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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1980, 15639

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15639
Numéro NOR : CETATEXT000007676404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-14;15639 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Article 38-4 du code rural relatif à l'échange amiable.

01-08-01-01, 03-04-01[1] L'article 38-8 du chapitre IV du code rural n'a pu avoir pour effet de subordonner à l'intervention d'un décret d'application l'entrée en vigueur des dispositions des différents articles de ce chapitre que dans la mesure où l'application de ces dispositions était impossible avant qu'aient été prises les mesures qui devaient faire l'objet d'un tel décret. Tel n'est pas le cas des dispositions de l'article 38-4 relatif à l'échange amiable, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975, lequel est suffisamment précis pour être appliqué dès sa publication [RJ1].

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Echange amiable rendu exécutoire par le préfet [art - 38-4 du code rural] - [1] - RJ1 Entrée en vigueur immédiate de cet article - [2] Légalité interne.

03-04-01[2] Ayant reçu, dans le cadre d'un échange amiable rendu exécutoire par le préfet, en contrepartie des quatre parcelles qu'ils possédaient initialement, deux parcelles de forme rationnelle bordées par un chemin qui en permet la desserte, les requérants ne sont fondés à soutenir ni que les parcelles attribuées sont enclavées, ni que cet échange, en rendant plus difficile l'exploitation de leurs propriétés, a méconnu les objectifs qui doivent présider aux opérations d'aménagement foncier en vertu de l'article 1 du code rural.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ Mme Le Marc, 15640, décision semblable du même jour


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., LA DECISION PRISE A LEUR ENCONTRE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU FINISTERE LORS DE SA SEANCE DU 3 MARS 1977, AINSI QUE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 21 JUIN 1977 RENDANT EXECUTOIRE CETTE DECISION ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATTIF DE RENNES ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI N 60-792 DU 2 AOUT 1960 ; VU LA LOI N 75-621 DU 11 JUILLET 1975 ; VU LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1955 VU LE DECRET N 60-432 DU 6 MAI 1960 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-4 INSERE AU CHAPITRE IV DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 : "LORSQU'UN OU PLUSIEURS PARTICIPANTS POSSEDANT MOINS DU QUART DE LA SUPERFICIE ENVISAGEE ET REPRESENTANT MOINS DE 50 P. 100 DE L'ENSEMBLE DES PARTICIPANTS FAIT OPPOSITION A UN ECHANGE MULTILATERAL PORTANT SUR UN PERIMETRE DETERMINE, ALORS QUE SA PARTICIPATION EST INDISPENSABLE A LA REALISATION DU PROJET, LES AUTRES ECHANGISTES POURRONT SOLLICITER L'ARBITRAGE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE. CELLE-CI POURRA FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ECHANGE MULTILATERAL DEVRA ETRE REALISE. - LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SERA TRANSMISE AU PREFET, QUI POURRA LA RENDRE EXECUTOIRE . " ; QUE SI L'ARTICLE 38-8 DE CE MEME CHAPITRE PREVOIT QUE :
"UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUEDETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE", CET ARTICLE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE SUBORDONNER A L'INTERVENTION D'UN DECRET D'APPLICATION L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES DIFFERENTS ARTICLES DE CE CHAPITRE QUE DANS LA MESURE OU L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ETAIENT IMPOSSIBLES AVANT QU'AIENT ETE PRISES LES MESURES QUI DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UN TEL DECRET ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 -4, LEQUEL EST SUFFISAMMENT PRECIS POUR ETRE APPLIQUE DES SA PUBLICATION ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST FONDE SUR CE QUE L'ARTICLE 38-4, FAUTE D'AVOIR ETE COMPLETE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 38-8, N'AURAIT PAS ETE APPLICABLE POUR ANNULER, A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., D'UNE PART, L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE RENDANT EXECUTOIRE L'ECHANGE AMIABLE DE PARCELLES PROPOSE POUR LA COMMUNE DE TREFFIAGAT PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU FINISTERE PAR UNE DECISION DU 3 MARS 1977, D'AUTRE PART, CETTE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 3 MARS 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES MOYENS SOULEVES PAR LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AINSI QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A L'ISSUE DES OPERATIONS CONTESTEES LES CONSORTS X... ONT RECU, EN ECHANGE DES QUATRE PARCELLES QU'ILS POSSEDAIENT INITIALEMENT DEUX PARCELLES DE FORME RATIONNELLE ; QUE TOUTES DEUX SONT BORDEES PAR UN CHEMIN QUI EN PERMET LA DESSERTE ; QU'AINSI LES INTERESSES NE SONT FONDES A SOUTENIR NI QUE LES PARCELLES QUI LEUR ONT ETE ATTRIBUEES SONT ENCLAVEES, NI QUE LES ECHANGES RENDUS EXECUTOIRES PAR LE PREFET DU FINISTERE, EN RENDANT PLUS DIFFICILE L'EXPLOITATION DE LEURS PROPRIETES, ONT MECONNU LES OBJECTIFS QUI DOIVENT PRESIDER AUX OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER EN VERTU DE L'ARTICLE 1 DU CODE RURAL ; QUE S'ILS PRETENDENT EGALEMENT QUE LES TRAVAUX PREVUS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, POUR AMELIORER LA VIABILITE DU CHEMIN DESSERVANT UNE DES PARCELLES QUI LEUR ONT ETE ATTRIBUEES, N'ONT PAS ETE EFFECTUES PAR LES CO-ECHANGISTES CONCERNES, CE LITIGE, QUI CONCERNE UNIQUEMENT LES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE LES DIFFERENTS CO-ECHANGISTES, NE RESSORT PAS DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 21 JUIN 1977 AINSI QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU FINISTERE EN DATE DU 3 MARS 1977 ;
D E C I D E : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 8 NOVEMBRE 1978, EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-06-21 Finistère Decision attaquée Confirmation
Code rural 1
Code rural 38-4 chapitre IV [1975]
Code rural 38-8
Décision 1977-03-03 Commission départementale remembrement Finistère Décision attaquée Confirmation
LOI 75-621 1975-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1980, n° 15639
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/03/1980

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