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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1980, 07760

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07760
Numéro NOR : CETATEXT000007674783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-19;07760 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - Méthode de délimitation - Niveau des plus hautes eaux avant débordement - Caractère recognitif.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR MM. X..., DEMEURANT A MOUTOU, COMMUNE DE BETAILLE LOT ET SIMBILLE, DEMEURANT A BILHAC CORREZE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER JUIN 1977 ET 3 OCTOBRE 1977 ET TENDANT : 1° - A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET DU LOT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1974 PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AU DROIT DE L'ILOT DE SALGUES A CARENNAC ; 2° - A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU DOMAINE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, L'ARRETE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DU LOT A DELIMITE LE DOMAINE PUBLIC DE LA RIVIERE "LA DORDOGNE" AU DROIT DE L'ILOT DE SALGUES, A ETE PRECEDE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE ; QUE LE MOYEN TIRE D'IRREGULARITES PRETENDUES DE CETTE ENQUETE N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PERTINENCE ; QUE LE PREFET DU LOT N'ETAIT PAS TENU DE SE CONFORMER A L'AVIS EMIS PAR LE MAIRE DE CARENNAC SUR LE PROJET SOUMIS A L'ENQUETE ;
CONSIDERANT QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CONSTATE LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC NATUREL ET, SPECIALEMENT, CELLES DU DOMAINE FLUVIAL PRESENTENT UN CARACTERE PUREMENT RECOGNITIF ; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE SAURAIENT UTILEMENT SE PREVALOIR, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1974, DE DROITS QU'ILS TIENDRAIENT D'UNE DELIMITATION ANTERIEURE ; QUE S'ILS CONTESTENT LA MANIERE DONT A ETE FIXEE LA HAUTEUR DES EAUX COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER, TANT EN CE QUI CONCERNE LE SECTIONNEMENT DE LA RIVIERE QUE LA DETERMINATION DES POINTS BAS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PROFILS RETENUS CORRESPONDENT A LA CONFIGURATION DU COURS DE LA DORDOGNE ET QUE LES POINTS D'APRES LESQUELS A ETE FAITE LA DELIMITATION SONT, EN DEHORS DE CEUX QUI PRESENTENT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET DEVAIENT DE CE FAIT ETRE NEGLIGES, LES POINTS LES PLUS BAS QU'AIENT ATTEINTS LES PLUS HAUTES EAUX ; QUE CETTE CONTESTATION NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLIE ;
CONSIDERANT ENFIN QU'EU EGARD AU CARACTERE RECOGNITIF DE LA DELIMITATION, LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU DETOURNEMENT DE POUVOIR EST INOPERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MM. X... ET SIMBILLE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU LOT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE MM. X... ET SIMBILLE EST REJETEE. ARTICLE 2. : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X... ET SIMBILLE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Arrêté préfectoral 1974-11-22 Lot Decision attaquée Confirmation
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1980, n° 07760
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/03/1980

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