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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1980, 15640

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15640
Numéro NOR : CETATEXT000007667313 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-14;15640 ?

Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE A LA DEMANDE DE MME LE MARC X... PRISE A SON ENCONTRE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU FINISTERE LORS DE SA SEANCE DU 3 MARS 1977 ET L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 21 JUIN 1977 ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME LE MARC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-4 INSERE AU CHAPITRE IV DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 : "LORSQU'UN OU PLUSIEURS PARTICIPANTS POSSEDANT MOINS DU QUART DE LA SUPERFICIE ENVISAGEE ET REPRESENTANT MOINS DE 50 P. 100 DE L'ENSEMBLE DES PARTICIPANTS FAIT OPPOSITION A UN CHANGE MULTILATERAL LOI N 60-792 DU 2 AOUT 1960 PORTANT SUR UN PERIMETRE DETERMINE, ALORS QUE SA PARTICIPATION EST INDISPENSABLE A LA REALISATION DU PROJET, LES AUTRES ECHANGISTES POURRONT SOLLICITER L'ARBITRAGE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE. CELLE-CI POURRA FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ECHANGE MULTILATERAL DEVRA ETRE REALISE. - LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SERA TRANSMISE AU PREFET QUI POURRA LA RENDRE EXECUTOIRE" ;
QUE SI L'ARTICLE 38-8 DE CE MEME CHAPITRE PREVOIT QUE : "UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE", CET ARTICLE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE SUBORDONNER A L'INTERVENTION D'UN REGLEMENT D'APPLICATION PUBLIQUE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES DIFFERENTS ARTICLES DE CE CHAPITRE, QUE DANS LA MESURE OU L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ETAIT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE AVANT QU'AIENT ETE PRISES LES MESURES QUI DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UN TEL DECRET ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38-4, LEQUEL EST SUFFISAMMENT PRECIS POUR ETRE APPLIQUE DES SA PUBLICATION ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST FONDE SUR CE QUE L'ARTICLE 38-4, FAUTE D'AVOIR ETE COMPLETE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 38-8, N'AURAIT PAS ETE APPLICABLE POUR ANNULER, A LA DEMANDE DE MME LE MARC, D'UNE PART, L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE RENDANT EXECUTOIRE L'ECHANGE AMIABLE DE PARCELLES PROPOSE, POUR LA COMMUNE DE TREFFIAGAT PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU FINISTERE PAR UNE DECISION DU 3 MARS 1977, D'AUTRE PART, CETTE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 3 MARS 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES MOYENS SOULEVES PAR MME LE MARC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME LE MARC DEVANT LES PREMIERS JUGES N'A PAS ETE MOTIVEE DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'ELLE ETAIT DONC IRRECEVABLE ET QUE, PAR SUITE, LES MOYENS FORMULES TARDIVEMENT PAR MME LE MARC DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF QU'ELLE A ADRESSE ULTERIEUREMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE, EN DATE DU 21 JUIN 1977, AINSI QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT EN DATE DU 3 MARS 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME LE MARC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET A MME LE MARC.

Références :

Code rural 38-4
Code rural 38-8
Décision 1977-03-03 Commission départementale remembrement Finistère Décision attaquée Confirmation
LOI 60-792 1960-08-02
LOI 75-621 1975-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1980, n° 15640
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/03/1980

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