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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 mars 1980, 18054

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18054
Numéro NOR : CETATEXT000007676424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-14;18054 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Absence - Sursis à statuer sur une demande de permis de construire.

54-03-03-01 Il ne peut être sursis par le juge à l'exécution d'une décision par laquelle l'autorité administrative a sursis à statuer sur une demande, si ce n'est lorsque cette demande vise au maintien d'une situation de droit ou de fait [RJ1]. Irrecevabilité de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté par lequel le préfet a sursis à statuer sur une demande de permis de construire.

Références :


1. Cf. Ministre d'Etat chargé des affaires sociales c/ Amoros et autres, Assemblée, 1970-01-23, p. 51


Texte :

VU ENREGISTREE LE 25 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX DONT LE SIEGE SOCIAL EST 20 PLACE VENDOME A PARIS 1ER , REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 3 AOUT 1978 DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LADITE SOCIETE ; 2 DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIF ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL NE PEUT ETRE SURSIS PAR LE JUGE A L'EXECUTION D'UNE DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE, SI CE N'EST LORSQUE CETTE DEMANDE VISE AU MAINTIEN D'UNE SITUATION DE DROIT OU DE FAIT ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES DEMANDES VISEES PAR L'ARTICLE L. 111-7 DU CODE DE L'URBANISME ET, NOTAMMENT, DE CELLES QUI ONT POUR OBJET LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 3 MAI 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE, EN DATE DU 3 AOUT 1978, PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-08-03 Rhône sursis à statuer sur permis de construire Decision attaquée
Code de l'urbanisme L111-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1980, n° 18054
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/03/1980

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