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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 mars 1980, 15924

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15924
Numéro NOR : CETATEXT000007667317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-14;15924 ?

Texte :

VU LE A... ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 JANVIER ET 5 JUIN 1979 ET TENDANT A Z... QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DE PARIS A ANNULE SON ARRETE DU 16 AVRIL 1976 PRONONCANT L'EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS DE M. X... JULES , 2 REJETTE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR M. X... CONTRE LE A... DU MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QUE LEDIT A... A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1979, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS COURANT DE LA NOTIFICATION, FAITE LE 18 NOVEMBRE 1979 DU JUGEMENT ATTAQUE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ; QUE CONTRAIREMENT A Z... QUE SOUTIENT M. BATCHONO Z...
A... QUI CONTIENT L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET DES MOYENS EXPOSES A L'APPUI DES CONCLUSIONS DU MINISTRE, EST MOTIVE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 16 AVRIL 1976 PRONONCANT L'EXPULSION DE M. Y... FRANCAIS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 : "L'EXPULSION PEUT ETRE PRONONCEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR SI LA PRESENCE DE L'ETRANGER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS CONSTITUE UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC OU LE CREDIT PUBLIC" ; QUE LES ARTICLES 24 ET 26 DE LADITE ORDONNANCE INSTITUENT AU PROFIT DE L'ETRANGER DONT L'EXPULSION EST ENVISAGEE, S'IL JUSTIFIE ETRE ENTRE EN FRANCE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET ETRE REGULIEREMENT TITULAIRE D'UNE CARTE DE SEJOUR DE RESIDENT, UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREALABLE A LA DECISION D'EXPULSION ; QUE CETTE GARANTIE PEUT TOUTEFOIS LUI ETRE REFUSEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 25, DANS LE CAS D'URGENCE ABSOLUE RECONNUE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
CONSIDERANT QUE LES INCIDENTS QUI ONT PROVOQUE LE 9 AVRIL 1976 L'EVACUATION PAR LA POLICE DE LA RESIDENCE LUCIEN PAYE A LA CITE UNIVERSITAIRE DE PARIS SE SONT ACCOMPAGNES DE L'OCCUPATION DES LOCAUX ET DE LA SEQUESTRATION D'UNE PARTIE DU PERSONNEL ; QUE LES CIRCONSTANCES JUSTIFIAIENT QUE FUT RECONNUE A L'EXPULSION DE M. X..., QUI PARTICIPAIT A CES INCIDENTS, LE CARACTERE D'URGENCE ABSOLUE QUI DISPENSAIT L'ADMINISTRATION DE RESPECTER LA PROCEDURE PREALABLE A L'EXPULSION PREVUE PAR LES ARTICLES 24 A 26 DE L'ORDONNANCE PRECITEE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE FOIS PRISE, LA DECISION D'EXPULSION N'A ETE NOTIFIEE QUE LE 30 AVRIL 1976 EST SANS INFLUENCE SUR SA REGULARITE ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE POUR ANNULER SON ARRETE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RETENU LE MOYEN TIRE PAR M. X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 ET 26 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DEVELOPPES PAR M. X... A L'APPUI DE SA DEMANDE ; CONSIDERANT QUE L'EXPULSION DE M. X... N'A PAS ETE FONDEE SUR SA PARTICIPATION A UNE ACTIVITE REVENDICATIVE, MAIS SUR LA PART PRISE PAR LUI DANS LES INCIDENTS SURVENUS A LA RESIDENCE LUCIEN PAYE ; QU'EN ESTIMANT PAR Z... MOTIF QUE LA PRESENCE DE L'INTERESSE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS CONSTITUAIT UN RISQUE POUR L'ORDRE PUBLIC, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'A PAS COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 16 AVRIL 1976 PRONONCANT SON EXPULSION EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté 1976-04-16 Intérieur Decision attaquée Confirmation
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 ART. 23, ART. 24, ART. 25 ET ART. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1980, n° 15924
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/03/1980

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