations servies par elle à la suite d'un accident dont avait été victime un assuré social, le tribunal administratif, en statuant sans mettre en cause l'intéressé, a méconnu l'article L.471 du code de la sécurité sociale. Annulation et évocation, après communication de la requête à la victime.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE [1] Demande présentée par la caisse - Obligation de mettre en cause la victime - [2] Caisse tenue de racheter à la victime la rente d'accident du travail qu'elle lui verse - Conséquences - [3] Remboursement de prestations servies antérieurememt au jugement de première instance - Demande nouvelle en appel - Irrecevabilité.

67-03-01-02-02 Accident de la circulation imputable à la présence sur la chaussée d'une couche de mazout. La communauté urbaine n'établit pas que le mazout aurait été répandu sur le sol depuis un délai trop bref pour que ses services aient eu la possibilité matérielle de prendre les mesures nécessaires. En l'absence de toute signalisation, défaut d'entretien normal.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Couche de mazout.

60-05-04[2] Une caisse primaire d'assurance maladie qui a été contrainte, en vertu des dispositions du décret du 15 juin 1959, de racheter à la victime la rente d'accident du travail qu'elle était tenue de lui verser, a droit, en application de l'article L.470 du code de la sécurité sociale, au remboursement par le tiers auteur de la somme qu'elle a versée à ce titre.

54-08-01-02-01, 60-05-04[3] Irrecevabilité de conclusions par lesquelles une caisse primaire d'assurance maladie demande pour la première fois en appel le remboursement de prestations fournies avant la date du jugement de première instance.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 1 ER JUIN 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE UNE INDEMNITE DE 7.629,95 F, AINSI QUE LE MONTANT DES ANNUITES ECHUES OU A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A M. X..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI LORS DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 20 JUILLET 1976 ; - 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
VU LE DECRET DU 15 JUIN 1959 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE EN PREMIERE INSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, LORSQU'IL A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE, ETAIT SEULEMENT SAISI DE CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE A L'EFFET D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA VILLE DE BORDEAUX DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME M. X... ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN STATUANT SANS METTRE EN CAUSE L'INTERESSE, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI, EN CAS D'ACTION EXERCEE AU TITRE DE L'ARTICLE L.470 DU MEME CODE, FAIT OBLIGATION AU JUGE DE RENDRE UN JUGEMENT COMMUN AU TIERS AUTEUR, A LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ; QU'IL Y A LIEU,
DES LORS, DANS LES LIMITES DE L'APPEL PRINCIPAL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET DU RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, D'ANNULER LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN TANT QU'IL A DECLARE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET A REFUSE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL RACHAT DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL VERSEE A M. X... ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE AYANT ETE COMMUNIQUEE A LA VICTIME PAR LE CONSEIL D'ETAT, L'AFFAIRE EST EN L'ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT M. X... A ETE VICTIME A BORDEAUX LE 20 JUILLET 1976 VERS 7 HEURES 15 ALORS QUE, VENANT SUR SON CYCLOMOTEUR DES ALLEES BOUTAUD, IL S'ENGAGEAIT PLACE RAVEZIES, EST IMPUTABLE A LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'UNE COUCHE DE MAZOUT ; QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX N'ETABLIT PAS QUE LE MAZOUT AVAIT ETE REPANDU SUR LE SOL DEPUIS UN DELAI TROP BREF POUR QUE SES SERVICES AIENT EU LA POSSIBILITE MATERIELLE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES ; QUE, PAR SUITE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET NOTAMMENT EN L'ABSENCE DE TOUTE SIGNALISATION INDIQUANT LE DANGER QUE COMPORTAIT POUR LES USAGERS L'EXISTENCE DE CETTE COUCHE DE MAZOUT, LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE ; QU'AUCUNE FAUTE OU IMPRUDENCE NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE M. X... ; QUE, DES LORS, LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX DOIT ETRE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA GIRONDE JUSTIFIE AVOIR DEPENSE 7.629,95 F AU TITRE DES PRESTATIONS, EN NATURE ET EN ESPECE, RENDUES NECESSAIRES PAR L'INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE DE M. X... ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE A ETE OBLIGEE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 JUIN 1959, DE RACHETER A LA VICTIME LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QU'ELLE ETAIT TENUE DE LUI VERSER ; QUE, PAR SUITE, ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE A DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE A VERSEE A CE TITRE, SOIT 5.272,19 F ; QUE SI LA CAISSE RECLAME EGALEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 4.838,52 F REPRESENTANT DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES VERSEES A M. X... A LA FIN DE L'ANNEE 1977 ET AU DEBUT DE 1978, CELLES-CI-- ONT ETE EXPOSEES AVANT QUE LE JUGEMENT ANNULE NE FUT RENDU ET-- LEUR REMBOURSEMENT N'A PAS ETE DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, IL S'AGIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET QUI EST IRRECEVABLE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA GIRONDE A DROIT AUX INTERETS DES SOMMES QUI LUI SONT DUES A COMPTER DU 13 AOUT 1977, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 28 FEVRIER 1979, QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE N'AURAIT PAS ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR L'APPEL EN GARANTIE DE LA VILLE DE BORDEAUX PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX TENDANT A CE QUE LA VILLE DE BORDEAUX SOIT APPELEE A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI SERONT PRONONCEES A SON ENCONTRE N'ONT PAS ETE PRESENTEES DEVANT LES PREMIERS JUGES ET NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 1ER JUIN 1978, EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX EST CONDAMNEE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA GIRONDE LA SOMME DE 12.902,14 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AUX TAUX LEGAL A COMPTER DU 13 AOUT 1977. LES INTERETS ECHUS LE 28 FEVRIER 1979 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET DU RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE EST REJETE. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, A M. X..., A LA VILLE DE BORDEAUX ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154
Code de la sécurité sociale L470
Code de la sécurité sociale L471
Décret 1959-06-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1980, n° 13780
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/03/1980

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